Lors du Conseil des Ministres de ce 16 d\u00e9cembre, et sur proposition du ministre de l’Emploi Kris Peeters, l’avant-projet de loi concernant le travail faisable et maniable a \u00e9t\u00e9 adapt\u00e9 \u00e0 l’avis du Conseil d’Etat et valid\u00e9 par le gouvernement. Pour rappel, celui-ci ex\u00e9cute les r\u00e9formes structurelles du march\u00e9 du travail approuv\u00e9es le 9 avril 2016. Prochaine \u00e9tape d\u00e8s signature par le Roi: le d\u00e9p\u00f4t devant la Chambre des repr\u00e9sentants pour le vote parlementaire.<\/p>\n
Quels sont les principales modifications apport\u00e9es au projet de loi initial. Ci-apr\u00e8s un bref passage en revue des adaptations significatives.<\/p>\n
Dur\u00e9e du travail<\/em><\/strong> Il est \u00e9galement pr\u00e9vu, pour le travailleur qui le souhaite, la possibilit\u00e9 de prester 100 heures suppl\u00e9mentaires par ann\u00e9e civile. Afin de garantir le caract\u00e8re volontaire du syst\u00e8me, un \u00e9crit doit \u00eatre r\u00e9dig\u00e9 constatant la demande du travailleur d\u2019effectuer ces heures suppl\u00e9mentaires. Celui-ci est valable 6 mois et peut \u00eatre renouvel\u00e9. De telles heures suppl\u00e9mentaires ne peuvent \u00e9videmment \u00eatre prest\u00e9es que si l\u2019employeur en a fait l\u2019offre et donnent lieu au paiement d\u2019un sursalaire.<\/p>\n Formation<\/em><\/strong> T\u00e9l\u00e9travail occasionnel<\/em><\/strong> Elargissement du plus minus conto<\/em><\/strong> Contrat de travail int\u00e9rimaire \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e<\/em><\/strong> Compte Epargne carri\u00e8re<\/em><\/strong> Don de cong\u00e9s conventionnels<\/em><\/strong> R\u00e9forme des groupements d\u2019employeurs<\/em><\/strong> Simplification du travail \u00e0 temps partiel<\/em><\/strong> Horaires flottants<\/em><\/strong> Prolongation du cong\u00e9 pour soins palliatifs et cr\u00e9dit-temps<\/em><\/strong> E-commerce<\/em><\/strong> Source : SPF Chancellerie du Premier Ministre<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Lors du Conseil des Ministres de ce 16 d\u00e9cembre, et sur proposition du ministre de l’Emploi Kris Peeters, l’avant-projet de loi concernant le travail faisable et maniable a \u00e9t\u00e9 adapt\u00e9 \u00e0 l’avis du Conseil d’Etat et valid\u00e9 par le gouvernement. […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":[],"categories":[65,10],"tags":[22,220,1091,1090,687,272,219,377,516],"yoast_head":"\n
\nLes entreprises qui connaissent une activit\u00e9 irr\u00e9guli\u00e8re peuvent occuper des travailleurs au-del\u00e0 ou en-de\u00e7\u00e0 de la limite journali\u00e8re ou hebdomadaire de travail, en adaptant la dur\u00e9e du travail selon les fluctuations du volume de travail. Afin de rendre le r\u00e9gime des horaires flexibles encore plus attractif, la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence pour le calcul de la dur\u00e9e du travail a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e obligatoirement \u00e0 une ann\u00e9e ou douze mois cons\u00e9cutifs. Un r\u00e9gime d\u2019horaires flexibles peut \u00eatre introduit par r\u00e8glement de travail ou par convention collective de travail.<\/p>\n
\nA partir du 1er janvier 2017, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de remplacer et de convertir l\u2019objectif interprofessionnel actuel consistant \u00e0 affecter 1,9% de la masse salariale totale \u00e0 la formation, par un nouvel objectif interprofessionnel de cinq jours de formation en moyenne par \u00e9quivalent temps plein et par an. Le syst\u00e8me actuel concernant l\u2019augmentation des efforts de formation ainsi que les sanctions sont donc enti\u00e8rement remplac\u00e9s par les nouvelles dispositions.<\/p>\n
\nUn cadre l\u00e9gal est pr\u00e9vu pour le t\u00e9l\u00e9travail occasionnel. Le travailleur confront\u00e9 \u00e0 une situation difficile ou \u00e0 un impr\u00e9vu pourra demander \u00e0 son employeur de faire du t\u00e9l\u00e9travail occasionnel. Lorsque l\u2019employeur n\u2019est pas en mesure de satisfaire cette demande il doit en informer par \u00e9crit le travailleur. Dans le cas o\u00f9 le t\u00e9l\u00e9travail occasionnel est accept\u00e9, les parties conviennent de commun accord des modalit\u00e9s et conditions \u00e0 cet effet. Une convention collective de travail ou le r\u00e8glement de travail peut fixer l\u2019encadrement du t\u00e9l\u00e9travail occasionnel.<\/p>\n
\nLe plus minus conto qui existe actuellement dans l\u2019industrie automobile est \u00e9tendu \u00e0 d\u2019autres secteurs, tant de l\u2019industrie que des services, qui sont confront\u00e9s sur le march\u00e9 international \u00e0 une forte concurrence. Via une convention collective de travail sectorielle il sera possible \u00e0 ces secteurs de pr\u00e9voir que le calcul de la semaine de travail de 38 heures en moyenne soit r\u00e9parti sur plusieurs ann\u00e9es (6 au maximum).<\/p>\n
\nIl sera d\u00e9sormais possible de conclure un contrat de travail int\u00e9rimaire pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e. Le travail int\u00e9rimaire reste uniquement possible pour effectuer un travail temporaire autoris\u00e9 par la loi du 24 juillet 1987. L\u2019objectif est de pr\u00e9voir, dans la loi sur le travail int\u00e9rimaire, la possibilit\u00e9 de faire ex\u00e9cuter un travail temporaire dans le cadre d\u2019un contrat de travail pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e conclu entre l\u2019entreprise de travail int\u00e9rimaire et le travailleur int\u00e9rimaire.<\/p>\n
\nUn principe d\u2019un compte Epargne-temps est introduit pour permettre au travailleur d\u2019\u00e9pargner du temps pour prendre cong\u00e9 plus tard dans le courant de sa p\u00e9riode d\u2019engagement. De cette mani\u00e8re, le travailleur a l\u2019opportunit\u00e9 de g\u00e9rer lui-m\u00eame une partie de sa carri\u00e8re et de prendre le temps de souffler dans sa vie professionnelle. L\u2019initiative pour l\u2019introduction et l\u2019encadrement du compte Epargne-temps appartient aux secteurs et\/ou aux entreprises, mais le travailleur ne peut pas \u00eatre oblig\u00e9 d\u2019y prendre part.<\/p>\n
\nL’avant-projet met en place un cadre dans les limites duquel les travailleurs pourront faire don de leurs jours de cong\u00e9 conventionnels \u00e0 des coll\u00e8gues qui ont un enfant gravement malade.<\/p>\n
\nIl est dor\u00e9navant pr\u00e9vu que le groupement d\u2019employeurs ne peut occuper plus de 50 travailleurs. Toutefois, le Roi peut augmenter ce seuil. La proc\u00e9dure pour l\u2019octroi de l\u2019autorisation minist\u00e9rielle de fonctionner en tant que groupement d\u2019employeur a \u00e9t\u00e9 \u00e9galement \u00e9t\u00e9 simplifi\u00e9e. Dans ce cadre, le ministre de l\u2019Emploi peut demander, si n\u00e9cessaire, l\u2019avis du Conseil national du travail.<\/p>\n
\nL’avant-projet pr\u00e9voit une simplification et modernisation d\u2019une s\u00e9rie d\u2019aspects du travail \u00e0 temps partiel en mettant l\u2019accent sur l\u2019all\u00e8gement des charges administratives pour les employeurs, sans porter pr\u00e9judice aux droits des travailleurs \u00e0 temps partiel et \u00e0 la protection de leurs conditions de travail et sans toucher aux garanties existantes contre les \u00e9ventuels abus ni aux contr\u00f4les existants dans la lutte contre la fraude sociale.<\/p>\n
\nUn cadre l\u00e9gal est introduit en vue d\u2019instaurer des horaires flottants dans les entreprises par le biais soit d\u2019une convention collective de travail soit du r\u00e8glement de travail. Un r\u00e9gime d\u2019horaires flottants permet au travailleur de fixer le d\u00e9but et la fin de ses prestations de travail, dans le respect des plages fixes et mobiles d\u00e9termin\u00e9e par la convention collective de travail ou le r\u00e8glement de travail.<\/p>\n
\nL’avant-projet de loi porte la dur\u00e9e totale du droit \u00e0 un cong\u00e9 palliatif de deux mois \u00e0 trois mois. En outre, il pr\u00e9voit une extension du droit au cr\u00e9dit-temps avec motif de soins \u00e0 51 mois si la convention collective de travail n\u00b0103 n\u2019est pas adapt\u00e9e en cons\u00e9quence en temps opportun.<\/p>\n
\nIl sera introduit une d\u00e9rogation l\u00e9gale \u00e0 l\u2019interdiction du travail de nuit pour l\u2019ex\u00e9cution de tous services logistiques et de soutien li\u00e9s au commerce \u00e9lectronique.<\/p>\n