R\u00e9uni ce 17 juin dernier, le Conseil des ministres a approuv\u00e9 un avant-projet de loi portant diverses dispositions concernant le d\u00e9tachement des travailleurs. Celles-ci visent notamment \u00e0 renforcer le pouvoir d’investigation des services d’inspection et \u00e0 conforter le principe de solidarit\u00e9 souhait\u00e9 \u00e0 l’\u00e9chelon europ\u00e9en.<\/p>\n
L’avant-projet de loi transpose en droit du travail belge la directive europ\u00e9enne 2014\/67\/UE relative \u00e0 l’ex\u00e9cution de la directive 96\/71\/CE concernant le d\u00e9tachement de travailleurs effectu\u00e9 dans le cadre d’une prestation de services.<\/p>\n
Il s\u2019articule essentiellement autour de quatre groupes de dispositions :<\/p>\n
\u2022 la protection du travailleur d\u00e9tach\u00e9 \u00e0 partir de la Belgique vers un autre Etat de l\u2019Espace \u00e9conomique europ\u00e9en ou vers la Suisse<\/p>\n
\u2022 la notion de d\u00e9tachement et son corollaire la probl\u00e9matique du contr\u00f4le des conditions de travail au sens large.\u00a0Concr\u00e8tement, sont ainsi introduites la possibilit\u00e9 pour les services d\u2019inspection de demander \u00e0 un employeur d\u00e9tachant des travailleurs en Belgique quatre types de documents : la copie du contrat de travail du travailleur d\u00e9tach\u00e9, les conditions du d\u00e9tachement, les relev\u00e9s d\u2019heures et les preuves du paiement des salaires. Une personne de liaison sera d\u00e9sign\u00e9e par l’employeur d\u00e9tachant pour transmettre les documents sociaux n\u00e9cessaires au contr\u00f4le. Par ailleurs, l’avant-projet pr\u00e9voit \u00e9galement la possibilit\u00e9, pour les services d\u2019inspection, d\u2019exiger l\u2019envoi par l\u2019employeur d\u2019une traduction dans une des langues nationales ou en langue anglaise des documents sociaux demand\u00e9s par ces services.<\/p>\n
\u2022 l’introduction d’un r\u00e9gime sp\u00e9cifique de responsabilit\u00e9 solidaire salariale du contractant direct pour les activit\u00e9s dans le domaine de la construction.\u00a0Ce r\u00e9gime ne concerne que les dettes futures sauf dans certains cas o\u00f9 le responsable solidaire n\u2019a pas fait diligence. Il vaut pour la r\u00e9mun\u00e9ration due \u00e0 tous les travailleurs occup\u00e9s en Belgique, nationaux et d\u00e9tach\u00e9s.<\/p>\n
\u2022 la mise en place d\u2019un syst\u00e8me europ\u00e9en d\u2019ex\u00e9cution transfrontali\u00e8re des sanctions et des amendes administratives
\nL’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’Etat.<\/p>\n
Source : SPF Chancellerie du Premier Ministre<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" R\u00e9uni ce 17 juin dernier, le Conseil des ministres a approuv\u00e9 un avant-projet de loi portant diverses dispositions concernant le d\u00e9tachement des travailleurs. Celles-ci visent notamment \u00e0 renforcer le pouvoir d’investigation des services d’inspection et \u00e0 conforter le principe de […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":[],"categories":[65,10],"tags":[827,828,483,30],"yoast_head":"\n