Le 20 juillet dernier, le Gouvernement a approuv\u00e9 la cr\u00e9ation d\u2019un nouvel outil dit \u00ab\u00a0droit passerelle\u00a0\u00bb dont l’objectif consiste \u00e0 permettre aux ind\u00e9pendants de cesser une activit\u00e9 pour raisons \u00e9conomiques. De quoi renforcer la mobilit\u00e9 entre statuts salari\u00e9 et ind\u00e9pendant des travailleurs et soutenir la transformation du mix des diff\u00e9rents contrats de travail au sein de nos effectifs? Entre-temps, les projets sont transmis pour avis au Conseil d’Etat.<\/p>\n
Nous aborderons concr\u00e8tement le sujet dans notre prochain dossier print consacr\u00e9 \u00e0 la ‘nouvelle’ flexibilit\u00e9, et plus particuli\u00e8rement aux attentes des travailleurs quant \u00e0 leur \u00e9volution de r\u00f4les et de carri\u00e8re. Entre-temps, le gouvernement poursuit ses avanc\u00e9es en vue d’une plus grande ‘\u00e9galit\u00e9’ entre les statuts salari\u00e9 et ind\u00e9pendant.<\/p>\n
Ainsi, sur proposition des Ministres Willy Borsus et Maggie De Block, le Conseil des ministres a approuv\u00e9 un avant-projet de loi et un projet d’arr\u00eat\u00e9 royal instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs ind\u00e9pendants. La Ministre des Affaires sociales Maggie De Block ajoute : \u00ab\u00a0Nous poursuivons nos efforts pour am\u00e9liorer davantage le statut social des plus d\u2019un million d\u2019ind\u00e9pendants dans notre pays. Le droit passerelle leur offre un filet de s\u00e9curit\u00e9 sociale en cas de difficult\u00e9s. Les entrepreneurs ind\u00e9pendants constituent la cl\u00e9 de vo\u00fbte de notre prosp\u00e9rit\u00e9 et nous devons adapter leur situation \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 d\u2019aujourd\u2019hui.\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n Un dispositif d\u2019assurance faillite existait ; le Gouvernement a approuv\u00e9 aujourd\u2019hui l\u2019extension de cette assurance aux cessations pour raisons \u00e9conomiques (ce qu\u2019on appelle d\u00e9sormais le \u00ab droit passerelle \u00bb). Il s\u2019agit d\u2019un r\u00e9el soutien pour les ind\u00e9pendants oblig\u00e9s de cesser une activit\u00e9 pour des raisons \u00e9conomiques.<\/p>\n L\u2019ind\u00e9pendant qui fait appel au droit passerelle pourra donc b\u00e9n\u00e9ficier pendant 12 mois d\u2019une indemnit\u00e9 de 1168,73 \u20ac (si charge de famille : 1460,45 \u20ac). Sur base de ces textes, le nouveau dispositif de droit passerelle donnera droit aux deux volets de couverture (prestations financi\u00e8res et maintien des droits en mati\u00e8re d\u2019assurance maladie-invalidit\u00e9), dans le cadre de quatre piliers : faillite, r\u00e8glement collectif de dettes, interruption forc\u00e9e et le nouveau pilier \u00ab\u00a0difficult\u00e9s \u00e9conomiques\u00a0\u00bb.<\/p>\n Source : Cabinet du Ministre W. Borsus<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Le 20 juillet dernier, le Gouvernement a approuv\u00e9 la cr\u00e9ation d\u2019un nouvel outil dit \u00ab\u00a0droit passerelle\u00a0\u00bb dont l’objectif consiste \u00e0 permettre aux ind\u00e9pendants de cesser une activit\u00e9 pour raisons \u00e9conomiques. De quoi renforcer la mobilit\u00e9 entre statuts salari\u00e9 et ind\u00e9pendant […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":[],"categories":[65,10],"tags":[211,136,58,727,367],"yoast_head":"\n
\nLe Ministre des Classes moyennes, des Ind\u00e9pendants, des PME, de l’Agriculture et de l’Int\u00e9gration sociale Willy Borsus s\u2019est dit \u00ab\u00a0satisfait de cette mesure qui constitue une aide aux ind\u00e9pendants en difficult\u00e9, afin que ceux-ci puissent rebondir plus facilement. De plus, ce dispositif constitue aussi un message positif et rassurant \u00e0 l’\u00e9gard de tous ceux qui souhaitent entreprendre\u00a0\u00bb.<\/em><\/p>\n
\nLes objectifs des textes approuv\u00e9s ce matin sont les suivants :
\n\u2022 assurer le d\u00e9veloppement de ce nouveau pilier, en \u00e9tendant les cas de cessation actuellement pr\u00e9vus aux cas o\u00f9 l’ind\u00e9pendant est en difficult\u00e9 financi\u00e8re au moment de sa cessation. Il doit pour cela \u00eatre soit b\u00e9n\u00e9ficiaire du revenu d’int\u00e9gration, soit avoir b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 pendant un certain temps d\u2019une dispense de cotisations sociales, soit disposer de revenus inf\u00e9rieurs au seuil de 13.010,66 euros. Pour cette extension, la dur\u00e9e de couverture est li\u00e9e \u00e0 la longueur de la carri\u00e8re d’ind\u00e9pendant (le droit passerelle pouvant \u00eatre utilis\u00e9 pendant un an maximum pour toute le dur\u00e9e de la carri\u00e8re de l’ind\u00e9pendant) ;
\n\u2022 \u00e9tendre la couverture maladie-invalidit\u00e9 au volet indemnit\u00e9s ;
\n\u2022 instaurer une nouvelle condition g\u00e9n\u00e9rale d’octroi des couvertures : avoir au moins effectivement pay\u00e9 quatre cotisations trimestrielles sur la p\u00e9riode de 16 trimestres qui pr\u00e9c\u00e8de la cessation.<\/p>\n