La RTBF et Belga indiquent que la Cour constitutionnelle vient de rejeter les recours contre le saut d’index, recours introduits entre autres par le front commun syndical.<\/p>\n
\u00ab\u00a0Les mesures attaqu\u00e9es ne concernent qu’un aspect limit\u00e9 de la d\u00e9termination du montant des r\u00e9mun\u00e9rations et traitements, elles ne portent pas une atteinte disproportionn\u00e9e au droit de mener des n\u00e9gociations collectives et de conclure des conventions collectives\u00a0\u00bb,<\/em> a notamment jug\u00e9 la Cour.<\/p>\n Selon elle, les mesures adopt\u00e9es ne sont \u00ab\u00a0pas manifestement d\u00e9pourvues de justification raisonnable au regard de l’analyse de la situation \u00e9conomique effectu\u00e9e\u00a0\u00bb par gouvernement. Compte tenu du large pouvoir d’appr\u00e9ciation dont il dispose en cette mati\u00e8re, il peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 que ces mesures \u00e9taient \u00ab\u00a0n\u00e9cessaires, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, pour tendre vers les objectifs l\u00e9gitimes poursuivis\u00a0\u00bb<\/em>, \u00e0 savoir l’am\u00e9lioration de la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises et la limitation des d\u00e9penses publiques.<\/p>\n Source : RTBF – Belga<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" La RTBF et Belga indiquent que la Cour constitutionnelle vient de rejeter les recours contre le saut d’index, recours introduits entre autres par le front commun syndical.<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":[],"categories":[65,10],"tags":[332,147,110],"yoast_head":"\n