L’avant-projet de loi pr\u00e9cise qu’\u00e0 partir du 1er juillet 2016, une mise \u00e0 la retraite d\u2019office ne pourra se produire que pour autant que l\u2019agent totalise un an de cong\u00e9 ou disponibilit\u00e9 pour maladie pris \u00e0 partir du moment o\u00f9 il a atteint l\u2019\u00e2ge de 62 ans, de 62,5 ans \u00e0 partir du 1er janvier 2017 et de 63 ans \u00e0 partir du 1er janvier 2018. La dur\u00e9e d\u2019un an peut \u00eatre atteinte par l\u2019addition de plusieurs p\u00e9riodes de maladie se situant, respectivement, \u00e0 partir de l\u2019\u00e2ge de 62 ans, de 62,5 ans ou de 63 ans. Il ne doit donc pas n\u00e9cessairement s\u2019agir d\u2019une p\u00e9riode ininterrompue d\u2019un an.<\/p>\n
La loi du 5 ao\u00fbt 1978 stipule qu\u2019un agent des services publics est mis d\u2019office \u00e0 la retraite le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il totalise, depuis qu\u2019il a atteint l\u2019\u00e2ge de 60 ans, un an de cong\u00e9 ou disponibilit\u00e9 pour maladie. Il s\u2019agit d\u2019une mesure imp\u00e9rative, qui s\u2019applique en dehors de toute intervention d\u2019un service administratif de sant\u00e9, l\u2019agent mis ainsi \u00e0 la retraite n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 reconnu, sur le plan m\u00e9dical, d\u00e9finitivement inapte \u00e0 l\u2019exercice de ses fonctions.<\/p>\n
L\u2019\u00e2ge de 60 ans a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 \u00e0 une \u00e9poque o\u00f9 l\u2019\u00e2ge minimum pour \u00eatre admis anticipativement \u00e0 la retraite \u00e9tait \u00e9galement 60 ans. Depuis, cet \u00e2ge minimum a \u00e9t\u00e9 augment\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises, pour se situer actuellement, et sous r\u00e9serve des carri\u00e8res longues, \u00e0 62 ans \u00e0 partir du 1er janvier 2016, \u00e0 62,5 ans \u00e0 partir du 1er janvier 2017 et \u00e0 63 ans \u00e0 partir du 1er janvier 2018. L’article de loi actuel n\u2019est donc plus en phase avec la situation existante en mati\u00e8re de pension et il est d\u00e8s lors adapt\u00e9 par cet avant-projet de loi.<\/p>\n
L’avant-projet de loi sera soumis aux organisations syndicales et sera ensuite soumis pour avis au Conseil d’Etat.<\/p>\n
Avant-projet de loi modifiant la loi du 5 ao\u00fbt 1978 de r\u00e9formes \u00e9conomiques et budg\u00e9taires en ce qui concerne la mise \u00e0 la retraite d\u2019office apr\u00e8s des jours d\u2019absence pour cause de maladie<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" La fonction publique conna\u00eet elle aussi quelques adaptations dans la perspective de la r\u00e9forme des pensions. Sur proposition du ministre des Pensions Daniel Bacquelaine, le Conseil des ministres a approuv\u00e9 un avant-projet de loi adaptant l’\u00e2ge pour la mise \u00e0 […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":[],"categories":[65,10],"tags":[16,548,688,242],"yoast_head":"\n