{"id":4225,"date":"2017-04-10T14:00:15","date_gmt":"2017-04-10T12:00:15","guid":{"rendered":"http:\/\/www.peoplesphere.be\/fr\/?p=4225"},"modified":"2017-04-10T14:00:15","modified_gmt":"2017-04-10T12:00:15","slug":"budget-mobilite-remplacement-de-traditionnelle-voiture-de-societe-avis-convergents-cce-cnt","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/peoplesphere.be\/fr\/budget-mobilite-remplacement-de-traditionnelle-voiture-de-societe-avis-convergents-cce-cnt\/","title":{"rendered":"Le budget mobilit\u00e9 en remplacement de la traditionnelle voiture de soci\u00e9t\u00e9: les avis convergents du CCE et du CNT."},"content":{"rendered":"

Cinq ministres (\u00e0 savoir celles et ceux responsables de l\u2019Emploi, des Affaires sociales, des Finances, de la Mobilit\u00e9 et des PME) se sont engag\u00e9s \u00e0 \u00e9laborer, d\u2019ici le mois d\u2019avril 2017, un cadre permettant aux travailleurs dont le paquet salarial pr\u00e9voit une voiture de soci\u00e9t\u00e9 d\u2019opter, moyennant l\u2019accord de leur employeur, pour la conversion de cette voiture de soci\u00e9t\u00e9 (et le cas \u00e9ch\u00e9ant, la carte essence) en un budget de mobilit\u00e9 ou en une augmentation du salaire net. Le Conseil Central de l’Economie et le Conseil National du Travail ont rendu leurs avis pour garantir que la mesure soit neutre pour les employeurs et les travailleurs.<\/p>\n

La demande du Ministre Peeters visait \u00e0 r\u00e9diger un avis-cadre abordant\u00a0notamment les questions suivantes :
\n– Quel est le lien souhait\u00e9 entre le budget mobilit\u00e9 et le cadre conventionnel existant ?<\/em>
\n – Quel est le lien souhait\u00e9 entre le budget mobilit\u00e9 et la loi sur la norme salariale ?<\/em>
\n – Quel est le lien souhait\u00e9 entre le budget mobilit\u00e9 et le cadre fiscal et parafiscal existant ?<\/em>
\n – Comment garantir la neutralit\u00e9 budg\u00e9taire souhait\u00e9e pour le travailleur, l\u2019employeur et les<\/em>
\n pouvoirs publics ?<\/em><\/p>\n

Vu son interf\u00e9rence avec le dossier de la formation des salaires, le dossier du budget mobilit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9 au Groupe des 10. En janvier 2017, le Groupe des 10 a, dans le cadre de l\u2019accord interprofessionnel 2017-2018, mandat\u00e9 la sous-commission mixte \u00ab Mobilit\u00e9 \u00bb pour examiner, avant le 31 mars 2017, comment le budget mobilit\u00e9 peut \u00eatre \u00e9labor\u00e9 pour am\u00e9liorer la mobilit\u00e9 durable et favoriser l\u2019intermodalit\u00e9, sans surco\u00fbt pour les employeurs, sans perte de salaire pour les travailleurs et sans impact n\u00e9gatif sur les budgets de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et des pouvoirs publics, tout en pr\u00e9cisant bien que le budget mobilit\u00e9 n\u2019est qu\u2019un des \u00e9l\u00e9ments d\u2019une vision globale de la mobilit\u00e9.<\/p>\n

Cet avis comprend trois parties (pour en prendre connaissance en int\u00e9gralit\u00e9 : http:\/\/www.cnt-nar.be\/AVIS\/avis-2030.pdf<\/a>). Dans la premi\u00e8re partie, les Conseils ex\u00e9cutent le mandat du Groupe des 10 et d\u00e9finissent les grands principes qui devraient selon eux r\u00e9gir l\u2019instauration d\u2019un budget mobilit\u00e9. Dans la deuxi\u00e8me partie, les Conseils \u00e9noncent d\u2019initiative diff\u00e9rentes recommandations concernant le cadre (para)fiscal des d\u00e9placements priv\u00e9s (domicile-travail et purement priv\u00e9s) afin que ce dernier favorise davantage un changement de comportement vers une mobilit\u00e9 plus durable et intermodale. Dans la troisi\u00e8me partie, les Conseils formulent des consid\u00e9rations finales. Voici quelques \u00e9l\u00e9ments de synth\u00e8se…<\/p>\n

Les grands principes du budget mobilit\u00e9<\/strong><\/em><\/p>\n

Les Conseils d\u00e9finissent le budget mobilit\u00e9 comme un budget que l\u2019employeur peut octroyer aux travailleurs comme alternative \u00e0 la voiture de soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 laquelle ils peuvent pr\u00e9tendre.
\nL\u2019employeur peut d\u00e9cider quand et sous quelles conditions le budget mobilit\u00e9 est octroy\u00e9. Comme c\u2019est actuellement le cas pour les voitures de soci\u00e9t\u00e9, le budget mobilit\u00e9 peut \u00eatre instaur\u00e9 via une convention individuelle, une policy d\u2019entreprise ou une convention collective de travail (qui a par exemple trait \u00e0 une classification de fonction).
\nLe travailleur a la possibilit\u00e9 d\u2019accepter ou de refuser.
\nUne fois le budget mobilit\u00e9 mis \u00e0 sa disposition, il revient au travailleur lui-m\u00eame de faire ses choix de mobilit\u00e9 en fonction de ses besoins personnels, qui peuvent varier dans le temps et ce, dans les limites de la politique de mobilit\u00e9 de l\u2019employeur.
\nLe travailleur doit consacrer prioritairement \u00e0 des modes et services de transport durables.<\/p>\n

Le budget mobilit\u00e9, qui est calcul\u00e9 sur base annuelle, offre le choix au travailleur de remplacer la voiture de soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 laquelle il peut pr\u00e9tendre (s\u2019il renonce totalement \u00e0 celle-ci) ou d\u2019opter pour la combinaison d\u2019une voiture de soci\u00e9t\u00e9 plus respectueuse de l\u2019environnement et\/ou meilleur march\u00e9 (budget de leasing ou charges d\u2019amortissement moins \u00e9lev\u00e9s) avec des modes et services de transport durables.<\/p>\n

Le solde d\u00e9gag\u00e9 par ce choix peut \u00eatre consacr\u00e9 :
\n– en premier lieu \u00e0 l\u2019achat d\u2019un abonnement de transports en commun publics, \u00e0 une indemnit\u00e9 v\u00e9lo et\/ou \u00e0 un leasing v\u00e9lo, li\u00e9s au d\u00e9placements domicile-travail.<\/p>\n

– en second lieu, le solde restant est (apr\u00e8s d\u00e9duction des retenues applicables dans une approche \u00ab total cost \u00bb telles que d\u00e9finies au point 1.4.3) mis \u00e0 disposition du travailleur qui peut l\u2019utiliser pour l\u2019usage d\u2019autres modes et services de transports durables et partag\u00e9s (tels que par exemple les syst\u00e8mes de v\u00e9lo et voiture partag\u00e9s et des titres de transport en commun publics).<\/p>\n

– enfin, la partie du budget mobilit\u00e9 non-d\u00e9pens\u00e9e en fin d\u2019ann\u00e9e peut \u00eatre vers\u00e9e au travailleur.<\/p>\n

Le budget mobilit\u00e9 n\u2019a pas pour but de financer les d\u00e9placements professionnels, sauf dans le cas o\u00f9 il inclut une voiture de soci\u00e9t\u00e9, laquelle permet de faire des \u00ab d\u00e9placements mixtes \u00bb (c.-\u00e0-d. des d\u00e9placements professionnels en plus des d\u00e9placements priv\u00e9s)4.<\/p>\n

Les Conseils ont \u00e9galement d\u00e9fini un ensemble d\u2019\u00e9l\u00e9ments que le cadre du budget mobilit\u00e9 doit selon eux respecter de mani\u00e8re \u00e9quilibr\u00e9e.<\/p>\n

\u2022 Simplification administrative et contr\u00f4le de l\u2019usage du budget mobilit\u00e9<\/em><\/strong>
\n– le contr\u00f4le ne doit pas \u00eatre une charge administrative suppl\u00e9mentaire pour l\u2019employeur par rapport \u00e0 ce qui existe aujourd\u2019hui ;
\n– le choix des modes et services de d\u00e9placement pour l\u2019utilisation du budget mobilit\u00e9 doit \u00eatre suffisamment attractif pour contribuer \u00e0 la r\u00e9alisation des objectifs de mobilit\u00e9 durable qu\u2019il poursuit.
\nL\u2019employeur doit pouvoir confier la gestion du budget mobilit\u00e9 \u00e0 une tierce partie, via une application ou une carte. Dans ce cas, les Conseils estiment que cette tierce partie doit \u00eatre soumise \u00e0 un syst\u00e8me de certification et qu\u2019elle doit contr\u00f4ler l\u2019usage du budget mobilit\u00e9.<\/p>\n

\u2022\u00a0Neutralit\u00e9 budg\u00e9taire pour l\u2019Etat et la s\u00e9curit\u00e9 sociale<\/em><\/strong>
\nSelon les Conseils, le budget mobilit\u00e9 doit \u00eatre budg\u00e9tairement neutre pour l\u2019Etat (IPP, ISOC et recettes de la s\u00e9curit\u00e9 sociale).
\nDans cette optique, ils estiment que le budget mobilit\u00e9 ne peut donner lieu \u00e0 une nouvelle forme d\u2019optimalisation salariale en permettant de remplacer des \u00e9l\u00e9ments de salaire brut en budget mobilit\u00e9, vu les cons\u00e9quences n\u00e9gatives que cela aurait pour les recettes de l\u2019Etat et de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.\u00a0Les Conseils demandent donc que le budget mobilit\u00e9 soit accompagn\u00e9 de mesures anti-abus. Ils demandent aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes (le fisc et l\u2019ONSS) de proposer des solutions op\u00e9rationnalisables et contr\u00f4lables pour \u00e9viter des abus et d\u2019\u00eatre consult\u00e9s \u00e0 ce propos. Ils \u00e9num\u00e8rent un nombre non-exhaustif de mesures anti-abus.<\/p>\n

\u2022\u00a0Neutralit\u00e9 budg\u00e9taire pour les employeurs<\/em><\/strong>
\nSelon les Conseils, le budget mobilit\u00e9 doit \u00eatre budg\u00e9tairement neutre pour l\u2019employeur en ce sens que les nouvelles r\u00e8gles ne peuvent pas conduire les employeurs \u00e0 payer plus que le total cost actuellement d\u2019application. Pour rappel, le total cost d\u2019une voiture de soci\u00e9t\u00e9 comprend le co\u00fbt du leasing ou les charges d\u2019amortissement, les frais \u00e9ventuels de carburant, les frais de gestion et les cotisations de solidarit\u00e9. Le budget mobilit\u00e9 inclut donc lui aussi tous les co\u00fbts (charges fiscales, parafiscales et frais de gestion).<\/p>\n

\u2022\u00a0Neutralit\u00e9 budg\u00e9taire pour les travailleurs<\/strong><\/em>
\nLes Conseils sont d\u2019avis que le budget mobilit\u00e9 doit garantir au travailleur au moins le m\u00eame niveau de remboursement des frais de d\u00e9placement domicile-travail que le syst\u00e8me conventionnel existant (CCT 19octies, CCT sectorielles ou d\u2019entreprises pr\u00e9voyant au moins des avantages \u00e9quivalents).
\nSelon les Conseils, les travailleurs qui b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019un budget mobilit\u00e9 doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme s\u2019ils avaient une voiture de soci\u00e9t\u00e9 pour d\u00e9terminer leur droit au cumul ou non avec des avantages pr\u00e9vus par d\u2019autres instruments.
\nDe plus, aux yeux des Conseils, les travailleurs qui b\u00e9n\u00e9ficient aujourd\u2019hui d\u2019indemnit\u00e9s de leur employeur exon\u00e9r\u00e9es d\u2019imp\u00f4ts et de cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale pour leurs d\u00e9placements domicile- travail effectu\u00e9s en transports en commun publics ou \u00e0 v\u00e9lo ne peuvent pas se retrouver dans une situation dans laquelle ils sont redevables d\u2019imp\u00f4ts et de cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale pour ces indemnit\u00e9s. Cela constituerait en effet une dissuasion \u00e0 recourir \u00e0 ces modes de transport durables, ce qui va \u00e0 l\u2019encontre des objectifs d\u2019une politique de mobilit\u00e9 durable.
\nEn outre, l\u2019employeur doit informer le travailleur sur la mani\u00e8re dont le budget mobilit\u00e9 est calcul\u00e9 et le total cost afin de lui permettre de faire son choix.<\/p>\n

Anticiper les cons\u00e9quences du modal shift<\/em><\/strong>
\nLes Conseils soulignent que l\u2019usage optimal du budget mobilit\u00e9 devrait g\u00e9n\u00e9rer un modal shift important vers les modes et services de transport durables, ce qui induira une diminution de la congestion et une r\u00e9duction des co\u00fbts y aff\u00e9rents pour l\u2019environnement et la sant\u00e9 publique.
\nIls attirent \u00e9galement l\u2019attention sur le fait que ce changement de comportements de mobilit\u00e9 souhait\u00e9 pourrait avoir un impact sur le budget de l\u2019Etat et de la s\u00e9curit\u00e9 sociale en particulier, qu\u2019il conviendra d\u2019anticiper et d\u2019\u00e9tudier tout en tenant compte des externalit\u00e9s positives et n\u00e9gatives y aff\u00e9rentes.<\/p>\n

Vu l\u2019\u00e9quilibre et la coh\u00e9rence de cet avis, les Conseils demandent que, lors de l\u2019\u00e9laboration d\u2019un cadre r\u00e9glementaire en mati\u00e8re de budget mobilit\u00e9, il soit tenu compte de l\u2019ensemble des recommandations qu\u2019ils y ont formul\u00e9es.<\/p>\n

Cette politique de mobilit\u00e9 durable devrait selon les Conseils s\u2019appuyer sur une vision strat\u00e9gique interf\u00e9d\u00e9rale de mobilit\u00e9 qu\u2019ils demandent de d\u00e9velopper au plus vite.
\nEnfin, les Conseils attirent l\u2019attention sur le fait que leur proposition de budget mobilit\u00e9 offre plusieurs avantages par rapport \u00e0 la piste qui consiste \u00e0 permettre aux travailleurs qui disposent d\u2019une voiture de soci\u00e9t\u00e9 de la convertir en net :
\n– Dans la proposition des Conseils, les travailleurs optant pour un budget mobilit\u00e9, peuvent apr\u00e8s avoir abandonn\u00e9 leur voiture de soci\u00e9t\u00e9 ou avoir choisi une voiture plus respectueuse de l\u2019environnement et\/ou meilleur march\u00e9 :
\n– d\u2019abord consacrer le solde d\u00e9gag\u00e9 par ce choix \u00e0 des abonnements de transports en commun publics et\/ou au v\u00e9lo li\u00e9s aux d\u00e9placements domicile-travail ;
\n– ensuite, \u00e0 d\u2019autres modes et services de transports durables et partag\u00e9s (tels que les syst\u00e8mes de v\u00e9lo et voiture partag\u00e9s et des titres de transport en commun publics) ;
\n– enfin, seule la partie de leur budget qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9pens\u00e9e peut \u00eatre vers\u00e9e \u00e0 la fin de l\u2019ann\u00e9e au travailleur.
\n– L\u2019incitant (para)fiscal pour l\u2019usage des transports en commun publics et du v\u00e9lo est plus important que lorsque le budget est vers\u00e9 imm\u00e9diatement en net. La proposition des Conseils est donc plus \u00e0 m\u00eame d\u2019inciter \u00e0 des choix de mobilit\u00e9 durable et d\u2019engendrer un changement des comportements de mobilit\u00e9 des travailleurs.
\n– La proposition des Conseils constitue un incitant suppl\u00e9mentaire au d\u00e9veloppement de nouvelles solutions de mobilit\u00e9 durable pour les acteurs du march\u00e9.<\/p>\n

Source : Conseil National du Travail<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Cinq ministres (\u00e0 savoir celles et ceux responsables de l\u2019Emploi, des Affaires sociales, des Finances, de la Mobilit\u00e9 et des PME) se sont engag\u00e9s \u00e0 \u00e9laborer, d\u2019ici le mois d\u2019avril 2017, un cadre permettant aux travailleurs dont le paquet salarial […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":[],"categories":[65,10],"tags":[1269,1132,823,1267,136,1188,1268],"yoast_head":"\nLe budget mobilit\u00e9 en remplacement de la traditionnelle voiture de soci\u00e9t\u00e9: les avis convergents du CCE et du CNT. - Peoplesphere<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/peoplesphere.be\/fr\/budget-mobilite-remplacement-de-traditionnelle-voiture-de-societe-avis-convergents-cce-cnt\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Le budget mobilit\u00e9 en remplacement de la traditionnelle voiture de soci\u00e9t\u00e9: les avis convergents du CCE et du CNT. - 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