L’UCM rappelle l’origine de la proc\u00e9dure judiciaire : \u00ab\u00a0Le pacte de solidarit\u00e9 entre les g\u00e9n\u00e9rations de 2005 avait fix\u00e9 aux entreprises l’objectif de consacrer 1,9 % de la masse salariale \u00e0 la formation continu\u00e9e des salari\u00e9s. En 2007, une loi mena\u00e7ante a \u00e9t\u00e9 prise. Si l’objectif n’\u00e9tait pas atteint, les employeurs des secteurs en dessous de la barre paieraient une amende de 0,05 %.<\/em> L’UCM a refus\u00e9 ces sanctions arbitraires. Le d\u00e9compte des efforts de formation se fonde en effet sur des informations tr\u00e8s partielles reprises dans les bilans sociaux. Dans les PME, de multiples efforts de formation ne sont pas r\u00e9pertori\u00e9s ou ne peuvent pas l’\u00eatre car les crit\u00e8res sont restrictifs. Bref, des secteurs entiers (garages, pharmacies…) \u00e9taient \u00e0 l’\u00e9vidence punis \u00e0 tort. Et l’injustice \u00e9tait encore plus flagrante pour les entreprises qui, \u00e0 titre individuel, avaient atteint l’objectif. Le principe de la sanction collective est inacceptable.<\/p>\n Le secr\u00e9tariat social\u00a0a alors contest\u00e9 la punition au Conseil d’\u00c9tat. Cette action a stopp\u00e9 le pr\u00e9l\u00e8vement de l’amende, qui n’a donc \u00e9t\u00e9 retenue \u00ab\u00a0que\u00a0\u00bb pour les ann\u00e9es 2008, 2009, 2010 et 2011. Une question pr\u00e9judicielle a \u00e9t\u00e9 pos\u00e9e \u00e0 la Cour constitutionnelle, dont l’arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 clair et net : la sanction est discriminatoire et donc anticonstitutionnelle. Pour des raisons de proc\u00e9dure, le Conseil d’\u00c9tat n’a statu\u00e9 que pour 2009, ordonnant le remboursement de 3.972.021 \u20ac \u00e0 34.803 entreprises. L’ONSS a non seulement accept\u00e9 la d\u00e9cision, mais d\u00e9cid\u00e9 le remboursement des trois premi\u00e8res ann\u00e9es. L’UCM a \u00e9crit au ministre de l’Emploi pour r\u00e9gler le cas de 2011.<\/p>\n Concr\u00e8tement, cette amende de 0,05 % de la masse salariale repr\u00e9sente une vingtaine d’euros par salari\u00e9 et par an. Pour une PME de vingt personnes par exemple, cela fait 400 \u20ac.\u00a0Soit un montant de 1.200 \u20ac qui sera ristourn\u00e9 via le secr\u00e9tariat social si l’entreprise a eu le malheur de se trouver en liste noire durant les trois ans.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" L’ONSS va rembourser des amendes \u00e0 des milliers d’entreprises, le plus souvent par notes de cr\u00e9dit. Fair-play, l’organisme qui recueille les cotisations patronales s’incline avant la fin de la proc\u00e9dure judiciaire initi\u00e9e par l’UCM contre ces sanctions collectives pour \u00ab\u00a0efforts […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":[],"categories":[65,10],"tags":[764,765,48,282],"yoast_head":"\n
\n En 2011, la ministre de l’Emploi (Jo\u00eblle Milquet) a d\u00e9cid\u00e9 d’actionner cette loi de fa\u00e7on r\u00e9troactive pour 2008, 2009, 2010 et 2011. Le Conseil central de l’\u00e9conomie et le Conseil national du travail ont \u00e9tabli une liste noire de 66 secteurs et sous-secteurs pour 2008 et 76 pour 2009. Parmi les punis, on trouve les notaires, les entrepreneurs de pompes fun\u00e8bres, les \u00e9lectriciens mais aussi, pour 2009 uniquement, les garagistes, les courtiers en assurances, les commer\u00e7ants de d\u00e9tail, les franchis\u00e9s en alimentation, les pharmaciens…\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n