Nous n’avons certainement pas fini de parler du budget \u00e9labor\u00e9 dans la douleur par le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral. Celui-ci va d’ailleurs impacter consid\u00e9rablement les textes de loi relatifs au Travail faisable abord\u00e9s au sein du groupe des Dix. La FEB propose un premier inventaire, non exhaustif, des modifications \u00e0 pr\u00e9voir sur un projet de loi qui n’est m\u00eame pas encore vot\u00e9…<\/p>\n
La f\u00e9d\u00e9ration patronale rel\u00e8ve les effets positifs du budget sur le projet de texte : \u00ab\u00a0Supprim\u00e9e\u00a0la menace de devoir d\u00e9sormais payer \u2013 dans le cadre de l’annualisation du temps de travail \u2013 un sursalaire au-del\u00e0 de 40 heures par semaine, avec potentiellement un impact n\u00e9gatif sur les actuels r\u00e9gimes et accords (sectoriels et d’entreprise) en mati\u00e8re d’annualisation, qui ne pr\u00e9voient g\u00e9n\u00e9ralement pas de sursalaire.<\/em><\/p>\n Par ailleurs, le renforcement des efforts de formation des employeurs suivra \u00e0 pr\u00e9sent un chemin plus r\u00e9aliste. L’objectif de 5 jours de formation en moyenne par ETP s’appliquera au niveau interprofessionnel. Les secteurs conserveront l’autonomie n\u00e9cessaire pour d\u00e9finir eux-m\u00eames la trajectoire sectorielle, sur la base des r\u00e9gimes existants. De plus, le r\u00e9gime suppl\u00e9tif que les entreprises doivent appliquer \u00e0 d\u00e9faut d’accord dans le secteur consistera en un \u2018pot\u2019 au niveau de l’entreprise correspondant \u00e0 2 jours de formation par ETP par an (p.ex. 100 ETP = 200 jours de formation). Cette mesure offre une certaine souplesse, permettant d’utiliser le cr\u00e9dit de mani\u00e8re cibl\u00e9e pour les travailleurs ayant r\u00e9ellement besoin d’une formation.\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n Elle souligne encore que \u00ab\u00a0le r\u00e9gime de t\u00e9l\u00e9travail occasionnel sera \u00e9galement quelque peu adapt\u00e9 : le droit du travailleur au t\u00e9l\u00e9travail occasionnel et l’obligation pour l’employeur de motiver un refus \u00e9ventuel seront nuanc\u00e9s et l’interdiction du t\u00e9l\u00e9travail occasionnel en cas de gr\u00e8ve sera supprim\u00e9e.<\/em> Le budget permet \u00e9galement de simplifier plusieurs dispositions actuelles.<\/p>\n \u00ab\u00a0Pour faire face aux fluctuations de l\u2019activit\u00e9, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de clarifier et d’adapter l\u00e9g\u00e8rement l’article 20bis de la Loi sur le travail en laissant explicitement le choix entre la modification du r\u00e8glement de travail et la conclusion d\u2019une CCT (donc plus de cascade) pour l’introduction de la \u201cpetite flexibilit\u00e9\u201d (\u00e9galement appel\u00e9e \u201choraires flexibles\u201d). De plus, une CCT introduisant l’annualisation et contenant les dispositions n\u00e9cessaires \u00e0 cet effet modifiera aussi automatiquement le r\u00e8glement de travail.<\/em><\/p>\n De m\u00eame, la p\u00e9riode durant laquelle les heures suppl\u00e9mentaires doivent obligatoirement \u00eatre r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es passera automatiquement d’un trimestre \u00e0 un an (art. 26bis de la Loi sur le travail), sauf pour les entreprises et les secteurs ayant des accords d\u00e9j\u00e0 en cours concernant la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence, fix\u00e9s par CCT.<\/em> En mati\u00e8re de travail \u00e0 temps partiel, les r\u00e8gles seront simplifi\u00e9es et assouplies. \u00ab\u00a0Les diff\u00e9rents horaires \u00e0 temps partiel ne devront plus \u00eatre repris dans le r\u00e8glement de travail. De m\u00eame, les d\u00e9rogations aux horaires ne devront plus \u00eatre enregistr\u00e9es si l\u2019entreprise dispose d\u2019un syst\u00e8me de suivi du temps. Le \u2018cr\u00e9dit d’heures exc\u00e9dentaires\u2019 (heures compl\u00e9mentaires en sus de la dur\u00e9e du travail \u00e0 temps partiel qui ne sont pas consid\u00e9r\u00e9es comme heures suppl\u00e9mentaires et ne donnent donc pas droit \u00e0 un sursalaire) serait \u00e9largi pour les horaires variables (de 39 heures par trimestre ou 156 heures par an \u00e0 respectivement 42 heures et 168 heures). Et d’\u00e9ventuelles modifications d’horaire \u00e0 la demande du travailleur ne donneraient plus lieu au paiement d’un sursalaire.<\/em> Source : F\u00e9d\u00e9ration des Entreprises de Belgique<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Nous n’avons certainement pas fini de parler du budget \u00e9labor\u00e9 dans la douleur par le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral. Celui-ci va d’ailleurs impacter consid\u00e9rablement les textes de loi relatifs au Travail faisable abord\u00e9s au sein du groupe des Dix. La FEB propose […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":[],"categories":[65,10],"tags":[979,48,982,525,874,379,219,377,516],"yoast_head":"\n
\n M\u00eame si des efforts doivent encore \u00eatre fournis pour adapter notre droit du travail aux besoins et aux d\u00e9fis du 21e si\u00e8cle et le rendre suffisamment r\u00e9sistant \u00e0 l’\u00e9preuve du temps, de nouveaux pas sont franchis en direction d’une organisation du travail plus maniable\/moderne.\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n
\n De commun accord entre les employeurs et les travailleurs, les travailleurs pourront d\u00e9sormais prester de mani\u00e8re souple 100 heures suppl\u00e9mentaires compl\u00e9mentaires sur base volontaire, et ce, \u00e9galement en dehors des horaires pr\u00e9vus. La mesure ne sera donc soumise \u00e0 aucune autorisation pr\u00e9alable de la d\u00e9l\u00e9gation syndicale ni au respect d’une proc\u00e9dure ou de conditions particuli\u00e8res. Ces heures suppl\u00e9mentaires n’entreront en partie pas dans la ‘limite interne’ qui s’applique \u00e0 l’octroi obligatoire d’un repos compensatoire pour les prestations suppl\u00e9mentaires. Les secteurs pourront encore d\u00e9finir les modalit\u00e9s jusqu’au 31 d\u00e9cembre 2016 et pourront (par la suite \u00e9galement) \u00e9tendre ce cr\u00e9dit \u00e0 maximum 360 heures. Le travailleur donnera son accord de prester ces heures suppl\u00e9mentaires pour une p\u00e9riode de 6 mois.\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n
\nUn r\u00e9gime l\u00e9gal sera introduit pour les horaires flottants. La question difficile de l’obligation d’un syst\u00e8me d’enregistrement du temps a \u00e9t\u00e9 contourn\u00e9e par l’introduction d’un syst\u00e8me de suivi du temps, dans lequel on ne doit comptabiliser que la dur\u00e9e des prestations quotidiennes. Ce nouveau r\u00e9gime l\u00e9gal ne s’applique en outre pas aux entreprises disposant d\u00e9j\u00e0 d’un syst\u00e8me d’horaires flottants au 30 juin 2017, \u00e0 condition que ce syst\u00e8me ait \u00e9t\u00e9 introduit dans l’entreprise par le biais du r\u00e8glement de travail ou d’une CCT. Cela devrait r\u00e9pondre \u00e0 la demande de pouvoir continuer \u00e0 appliquer les syst\u00e8mes existants.\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n