Le Conseil national du Travail a publi\u00e9 un avis complet quant \u00e0 la proposition de loi relative au remplacement des \u00e9co-ch\u00e8ques par une indemnit\u00e9 nette. Il souligne avoir examin\u00e9 avec la plus grande attention ce projet et partage dans une large mesure les pr\u00e9occupations exprim\u00e9es par ses auteurs, dont la simplification du syst\u00e8me des \u00e9co-ch\u00e8ques.<\/p>\n
Il s’agit en effet de r\u00e9duire de fa\u00e7on substantielle les charges administratives et les frais tant pour les employeurs que pour les travailleurs et pour les commer\u00e7ants, et afin de limiter au maximum le risque d\u2019usage impropre et de perte ou de vol des \u00e9co-ch\u00e8ques. Le CNT (Conseil National du Travail) collabore ainsi avec les \u00e9metteurs, depuis 2015, au passage vers des \u00e9co-ch\u00e8ques \u00e9lectroniques et \u00e0 la poursuite de l\u2019am\u00e9lioration du syst\u00e8me dans le respect de son caract\u00e8re \u00e9cologique.<\/p>\n
\u00ab\u00a0L\u2019initiative parlementaire a entra\u00een\u00e9 une acc\u00e9l\u00e9ration de ces travaux et a eu pour cons\u00e9quence que les ambitions et objectifs de cet exercice ont encore \u00e9t\u00e9 significativement revus et renforc\u00e9s. Le Conseil demande par cons\u00e9quent que le Parlement et le Gouvernement prennent en consid\u00e9ration les pr\u00e9occupations et \u00e9l\u00e9ments expos\u00e9s ci-apr\u00e8s, qui doivent apporter une solution aux critiques formul\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9gard du syst\u00e8me des \u00e9co-ch\u00e8ques.\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n Comment simplifier le syst\u00e8me ?<\/em><\/strong><\/p>\n Afin de r\u00e9pondre aux objections et remarques formul\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9gard du syst\u00e8me actuel, le Conseil a \u00e9labor\u00e9 une proposition alternative qui \u2013 tout en offrant les garanties n\u00e9cessaires pour la p\u00e9rennit\u00e9 de l\u2019actuel r\u00e9gime fiscal et parafiscal \u2013 est fond\u00e9e sur les piliers suivants :<\/p>\n 1. Le syst\u00e8me devient totalement \u00e9lectronique.<\/strong> \u00ab\u00a0\u00c0 partir du 1er janvier 2018, seuls seront encore d\u00e9livr\u00e9s des \u00e9co-ch\u00e8ques \u00e9lectroniques. Cela entra\u00eenera, de fait, une simplification radicale et une r\u00e9duction drastique des frais tant pour les entreprises que pour les commer\u00e7ants et pour les travailleurs. Selon l\u2019ASA, les charges administratives totales baisseraient ainsi de 41.372.258 euros, soit une diminution de 87,68 % par rapport aux \u00e9co-ch\u00e8ques papier. En outre, il convient de constater que les frais de traitement des \u00e9co-ch\u00e8ques \u00e9lectroniques \u00e9voluent vers un niveau sensiblement plus bas que ceux des \u00e9co-ch\u00e8ques papier. Une solution serait ainsi \u00e9galement apport\u00e9e aux principaux probl\u00e8mes li\u00e9s \u00e0 la perte, au vol et \u00e0 la non-utilisation des \u00e9co-ch\u00e8ques. Dans ce cadre, les \u00e9metteurs avertiront les travailleurs au moins \u00e0 trois reprises avant l\u2019expiration des \u00e9co-ch\u00e8ques, et ils leur fourniront \u00e9galement des informations d\u00e9taill\u00e9es sur les produits et services \u00e9cologiques qui peuvent \u00eatre acquis avec des \u00e9co-ch\u00e8ques.\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n 2. \u00ab\u00a0En vue de simplifier la gestion par les entreprises et de faciliter l\u2019utilisation par les travailleurs, les travailleurs qui re\u00e7oivent tant des titres-repas que des \u00e9co-ch\u00e8ques disposent d\u2019une seule carte contenant les deux types de titres<\/strong>, et ce, dans le respect des conditions respectives en mati\u00e8re de d\u00e9livrance, d\u2019utilisation et de finalit\u00e9 de chacun des deux types de titres. \u00c0 cet \u00e9gard, il convient de rappeler que 70 % des travailleurs disposent simultan\u00e9ment des deux avantages.\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n 3. Une task force se r\u00e9unira au sein du Conseil national du Travail avec la participation d\u2019experts \u00e9cologiques, de repr\u00e9sentants des commer\u00e7ants et de la Voucher Issuers Association (VIA), \u00ab\u00a0afin de se pencher sur la liste des produits et services pouvant \u00eatre acquis avec des \u00e9co-ch\u00e8ques. Le but est d\u2019aboutir au sein du Conseil, au plus tard le 15 mai 2017, \u00e0 une liste qui sera consid\u00e9rablement plus simple \u00e0 appliquer et qui sera d\u2019application \u00e0 partir du 1er juin 2017. \u00ab\u00a0<\/em><\/p>\n 4. Parall\u00e8lement \u00e0 cette liste simplifi\u00e9e, les \u00e9metteurs organiseront des campagnes d\u2019information cibl\u00e9es en vue d\u2019am\u00e9liorer la communication tant \u00e0 l\u2019\u00e9gard des commer\u00e7ants qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9gard des travailleurs.<\/p>\n 5. Le Conseil national du Travail continuera d\u2019assurer un monitoring permanent de ce processus.<\/p>\n Conversion en cash? Des risques importants…<\/em><\/strong><\/p>\n Enfin \u2013 et ce n\u2019est pas le moins important \u2013 le Conseil souhaite attirer l\u2019attention sur le fait qu\u2019un certain nombre de risques importants sont li\u00e9s \u00e0 la conversion en une indemnit\u00e9 nette. \u00ab\u00a0Une telle conversion risquerait de miner l\u2019objectif \u00e9cologique \u2013 qui constitue le fondement du syst\u00e8me \u2013, ce qui pourrait mettre en p\u00e9ril le syst\u00e8me lui-m\u00eame. Il n\u2019y aurait d\u00e8s lors plus de s\u00e9curit\u00e9 juridique, et ce, alors que le syst\u00e8me fait partie des n\u00e9gociations sectorielles qui sont en cours actuellement. Qui plus est, il risque d\u2019y avoir un impact budg\u00e9taire consid\u00e9rable si le syst\u00e8me devait \u00e0 terme \u00eatre vid\u00e9 de sa substance par une g\u00e9n\u00e9ralisation d\u2019une indemnit\u00e9 nette, ce qui entra\u00eenerait une perte de recettes fiscales et parafiscales pour l\u2019\u00c9tat. En outre, il n\u2019y a aucune garantie que l\u2019actuel r\u00e9gime fiscal et parafiscal soit maintenu.\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n \u00ab\u00a0Il est \u00e9galement important de signaler dans ce cadre que tous les investissements consentis par l\u2019ensemble des acteurs en vue d\u2019un passage d\u00e9finitif aux \u00e9co-ch\u00e8ques \u00e9lectroniques seraient d\u00e9finitivement perdus.\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n Finalement, et surtout, il convient de souligner l\u2019important risque \u00e9conomique qui est li\u00e9 \u00e0 la conversion en une indemnit\u00e9 nette, du fait qu\u2019une grande partie du pouvoir d\u2019achat risque ainsi de partir \u00e0 l\u2019\u00e9tranger ou d\u2019\u00eatre th\u00e9sauris\u00e9e. \u00ab\u00a0Il est ainsi estim\u00e9 que 70 millions d\u2019euros, soit un tiers de l\u2019ensemble des \u00e9co-ch\u00e8ques en circulation, ne seraient plus inject\u00e9s dans l\u2019\u00e9conomie belge. duits et services \u00e9cologiques. Les \u00e9co-ch\u00e8ques sont \u00e0 pr\u00e9sent bien int\u00e9gr\u00e9s dans la concertation sociale, tant au niveau sectoriel qu\u2019au niveau de l\u2019entreprise, et sont largement utilis\u00e9s sur le terrain. Depuis leur apparition en 2009, ils ont d\u00e9j\u00e0 fait l\u2019objet d\u2019un grand nombre d\u2019adaptations et d\u2019investissements, en vue de diminuer la complexit\u00e9 et les charges administratives. Dans ce cadre, des accords ont \u00e9t\u00e9 conclus en concertation avec les ministres comp\u00e9tents afin de parvenir \u00e0 un passage vers des \u00e9co-ch\u00e8ques \u00e9lectroniques, \u00e0 l\u2019instar des titres-repas, et les \u00e9metteurs et commer\u00e7ants ont consenti les investissements n\u00e9cessaires \u00e0 cet effet.\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n Source : CNT – Conseil Nationale du Travail<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Le Conseil national du Travail a publi\u00e9 un avis complet quant \u00e0 la proposition de loi relative au remplacement des \u00e9co-ch\u00e8ques par une indemnit\u00e9 nette. Il souligne avoir examin\u00e9 avec la plus grande attention ce projet et partage dans une […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":[],"categories":[65,10],"tags":[231,1132,1078,581,374,358,357,1250],"yoast_head":"\n