Le Ministre Alexander DeCroo avait annonc\u00e9 la volont\u00e9 du gouvernement d’\u00e9laborer un nouveau r\u00e9gime d\u2019imposition adhoc pour les revenus d\u00e9coulant de l\u2019\u00e9conomie collaborative. Le volet fiscal de la loi-programme du 1er juillet 2016 a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 au Moniteur.<\/p>\n
Le d\u00e9bat ouvert concerne la qualification fiscale des revenus g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par les activit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 l’\u00e9conomie collaborative (march\u00e9s ‘peer to peer’, souvent g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par le biais de plateformes \u00e9lectroniques et facilitant les transactions entre parties \u00e9gales, moyennant l’intervention d’un tiers dans la gestion financi\u00e8re de la transaction).<\/p>\n
S’agit-il de revenus professionnels ou de revenus divers. Il faut tenir compte de la nature et de la fr\u00e9quence des op\u00e9rations effectu\u00e9es, de la liaison entre les op\u00e9rations, de leur importance et de l\u2019organisation que cela n\u00e9cessite, du fait qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019une activit\u00e9 compl\u00e9mentaire ayant un lien \u00e9troit avec l\u2019activit\u00e9 principale,…<\/p>\n
Le\u00a0gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 d\u2019introduire un r\u00e9gime sp\u00e9cifique pour les revenus de prestations de service (en vue notamment l’ensemble des prestations de services \u00e0 domicile via les nouvelles plateformes collaboratives).\u00a0Les revenus vis\u00e9s seront soumis \u00e0 un r\u00e9gime fiscal sp\u00e9cifique qui est entr\u00e9 en vigueur le 1er juillet 2016. Ils seront impos\u00e9s au taux de 20 %, apr\u00e8s application d\u2019un forfait de charges professionnelles forfaitaires de 50%, si :<\/p>\n
\u2022 les services sont uniquement rendus \u00e0 des personnes physiques qui n\u2019agissent pas dans le cadre de leur activit\u00e9 professionnelle ;
\n\u2022 les services sont uniquement rendus dans le cadre de conventions qui ont \u00e9t\u00e9 conclues par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019une plateforme \u00e9lectronique agr\u00e9\u00e9e ou d\u2019une plateforme \u00e9lectronique organis\u00e9e par une autorit\u00e9 publique ;
\n\u2022 les indemnit\u00e9s aff\u00e9rentes aux services sont uniquement pay\u00e9es ou attribu\u00e9es au prestataire des services par la plateforme ou par l\u2019interm\u00e9diaire de cette plateforme.<\/p>\n
Ce r\u00e9gime fiscal sp\u00e9cifique ne vaut que pour les revenus en-dessous d\u2019un plafond (montant de base : 3 255 \u20ac\/an, index\u00e9s \u00e0 5 000 \u20ac pour les revenus 2016 mais ramen\u00e9s \u00e0 2 500 \u20ac en 2016 \u00e9tant donn\u00e9 que le r\u00e9gime n\u2019entre en vigueur qu\u2019au 1er juillet). D\u00e8s que ce plafond est d\u00e9pass\u00e9, l\u2019ensemble des revenus est consid\u00e9r\u00e9, pour l\u2019ann\u00e9e en cours, comme des revenus professionnels ordinaires ;
\nLorsque le plafond a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pass\u00e9 lors de l\u2019ann\u00e9e civile pr\u00e9c\u00e9dente, les recettes de l\u2019ann\u00e9e en cours, quel que soit leur montant, sont consid\u00e9r\u00e9es comme des revenus professionnels ordinaires.<\/p>\n
Pour \u00e9valuer si la limite de 5 000 \u20ac est d\u00e9pass\u00e9e ou non, il faut tenir compte du montant brut des indemnit\u00e9s qui sont pay\u00e9es ou attribu\u00e9es pour les services. Ce montant brut est \u00e9gal au montant qui est effectivement pay\u00e9 ou attribu\u00e9 par la plateforme (ou par son interm\u00e9diaire) au prestataire des services, major\u00e9 des sommes qui ont \u00e9t\u00e9 retenues (pr\u00e9compte professionnel, frais, commissions, taxes, etc\u2026).<\/p>\n
Ces nouvelles dispositions touchent directement les nouveaux acteurs de l’\u00e9conomie collaborative, dont le mod\u00e8le repose g\u00e9n\u00e9ralement sur la simplicit\u00e9 et la ‘l\u00e9g\u00e9ret\u00e9’ administrative. Ceux-ci sont d\u00e9sormais tenus \u00e0 plusieurs obligations plus ou moins complexes. Elles devront retenir un pr\u00e9compte professionnel sur les indemnit\u00e9s, qui transitent obligatoirement par elles, et verser ce pr\u00e9compte au SPF Finances.\u00a0En outre, chaque plateforme devra \u00e9tablir chaque ann\u00e9e une fiche d\u2019information, qu\u2019elle devra transmettre \u00e0 l\u2019administration fiscale et au prestataire des services.\u00a0Ces nouvelles dispositions sont applicables aux revenus pay\u00e9s ou attribu\u00e9s \u00e0 partir du 1er juillet 2016 mais doivent encore faire l\u2019objet de mesures d\u2019ex\u00e9cution.<\/p>\n
Sources : Loi-programme du 1er juillet 2016, M.B., 4 juillet 2016 (\u00e9d.2) et Expos\u00e9 des motifs du Projet de loi-programme du 2 juin 2016 (Chambre des repr\u00e9sentants doc 54 1875\/001)<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Le Ministre Alexander DeCroo avait annonc\u00e9 la volont\u00e9 du gouvernement d’\u00e9laborer un nouveau r\u00e9gime d\u2019imposition adhoc pour les revenus d\u00e9coulant de l\u2019\u00e9conomie collaborative. Le volet fiscal de la loi-programme du 1er juillet 2016 a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 au Moniteur.<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":[],"categories":[65,10],"tags":[825,374,853],"yoast_head":"\n