Mi juillet, le projet de loi Travail Faisable et Maniable propos\u00e9 Kris Peeters, Vice-Premier Ministre et Ministre de l\u2019Emploi, a \u00e9t\u00e9 transmis au Groupe des Dix. Au fil des sorties m\u00e9diatiques et commentaires divers des partenaires sociaux, une certaine confusion s’est install\u00e9e quant au contenu r\u00e9el des textes qui doivent, tr\u00e8s concr\u00e8tement, contribuer \u00e0 l’\u00e9mergence d’une l\u00e9gislation du travail moderne permettant de mieux concilier travail, famille, soins et formation.<\/p>\n
Comme le cabinet du Ministre le rappelle, \u00ab\u00a0le texte est le r\u00e9sultat de propositions formul\u00e9es par les partenaires sociaux \u00e0 l\u2019occasion des tables rondes \u2018Travail Faisable\u2019 2015, de d\u00e9bats parlementaires, de visites de travail \u00e0 des entreprises et des autorit\u00e9s en Belgique et \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, de r\u00e9flexions au niveau europ\u00e9en et international, et de suggestions de nombreuses parties concern\u00e9es.<\/em> Le Ministre Peeters a donc souhait\u00e9\u00a0r\u00e9duire les risques d’interpr\u00e9tation en\u00a0publiant\u00a0en toute transparence le seul v\u00e9ritable projet de loi tel que d\u00e9pos\u00e9 sur la table du Groupe des 10 \u00a0\u00ab\u00a0J\u2019esp\u00e8re que cela permettra de dissiper les malentendus et signifiera le d\u00e9but d\u2019une p\u00e9riode d\u2019entretiens constructifs avec pour unique objectif la cr\u00e9ation d\u2019une l\u00e9gislation du travail moderne dont tireront avantage employeurs et travailleurs.\u00a0Les partenaires sociaux ont en outre la possibilit\u00e9 de conclure, pratiquement pour chaque mesure, des accords sp\u00e9cifiques par le biais de conventions collectives de travail\u00a0\u00bb.<\/em><\/p>\n Le socle et le menu<\/em><\/strong><\/p>\n \ufffcLa balle est dans le camp des secteurs. Le r\u00f4le que la concertation sociale en g\u00e9n\u00e9ral et les secteurs en particulier ont \u00e0 jouer dans cette loi est tr\u00e8s important.\u00a0Le projet de loi se compose de deux parties : De plus, le socle aura un caract\u00e8re suppl\u00e9tif obligatoire apr\u00e8s que les secteurs auront eu la possibilit\u00e9 de passer eux-m\u00eames un accord relatif \u00e0 ces mesures, pour le 31 d\u00e9cembre 2016 au plus tard. Les conventions collectives de travail existantes relatives \u00e0 cette mati\u00e8re resteront \u00e9videmment \u00e9galement applicables. Les \u00e9l\u00e9ments qui composent le socle<\/em><\/strong><\/p>\n 1. Annualisation de la dur\u00e9e du travail<\/strong> 2. 100 heures suppl\u00e9mentaires volontaires et r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es<\/strong> 3. Formation<\/strong> 4. T\u00e9l\u00e9travail occasionnel<\/strong> Et dans le menu ?\u00a0<\/em><\/strong><\/p>\n 1. R\u00e9forme globale de la dur\u00e9e du travail<\/strong> 2. Changement d\u2019horaires de travail<\/strong> 3. Plus Minus Conto<\/strong> 4. Travail int\u00e9rimaire \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e<\/strong> 5. R\u00e9forme du r\u00e9gime du groupement d\u2019employeurs<\/strong> 6. Simplification du travail \u00e0 temps partiel<\/strong> 7. Epargne carri\u00e8re<\/strong> 8. Adaptation des r\u00e9gimes de cong\u00e9s<\/strong> 9. Horaires flottants<\/strong> 10. Don de jours de cong\u00e9<\/strong> Il appartient d\u00e9sormais au Groupe des Dix de\u00a0discuter du projet. Ensuite, le Vice-Premier Ministre soumettra le projet de loi au gouvernement et, apr\u00e8s avis du Conseil d\u2019Etat, celui-ci sera soumis \u00e0 la Chambre pour approbation. On attend donc…<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Mi juillet, le projet de loi Travail Faisable et Maniable propos\u00e9 Kris Peeters, Vice-Premier Ministre et Ministre de l\u2019Emploi, a \u00e9t\u00e9 transmis au Groupe des Dix. Au fil des sorties m\u00e9diatiques et commentaires divers des partenaires sociaux, une certaine confusion […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":[],"categories":[65,10],"tags":[332,876,874,272,516,875],"yoast_head":"\n
\n Il a de plus \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une \u00e9valuation des possibilit\u00e9s de d\u00e9rogation existantes pour les secteurs et les entreprises. Les diff\u00e9rentes mesures apportent une r\u00e9ponse \u00e0 la question de savoir comment renforcer la comp\u00e9titivit\u00e9 de notre march\u00e9 du travail, comment rendre et garder le travail faisable pour les travailleurs et maniable pour les employeurs. En m\u00eame temps, nous voulons permettre aux gens de mieux concilier le travail et la vie de famille.\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n
\nA. une partie g\u00e9n\u00e9rale, appel\u00e9e le socle, comportant des mesures directement applicables aux\u00a0entreprises ;
\nB. un menu, comportant une s\u00e9rie de mesures pouvant uniquement \u00eatre activ\u00e9es par les\u00a0secteurs eux-m\u00eames.<\/p>\n
\nLe projet de loi pr\u00e9voit \u00e9galement que les chapitres relatifs au t\u00e9l\u00e9travail occasionnel et aux r\u00e9gimes de cong\u00e9s entreront en vigueur le 1er janvier 2017, pour autant que des conventions collectives de travail n\u2019aient pas \u00e9t\u00e9 conclues au sein du CNT avant cette date.<\/p>\n
\nCe que ce n\u2019est pas : la suppression de la semaine de travail de 38 heures. Ce que c\u2019est, par contre :
\n– Il sera possible d\u2019effectuer le calcul de la dur\u00e9e hebdomadaire moyenne du travail sur une p\u00e9riode d\u2019un an. Dans ce cadre, pendant certaines p\u00e9riodes, il pourra \u00eatre travaill\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 9 heures par jour et 45 heures par semaine au maximum, \u00e0 condition que ces heures soient compens\u00e9es durant les p\u00e9riodes o\u00f9 l\u2019on travaille moins. Cette flexibilit\u00e9 n\u2019est pas illimit\u00e9e. Le travailleur ne pourra \u00e0 aucun moment avoir prest\u00e9 plus de 143 heures au-del\u00e0 de la dur\u00e9e moyenne du travail. Une fois que cette limite sera atteinte, un repos compensatoire devra \u00eatre accord\u00e9.
\n– Le r\u00e9gime de sursalaire existant est maintenu en l\u2019\u00e9tat. Une compensation financi\u00e8re sera donc accord\u00e9e au travailleur qui travaille plus pendant certaines p\u00e9riodes.<\/p>\n
\nCe que ce n\u2019est pas : Une mani\u00e8re de porterde facto la semaine de travail \u00e0 40 heures.
\nCe que c\u2019est, par contre:Un capital de 100 heures suppl\u00e9mentaires, que le travailleur peut volontairement d\u00e9cider de prester, avec l\u2019accord de l\u2019employeur. Ces heures seront pay\u00e9es moyennant sursalaire.<\/p>\n
\nLes formations au sein des entreprises ont une importante valeur ajout\u00e9e.Voil\u00e0 pourquoi l\u2019objectif interprofessionnel actuel d\u2019affecter 1,9 % de la masse salariale totale \u00e0 la formation sera remplac\u00e9 et transform\u00e9 en un nouvel objectif interprofessionnel de 5 jours de formation en moyenne par\u00a0\u00e9quivalent temps plein par an. Par cons\u00e9quent, le syst\u00e8me actuel et les sanctions y li\u00e9es seront int\u00e9gralement remplac\u00e9s par ces nouvelles dispositions. Cette mesure n\u2019entra\u00eenera pas de frais suppl\u00e9mentaires pour les employeurs.Le nouveau syst\u00e8me pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 d\u2019organiser la formation, soit au niveau sectoriel, soit au niveau de l\u2019entreprise, par la cr\u00e9ation d\u2019un compte formation individuel. Lorsqu\u2019aucun de ces deux instruments n\u2019est disponible, le travailleur pourra pr\u00e9tendre a \u00e0 un droit individuel de deux jours de formation par \u00e9quivalent temps plein par an.<\/p>\n
\nUn cadre l\u00e9gal d\u00e9finit les conditions auxquelles un travailleur pourra pr\u00e9tendre \u00e0 du t\u00e9l\u00e9travail occasionnel et les arrangements minimums \u00e0 conclure dans ce cadre.<\/p>\n
\nAux termes d\u2019une convention collective de travail, les partenaires sociaux pourront d\u00e9roger aux limites normales de la dur\u00e9e du travail. Les limites absolues sont maintenues \u00e0 11 heures par jour et 50 heures par semaine (pour peu que la moyenne de 38 heures par semaine soit respect\u00e9e). La limite du travail de nuit pourra \u00eatre report\u00e9e de 20h \u00e0 22h.<\/p>\n
\nTous les horaires de travail \u00e0 temps plein devront \u00eatre inscrits au r\u00e8glement de travail.Si plusieurs horaires de travail sont applicables, le r\u00e8glement de travail devra aussi pr\u00e9voir les r\u00e8gles d\u00e9taill\u00e9espour le passage d\u2019un horaire de travail \u00e0 l\u2019autre.<\/p>\n
\nAux termes d\u2019une convention collective de travail, les secteurs concurrentiels au niveau international pourront stipuler que le calcul de la semaine de travail de 38 heures en moyenne sera \u00e9tal\u00e9 sur plusieurs ann\u00e9es. Cela se fait d\u00e9j\u00e0 aujourd\u2019hui dans l\u2019industrie automobile, et c\u2019est un excellent moyenpour les entreprises depr\u00e9server l\u2019emploi dans notre pays.<\/p>\n
\nCe que ce n\u2019est pas : Une pr\u00e9carisation du travail int\u00e9rimaire.
\nCe que c\u2019est, par contre : Une plus grande s\u00e9curit\u00e9 pour le travailleur int\u00e9rimaire.Les travailleurs int\u00e9rimaires avec un tel contrat toucheront \u00e9galement un salaire de l\u2019agence d\u2019int\u00e9rim entre deux missions. Cela ne sera par ailleurs possible que s\u2019il existe un accord sectoriel qui le pr\u00e9voit.<\/p>\n
\nLes petites entreprises pourront recruter conjointement un travailleur.C\u2019est une occasion pour les entreprises qui n\u2019en ont pas les moyens de recruter un travailleur.C\u2019est \u00e9galement une mani\u00e8re novatrice de cr\u00e9er des emplois.<\/p>\n
\nCe que ce n\u2019est pas: L\u2019introduction g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e d\u2019un d\u00e9lai d\u2019avertissement d\u2019un jour pour communiquer les horaires de travail variables.
\nCe que c\u2019est, par contre :
\n\ufffc\ufffc\ufffc\ufffc- L\u2019obligation d\u2019inscrire tous les horaires de travail au r\u00e8glement de travail sera supprim\u00e9e. Il s\u2019agit l\u00e0 d\u2019une simplification administrative importante.
\n– Pour les travailleurs qui travaillent avec un horaire de travail variable, le d\u00e9lai d\u2019avertissement sera maintenu \u00e0 5 jours.Celui-ci pourra \u00eatre prolong\u00e9 ou r\u00e9duit (jusqu\u2019\u00e0 1 jour au minimum), mais uniquement aux termes d\u2019une convention collective de travail rendue obligatoire, conclue entre les partenaires sociaux.
\n– Certains documents qui doivent actuellement \u00eatre tenus sur papier, pourront bient\u00f4t \u00eatre conserv\u00e9s \u00e9galement par voie num\u00e9rique.<\/p>\n
\nLes travailleurs pourront \u00e9pargner du temps. Il pourra \u00eatre d\u00e9cid\u00e9, par secteur, si cette option sera appliqu\u00e9e au niveau de l\u2019entreprise ou au niveau sectoriel.Lors d\u2019un changement d\u2019emploi(dans un autre secteur \u00e9galement), lorsqu\u2019il n\u2019est pas en mesure d\u2019emporter ses jours \u00e9pargn\u00e9s, le travailleur pourra opter pour le paiement d\u2019une somme d\u2019argent. Le temps \u00e9pargn\u00e9 ne sera donc jamais perdu. Les partenaires sociaux devront conclure des accords sectoriels \u00e0 ce sujet.<\/p>\n
\nLe cong\u00e9 pour soinspalliatifsest prolong\u00e9 d\u2019un mois jusqu\u2019\u00e0 un maximum de 3 mois. Le cr\u00e9dit-temps avec motif de soins est prolong\u00e9 de 3 mois.<\/p>\n
\nUn cadre l\u00e9gal pour les horaires flottants permettra au travailleur de fixer lui-m\u00eame le d\u00e9but et la fin de ses prestations, moyennant respect de certaines limites.<\/p>\n
\nCe que ce n\u2019est pas : Une mani\u00e8re d\u2019imposer la solidarit\u00e9.
\nCe que c\u2019est, par contre : Celui ou celle qui a un enfant gravement malade et qui a \u00e9puis\u00e9 tous les r\u00e9gimes de cong\u00e9s pourra demander \u00e0 son employeur d\u2019avoir acc\u00e8s \u00e0 ce syst\u00e8me.L\u2019employeur fera part \u00e0 ses collaborateurs de la mise en place de ce syst\u00e8me. Seuls les jours tombant en dehors des 20 jours de cong\u00e9 l\u00e9gaux pourront faire l\u2019objet d\u2019un don totalement anonyme. Cela ne sera d\u2019ailleurs possible que s\u2019il existe un accord sectoriel \u00e0 ce sujet.<\/p>\n