L’organe fait l’objet d’un nombre de plus en plus important de sollicitations. Effet secondaire de la mont\u00e9e en puissance du Big Data ? La commission de la protection de la vie priv\u00e9e doit \u00eatre reform\u00e9e afin de mieux r\u00e9pondre aux enjeux actuels li\u00e9s \u00e0 la place du Data dans nos entreprises. Le Conseil des ministres vient de confirmer\u00a0le mandat du secr\u00e9taire d\u2019\u00c9tat \u00e0 la Protection de la vie priv\u00e9e Philippe De Backer\u00a0afin de\u00a0poursuivre la r\u00e9forme de la Commission.<\/p>\n
Pour \u00eatre conforme au r\u00e8glement europ\u00e9en, la Commission vie priv\u00e9e doit faire l\u2019objet d\u2019une r\u00e9forme compl\u00e8te pour devenir un r\u00e9gulateur ind\u00e9pendant. Le r\u00e8glement europ\u00e9en exige que les \u00c9tats membres cr\u00e9ent une autorit\u00e9 ind\u00e9pendante pour la protection des donn\u00e9es et que cette autorit\u00e9 soit dot\u00e9e de la comp\u00e9tence d\u2019infliger des amendes administratives qui pourront atteindre 4% du chiffre d\u2019affaires (mondial) d\u2019une soci\u00e9t\u00e9. La r\u00e9forme doit \u00eatre termin\u00e9e d\u2019ici le mois de mai 2018.<\/p>\n
Les lignes directrices de la r\u00e9forme sont :<\/em><\/strong><\/p>\n \u2022 renforcement de l’ind\u00e9pendance et de la responsabilit\u00e9 L\u2019\u00e9laboration des grands axes aura lieu au sein du groupe de travail de coordination de la politique. Le Conseil des ministres charge le secr\u00e9taire d\u2019\u00c9tat d\u2019examiner, dans un cadre budg\u00e9taire neutre, un renforcement (5 ETP) du service Protection des donn\u00e9es personnelles au SPF Justice pour l\u2019\u00e9laboration l\u00e9gislative, juridique, technicobudg\u00e9taire et op\u00e9rationnelle de la r\u00e9forme de la Commission vie priv\u00e9e.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" L’organe fait l’objet d’un nombre de plus en plus important de sollicitations. Effet secondaire de la mont\u00e9e en puissance du Big Data ? La commission de la protection de la vie priv\u00e9e doit \u00eatre reform\u00e9e afin de mieux r\u00e9pondre aux […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":[],"categories":[65,10],"tags":[115,769,770,113,768],"yoast_head":"\n
\n\u2022 ind\u00e9pendance de l’autorit\u00e9 administrative
\n\u2022 l\u00e9gitimit\u00e9 \u00e0 l’\u00e9gard des stakeholders, par exemple possibilit\u00e9 d’organiser une consultation de la soci\u00e9t\u00e9 civile avant de rendre un avis
\n\u2022 limitation de la dur\u00e9e des mandats : renouvelables une fois au lieu d’un nombre illimit\u00e9
\n\u2022 r\u00e9forme structurelle :\u00a0quatre chambres distinctes compte tenu des diff\u00e9rentes comp\u00e9tences : un auditorat, une chambre du contentieux administratif, une chambre d’avis et d’autorisation et un secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral
\n\u2022 rationalisation avec forte r\u00e9duction du nombre de mandats
\n\u2022 rationalisation et d\u00e9graissage des comit\u00e9s sectoriels
\n\u2022 renforcement de l\u2019expertise par le biais de commissaires \u00e0 temps plein
\n\u2022 optimisation des ressources et connaissances au sein des comit\u00e9s sectoriels
\n\u2022 transparence \u00e0 l\u2019\u00e9gard des stakeholders, par exemple pr\u00e9sence d\u2019un repr\u00e9sentant du secteur public et priv\u00e9 dans la chambre du contentieux administratif
\n\u2022 possibilit\u00e9 d\u2019\u00eatre entendus pour les responsables du traitement
\n\u2022 pr\u00e9voir une possibilit\u00e9 de recours contre les autorisations \u00e9mises par la chambre d\u2019avis et contre les sanctions inflig\u00e9es par la chambre du contentieux administratif
\n\u2022 neutralit\u00e9 budg\u00e9taire : pas d\u2019augmentation du budget malgr\u00e9 les t\u00e2ches suppl\u00e9mentaires (infliger les sanctions)<\/p>\n