Selon la l\u00e9gislation actuelle, le rachat des p\u00e9riodes d\u2019\u00e9tudes dans le cadre de la pension de retraite est possible dans les r\u00e9gimes salari\u00e9 et ind\u00e9pendant, mais avec des modalit\u00e9s diff\u00e9rentes. En revanche, les fonctionnaires b\u00e9n\u00e9ficient de la gratuit\u00e9 des bonifications pour dipl\u00f4me pour le calcul de leur pension. Le gouvernement cherche \u00e0 harmoniser les r\u00e8gles de r\u00e9gularisation des trois r\u00e9gimes de pension. \u00c0 la demande du gouvernement, le Bureau f\u00e9d\u00e9ral du Plan a r\u00e9alis\u00e9 une estimation de l\u2019impact de cette r\u00e9forme sur le co\u00fbt budg\u00e9taire du vieillissement ainsi qu\u2019une estimation des recettes issues de cette harmonisation.<\/p>\n
Quelle est la teneur de la r\u00e9forme en cours? Un travailleur salari\u00e9, un travailleur ind\u00e9pendant ou un fonctionnaire pourra r\u00e9gulariser ses p\u00e9riodes d\u2019\u00e9tudes \u00e0 condition de payer une cotisation. Les p\u00e9riodes d\u2019\u00e9tudes concern\u00e9es sont celles qui pr\u00e9c\u00e8dent l\u2019obtention d\u2019un dipl\u00f4me de l\u2019enseignement sup\u00e9rieur, celles au cours de laquelle on pr\u00e9pare une th\u00e8se de doctorat et la p\u00e9riode de stage professionnel.
\nUne personne peut adresser maximum 2 demandes de r\u00e9gularisation pour tous les r\u00e9gimes de pension. La r\u00e9gularisation est prise en compte dans le r\u00e9gime dans lequel se trouve la personne au moment de la demande.<\/p>\n
Dans le secteur public, les droits constitu\u00e9s pour les bonifications gratuites pour dipl\u00f4me dans le calcul de la pension sont maintenus au prorata de la carri\u00e8re d\u00e9j\u00e0 prest\u00e9e au 1er juin 2017. En outre, les fonctionnaires conservent leurs bonifications gratuites pour dipl\u00f4me s\u2019ils satisfont aux conditions pour b\u00e9n\u00e9ficier d’une mise \u00e0 la retraite anticip\u00e9e au plus tard le 1er juin 2018. Cette gratuit\u00e9 est \u00e9galement accord\u00e9e aux personnes qui, au plus tard le 1er juin 2017, se trouvent dans un r\u00e9gime de disponibilit\u00e9 pr\u00e9alable \u00e0 la retraite (ou remplissent les conditions pour y acc\u00e9der).<\/p>\n
Comment calculer la r\u00e9gularisation?<\/strong><\/em> Les cotisations de r\u00e9gularisation pay\u00e9es apr\u00e8s la p\u00e9riode de transition restent identiques pour ceux qui ont obtenu leur dipl\u00f4me depuis moins de 10 ans. Pour ceux qui ont termin\u00e9 leurs \u00e9tudes depuis plus de 10 ans, la cotisation de r\u00e9gularisation s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 un pourcentage (compris entre 50 % et 95 %, selon la dur\u00e9e \u00e9coul\u00e9e depuis la fin des \u00e9tudes) de la valeur actuelle – au moment de la demande – de l\u2019accroissement de la pension de retraite imputable aux p\u00e9riodes d\u2019\u00e9tudes r\u00e9gularis\u00e9es. Les ann\u00e9es d\u2019\u00e9tudes ant\u00e9rieures au vingti\u00e8me anniversaire peuvent \u00eatre r\u00e9gularis\u00e9es dans les trois r\u00e9gimes.<\/p>\n Calcul de la pension<\/em><\/strong> Dans le cas contraire, le gain par ann\u00e9e r\u00e9gularis\u00e9e correspond \u00e0 1\/45e de la pension minimum. Ce gain correspond, \u00e0 l\u2019indice pivot actuel, \u00e0 une revalorisation d\u2019une pension au taux isol\u00e9 de 313,84 euros (en cas de carri\u00e8re compl\u00e8te, ou 311,66 euros en cas de carri\u00e8re incompl\u00e8te). Cette revalorisation est de 392,18 euros pour une pension au taux m\u00e9nage (en cas de carri\u00e8re compl\u00e8te, 389,45 euros en cas de carri\u00e8re incompl\u00e8te). Si le travailleur ind\u00e9pendant opte pour le syst\u00e8me actuel pendant la p\u00e9riode de transition, la pension est augment\u00e9e sur la base du revenu fictif.<\/p>\n En ce qui concerne les fonctionnaires, les ann\u00e9es d\u2019\u00e9tudes r\u00e9gularis\u00e9es sont, \u00e0 quelques exceptions pr\u00e8s, valoris\u00e9es \u00e0 1\/60e du traitement de r\u00e9f\u00e9rence. L\u2019accroissement de pension chez les fonctionnaires est pris en compte pour le calcul du maximum relatif : le montant total de la pension (y compris les p\u00e9riodes r\u00e9gularis\u00e9es) ne peut d\u00e9passer 75 % du traitement de r\u00e9f\u00e9rence.<\/p>\n Comportement de r\u00e9gularisation<\/strong><\/em> Dans un premier temps est d\u00e9termin\u00e9e la proportion initiale de d\u00e9tenteurs d\u2019un dipl\u00f4me d\u2019\u00e9tudes sup\u00e9rieures au sein de la population partant \u00e0 la retraite dans les diff\u00e9rents r\u00e9gimes. Pour le secteur public, cette proportion est \u00e9valu\u00e9e sur la base de la r\u00e9partition observ\u00e9e des nouveaux pensionn\u00e9s selon le nombre d\u2019ann\u00e9es de bonification pour dipl\u00f4me. Dans les r\u00e9gimes salari\u00e9 et ind\u00e9pendant, cette propor- tion est estim\u00e9e selon la ventilation de l\u2019emploi par sexe et niveau d\u2019\u00e9tude, pour la cat\u00e9gorie d\u2019\u00e2ge des 55-59 ans 5 ans auparavant. Ces ventilations des statistiques d\u2019emploi par classe d\u2019\u00e2ge de 5 ans, et les statistiques similaires pour le secteur public, permettent d\u2019\u00e9valuer l\u2019\u00e9volution de la part des dipl\u00f4m\u00e9s dans les g\u00e9n\u00e9rations futures de pensionn\u00e9s. Les personnes de la cat\u00e9gorie d\u2019\u00e2ge des 50-54 ans sont suppos\u00e9es partir \u00e0 la retraite environ 10 ans plus tard, ceux de la cat\u00e9gorie d\u2019\u00e2ge des 45-49 ans environ 15 ans plus tard, etc. L\u2019\u00e9volution de la part des nouveaux pensionn\u00e9s dipl\u00f4m\u00e9s passe ainsi d\u2019un peu plus de 22 % en 2020 \u00e0 38 % vers 2040 chez les travailleurs salari\u00e9s. Chez les travailleurs ind\u00e9pendants et les fonctionnaires, cette part passe respectivement de 29% et 51 % en 2020 \u00e0 43 % et 70 % vers 2040. Notons que le cadre de r\u00e9flexion th\u00e9orique retenu suppose un \u00e2ge moyen de fin des \u00e9tudes de 23 ans et un d\u00e9part \u00e0 la retraite \u00e0 l\u2019\u00e2ge l\u00e9gal. Les \u00e2ges auxquels il est possible de r\u00e9gulariser ses ann\u00e9es d\u2019\u00e9tudes dans ce cadre th\u00e9orique se situent entre 33 ans (le dernier \u00e2ge possible auquel on peut r\u00e9gulariser ses ann\u00e9es d\u2019\u00e9tudes dans les 10 ann\u00e9es qui suivent l\u2019an- n\u00e9e de l\u2019obtention du dipl\u00f4me) et 64 ans. Pour toutes ces g\u00e9n\u00e9rations, r\u00e9gulariser ses ann\u00e9es d\u2019\u00e9tudes apr\u00e8s la p\u00e9riode transitoire est plus on\u00e9reux (voir supra). Apr\u00e8s la p\u00e9riode transitoire, on suppose que seuls les jeunes travailleurs r\u00e9gulariseront leurs ann\u00e9es d\u2019\u00e9tudes car ce groupe a la possibilit\u00e9 de continuer \u00e0 payer une cotisation forfaitaire, plus avantageuse.<\/p>\n R\u00e9gularisations pendant la p\u00e9riode transitoire (juin 2017 – mai 2020)<\/strong><\/em> Pour d\u00e9terminer le taux de r\u00e9gularisation au d\u00e9but de la carri\u00e8re, on utilise les observations effectu\u00e9es dans le r\u00e9gime salari\u00e9 dans le syst\u00e8me actuel. Parmi les g\u00e9n\u00e9rations qui sont parties r\u00e9cemment \u00e0 la retraite, en moyenne 1,9 % des salari\u00e9s ayant effectu\u00e9 des \u00e9tudes sup\u00e9rieures ont r\u00e9gularis\u00e9 leurs p\u00e9- riodes d\u2019\u00e9tudes. Les observations montrent toutefois que les jeunes g\u00e9n\u00e9rations actuelles ne r\u00e9gularisent pratiquement pas leurs ann\u00e9es d\u2019\u00e9tudes. On suppose cependant que la nouveaut\u00e9 de la r\u00e9forme exercera un certain effet d\u2019attraction sur les jeunes salari\u00e9s, de sorte que ceux-ci r\u00e9gulariseront leurs p\u00e9riodes d\u2019\u00e9tudes dans une proportion identique \u00e0 celle de l\u2019ensemble des g\u00e9n\u00e9rations ant\u00e9rieures. Cela revient \u00e0 supposer que suite \u00e0 la r\u00e9forme 1,9 % des travailleurs salari\u00e9s ayant effectu\u00e9 des \u00e9tudes sup\u00e9rieures r\u00e9gulariseront leurs ann\u00e9es d\u2019\u00e9tudes \u00e0 l\u2019\u00e2ge de 33 ans. Ce pourcentage est ajust\u00e9 pour les autres r\u00e9gimes de pension afin de prendre en compte les diff\u00e9rences de rendement. Il en r\u00e9sulte des pourcentages de r\u00e9gularisation en d\u00e9but de carri\u00e8re de 6 % chez les fonctionnaires et de 2,1 % chez les ind\u00e9pendants.<\/p>\n La part des personnes dipl\u00f4m\u00e9es qui r\u00e9gularisent leurs ann\u00e9es d\u2019\u00e9tudes est suppos\u00e9e augmenter avec l\u2019\u00e2ge. En effet, plus on est proche de la retraite, plus l\u2019investissement est rentable. \u2013 Entre le 1er juin 2017 et le 31 mai 2020, les travailleurs ind\u00e9pendants peuvent choisir de r\u00e9gulariser leurs p\u00e9riodes d\u2019\u00e9tudes selon les param\u00e8tres de la p\u00e9riode transitoire, \u00e0 savoir une cotisation de 1 500 euros par ann\u00e9e d\u2019\u00e9tudes, ou selon les param\u00e8tres du syst\u00e8me actuel. Le ratio pension\/cotisation (c\u2019est-\u00e0-dire le rendement de la r\u00e9gularisation) peut fortement varier d\u2019une g\u00e9n\u00e9ration \u00e0 l\u2019autre (selon la p\u00e9riode au cours de laquelle les \u00e9tudes ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es). Ces deux effets r\u00e9duisent surtout le taux de r\u00e9gularisation des g\u00e9n\u00e9rations proches de l\u2019\u00e2ge de la retraite (le taux de r\u00e9gularisation effectif parmi les personnes qui sont \u00e0 la veille d\u2019un d\u00e9part \u00e0 la retraite est de 14%, le taux th\u00e9orique au sein de cette population est de 32% en 2020). Le taux effectif est moins \u00e9loign\u00e9 du taux th\u00e9orique pour les g\u00e9n\u00e9rations plus jeunes (pour la g\u00e9n\u00e9ration la plus jeunes ces taux sont respectivement de 3 et de 6% en 2020). Toutefois, l\u2019information et la communication qui accompagneront l\u2019introduction de la mesure pourrait inciter les individus \u00e0 r\u00e9gulariser plus t\u00f4t. Compte tenu de l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la mesure (1er juin 2017), les hypoth\u00e8ses suivantes sont retenues : 5% en 2017, 20% en 2018, 25% en 2019 et 50% en 2020. Dans le secteur public, on doit en outre tenir compte de la r\u00e9duction de 15 % sur les cotisations jusqu\u2019au 1er juin 2019. On retient donc les hypoth\u00e8ses suivantes : 5% en 2017, 30% en 2018, 60% en 2019 et 5% en 2020.<\/p>\n R\u00e9gularisations apr\u00e8s la p\u00e9riode transitoire (\u00e0 partir du 1er juin 2020)<\/strong><\/em> Nombre d\u2019ann\u00e9es r\u00e9gularis\u00e9es<\/strong><\/em> R\u00e9sultats<\/strong><\/em> \ufffc\ufffc\ufffc\ufffc\ufffc\ufffc\ufffc\ufffc\ufffc\ufffcApr\u00e8s 2021, la r\u00e9gularisation des ann\u00e9es d\u2019\u00e9tude se fait aux \u00e2ges jeunes, dans les dix ann\u00e9es qui suivent le terme des \u00e9tudes (on peut consid\u00e9rer sch\u00e9matiquement que la r\u00e9gularisation ne concerne chaque ann\u00e9e qu\u2019une seule g\u00e9n\u00e9ration). Les recettes annuelles de cotisation sont stables et peu \u00e9lev\u00e9es (compara- tivement \u00e0 la p\u00e9riode transitoire). Notons que, dans le r\u00e9gime ind\u00e9pendant, pour certaines p\u00e9riodes, les recettes sont en recul par rapport au sc\u00e9nario sans r\u00e9forme. Durant ces p\u00e9riodes, dans un sc\u00e9nario sans r\u00e9forme ce sont les personnes qui se trouvaient \u00e0 la veille de leur retraite qui r\u00e9gularisent leurs ann\u00e9es d\u2019\u00e9tudes, alors que suite \u00e0 la r\u00e9forme, ce sont les g\u00e9n\u00e9rations jeunes qui r\u00e9gularisent (en moins grand nombre) leurs ann\u00e9es d\u2019\u00e9tude. Notons que les r\u00e9sultats pr\u00e9sent\u00e9s dans cette section sont \u00e0 interpr\u00e9ter avec une certaine prudence. Ces r\u00e9sultats s\u2019appuient notamment sur l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019une certaine rationalit\u00e9 des agents \u00e9conomiques et sur une base empirique restreinte quant aux comportements de r\u00e9gularisation (\u00e0 savoir les taux de r\u00e9gularisation actuellement observ\u00e9s aux \u00e2ges proches de l\u2019\u00e2ge de la retraite pour le r\u00e9gime ind\u00e9pendant, et aux \u00e2ges actifs jeunes dans le r\u00e9gime salari\u00e9). En outre, le nombre de r\u00e9gularisations \u00e0 venir d\u00e9pendra en grande partie du degr\u00e9 d\u2019information du public potentiellement concern\u00e9, \u00e9l\u00e9ment particuli\u00e8rement d\u00e9licat \u00e0 anticiper. Ces incertitudes entourant l\u2019\u00e9valuation r\u00e9alis\u00e9e dans le pr\u00e9sent rapport ne remettent toutefois pas en question ses principaux enseignements. \u00c0 long terme, la r\u00e9forme se traduit par une r\u00e9duction du co\u00fbt budg\u00e9taire des pensions. Les \u00e9conomies engendr\u00e9es par la suppression de la bonification pour dipl\u00f4me dans la fonction publique ne sont que partiellement \u00e9rod\u00e9es par le rel\u00e8vement de la pension li\u00e9 \u00e0 la r\u00e9gularisation d\u2019ann\u00e9es d\u2019\u00e9tude dans les trois r\u00e9gimes. Ainsi, dans un sc\u00e9nario o\u00f9 les taux de r\u00e9gularisation dans les diff\u00e9rents r\u00e9gimes de retraite (ainsi que les recettes de r\u00e9gularisation) seraient tripl\u00e9s (comparativement au sc\u00e9nario de r\u00e9forme retenu dans le pr\u00e9sent rapport), le co\u00fbt budg\u00e9taire des pensions se r\u00e9duirait de 0,07% du PIB \u00e0 l\u2019horizon 2060 (par comparaison \u00e0 un sc\u00e9nario sans r\u00e9forme, alors que cet \u00e9cart est de 0,08% dans le sc\u00e9nario d\u00e9crit.<\/p>\n Source : Bureau du Plan<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Selon la l\u00e9gislation actuelle, le rachat des p\u00e9riodes d\u2019\u00e9tudes dans le cadre de la pension de retraite est possible dans les r\u00e9gimes salari\u00e9 et ind\u00e9pendant, mais avec des modalit\u00e9s diff\u00e9rentes. 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\nLa cotisation de r\u00e9gularisation d\u00e9pend du moment o\u00f9 la demande de r\u00e9gularisation est introduite.\u00a0Pendant une p\u00e9riode transitoire allant du 1er juin 2017 au 31 mai 2020, il est possible de r\u00e9gulariser ses ann\u00e9es d\u2019\u00e9tudes contre un montant forfaitaire de 1 500 euros par ann\u00e9e d\u2019\u00e9tudes (\u00e0 l\u2019indice actuel de 138,81). Ce montant est li\u00e9 \u00e0 l\u2019indice des prix \u00e0 la consommation. Les fonctionnaires nomm\u00e9s au plus tard le 1er juin 2017 b\u00e9n\u00e9ficient en outre d’une r\u00e9duction de 15 % sur cette cotisation de r\u00e9gularisation si la demande est introduite le 31 mai 2019 au plus tard. Le travailleur ind\u00e9pendant peut choisir de r\u00e9gulariser ses ann\u00e9es d\u2019\u00e9tudes contre un montant forfaitaire de 1 500 euros par ann\u00e9e d\u2019\u00e9tudes ou de rester dans le syst\u00e8me appliqu\u00e9 avant la r\u00e9forme. Les travailleurs ind\u00e9pendants et salari\u00e9s ne peuvent r\u00e9gulariser leurs ann\u00e9es d\u2019\u00e9tudes ant\u00e9rieures \u00e0 leur vingti\u00e8me anniversaire pendant la p\u00e9riode de transition, sauf s\u2019ils ont termin\u00e9 leurs \u00e9tudes depuis moins de 10 ans.<\/p>\n
\nLes p\u00e9riodes r\u00e9gularis\u00e9es sont valoris\u00e9es au montant forfaitaire de la cotisation de r\u00e9gularisation divis\u00e9 par 7,5 % (= 20 000 euros). \u00c0 l\u2019indice actuel, cela repr\u00e9sente un gain de 266,66 euros par ann\u00e9e d\u2019\u00e9tudes r\u00e9gularis\u00e9e pour une pension au taux isol\u00e9 et de 333,33 euros pour une pension au taux m\u00e9nage. Cette r\u00e8gle s\u2019applique aussi bien aux travailleurs salari\u00e9s qu\u2019aux travailleurs ind\u00e9pendants n\u2019ayant pas droit \u00e0 une pension minimum.<\/p>\n
\nPour simuler les effets budg\u00e9taires d\u2019une r\u00e9forme de la r\u00e9gularisation des p\u00e9riodes d\u2019\u00e9tudes, il est n\u00e9cessaire de d\u00e9terminer la proportion de personnes qui, parmi les futures g\u00e9n\u00e9rations de pensionn\u00e9s, r\u00e9gulariseront leurs ann\u00e9es d\u2019\u00e9tude. D\u00e9terminer cette proportion n\u00e9cessite aussi de savoir \u00e0 quel \u00e2ge (et en quelle ann\u00e9e) cette r\u00e9gularisation aura lieu. En effet, l\u2019int\u00e9r\u00eat financier d\u2019une r\u00e9gularisation varie en fonction de la p\u00e9riode au cours de laquelle les ann\u00e9es d\u2019\u00e9tude sont r\u00e9gularis\u00e9es et du temps qui s\u2019est \u00e9coul\u00e9 depuis la derni\u00e8re ann\u00e9e d\u2019\u00e9tude. Il est \u00e9galement n\u00e9cessaire de s\u2019interroger sur le nombre d\u2019ann\u00e9es d\u2019\u00e9tude qui seront r\u00e9gularis\u00e9es.<\/p>\n
\nPour la grande majorit\u00e9 des g\u00e9n\u00e9rations d\u2019\u00e2ge actif, c\u2019est au cours de la p\u00e9riode transitoire de la r\u00e9forme que la cotisation de r\u00e9gularisation est la moins \u00e9lev\u00e9e. Partant de l\u2019hypoth\u00e8se que les individus adoptent un comportement rationnel, les r\u00e9gularisations interviendront donc surtout pendant la p\u00e9riode transitoire et plus sp\u00e9cifiquement entre 33 et 64 ans.<\/p>\n
\nLe taux de r\u00e9gularisation aux \u00e2ges proches de la retraite est d\u00e9termin\u00e9 sur la base des observations des r\u00e9gularisations dans le r\u00e9gime ind\u00e9pendant (dans lequel la r\u00e9gularisation est possible jusqu\u2019\u00e0 la veille de la mise \u00e0 la retraite dans le syst\u00e8me actuel), et ce aussi bien pour les travailleurs ind\u00e9pendants que pour ceux des autres r\u00e9gimes. On proc\u00e8de ensuite \u00e0 une adaptation pour tenir compte des diff\u00e9rences de rendement des p\u00e9riodes d\u2019\u00e9tudes r\u00e9gularis\u00e9es. Il en r\u00e9sulte un taux de r\u00e9gularisation en fin de carri\u00e8re des salari\u00e9s, ind\u00e9pendants et fonctionnaires ayant obtenu un dipl\u00f4me de l\u2019enseignement sup\u00e9rieur de respectivement 9 %, 11 % et 32 % pendant la p\u00e9riode transitoire.<\/p>\n
\nCes taux de r\u00e9gularisation peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme des taux th\u00e9oriques pour une cotisation de 1 500 euros par an. Ils doivent \u00eatre adapt\u00e9s dans le r\u00e9gime ind\u00e9pendant et celui de la fonction publique pour les raisons suivantes :<\/p>\n
\n\u2013 Dans le r\u00e9gime de la fonction publique, il y a deux raisons pour lesquelles le taux de r\u00e9gularisation effectif est largement inf\u00e9rieur au taux th\u00e9orique. De nombreux enseignants n\u2019ont aucun int\u00e9r\u00eat \u00e0 r\u00e9gulariser leurs ann\u00e9es d\u2019\u00e9tudes car la dur\u00e9e de la carri\u00e8re prise en compte dans le calcul de leur pension (y compris les p\u00e9riodes pour lesquelles une bonification pour dipl\u00f4me est encore accord\u00e9e) d\u00e9passe 41 ans et 3 mois (soit la dur\u00e9e apr\u00e8s laquelle une pension maximum est atteinte pour un tanti\u00e8me de 55). En outre, les fonctionnaires qui, au 1er juin 2018, satisfont aux conditions de carri\u00e8re pour partir anticipativement \u00e0 la retraite conservent la gratuit\u00e9 de leurs bonifications pour dipl\u00f4me.<\/p>\n
\nEnsuite, il convient de d\u00e9terminer quand la r\u00e9gularisation interviendra pendant la p\u00e9riode transitoire. Des individus rationnels dans les r\u00e9gimes salari\u00e9 et ind\u00e9pendant opteraient pour la r\u00e9gularisation la plus tardive possible du point de vue actuariel, \u00e0 savoir en mai 2020.<\/p>\n
\nDans le cadre th\u00e9orique retenu, on suppose que, chaque ann\u00e9e, seule une g\u00e9n\u00e9ration proc\u00e9dera \u00e0 la r\u00e9gularisation, \u00e0 savoir celle des personnes \u00e2g\u00e9es de 33 ans, car les cotisations restent identiques \u00e0 celles de la p\u00e9riode transitoire pour les personnes dipl\u00f4m\u00e9es depuis moins de 10 ans.
\nApr\u00e8s la p\u00e9riode transitoire, les p\u00e9riodes d\u2019\u00e9tudes ant\u00e9rieures au vingti\u00e8me anniversaire peuvent \u00e9galement \u00eatre r\u00e9gularis\u00e9es pour ceux qui ont obtenu leur dipl\u00f4me plus de 10 ans auparavant. Vu que les cotisations sont devenues plus co\u00fbteuses, seule une partie des personnes qui ont d\u00e9j\u00e0 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une r\u00e9gularisation pendant la p\u00e9riode transitoire choisiront de r\u00e9gulariser une deuxi\u00e8me fois des ann\u00e9es d\u2019\u00e9tudes. Cette part est d\u00e9termin\u00e9e sur la base de la diff\u00e9rence entre le taux de cotisation pendant et apr\u00e8s la p\u00e9riode transitoire.<\/p>\n
\nL\u2019estimation du nombre d\u2019ann\u00e9es d\u2019\u00e9tudes r\u00e9gularis\u00e9es pendant la p\u00e9riode transitoire est bas\u00e9e sur les observations d\u2019avant la r\u00e9forme : en moyenne, 3,5 ann\u00e9es \u00e9taient r\u00e9gularis\u00e9es chez les salari\u00e9s, 4,9 ann\u00e9es chez les travailleurs ind\u00e9pendants et 2,9 ann\u00e9es dans le secteur public (sur la base des bonifications gratuites pour dipl\u00f4me). Dans le secteur public, le nombre d\u2019ann\u00e9es est moins \u00e9lev\u00e9 en raison de la gratuit\u00e9 des bonifications pour dipl\u00f4me pour les droits d\u00e9j\u00e0 constitu\u00e9s. La part des ann\u00e9es d\u2019\u00e9tudes effectivement r\u00e9gularis\u00e9es augmentera plus les g\u00e9n\u00e9rations sont jeunes et plus le nombre d\u2019ann\u00e9es d\u2019\u00e9tudes assimil\u00e9es gratuitement diminue.
\nApr\u00e8s la p\u00e9riode transitoire, le nombre d\u2019ann\u00e9es r\u00e9gularis\u00e9es dans les r\u00e9gimes salari\u00e9 et ind\u00e9pendant est augment\u00e9 d’une ann\u00e9e pour tenir compte de la possibilit\u00e9 de r\u00e9gulariser des ann\u00e9es d\u2019\u00e9tudes ant\u00e9rieures au vingti\u00e8me anniversaire.<\/p>\n
\nUn grand nombre de g\u00e9n\u00e9rations r\u00e9gulariseront leurs ann\u00e9es d\u2019\u00e9tudes pendant la p\u00e9riode transitoire. Le total des cotisations sur l\u2019ensemble de la p\u00e9riode transitoire et pour les trois r\u00e9gimes de pension s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 484 millions d\u2019euros1. Ces cotisations se concentrent surtout sur la derni\u00e8re ann\u00e9e de la p\u00e9riode transitoire, ce qui repr\u00e9sente la formule la plus int\u00e9ressante d’un point de vue financier. Chez les fonctionnaires, les cotisations seront surtout pay\u00e9es un an plus t\u00f4t (2019), vu la r\u00e9duc- tion dont ils b\u00e9n\u00e9ficient dans ce cas.
\nEn 2021, l\u2019ann\u00e9e qui suit la p\u00e9riode transitoire, on devrait encore constater un grand nombre de paie- ments de cotisations, car les ann\u00e9es d\u2019\u00e9tudes ant\u00e9rieures au vingti\u00e8me anniversaire pourront \u00e9galement \u00eatre r\u00e9gularis\u00e9es dans les r\u00e9gimes salari\u00e9 et ind\u00e9pendant \u00e0 partir de cette ann\u00e9e.
\n\ufffcCes recettes correspondent \u00e0 58.500 cas de r\u00e9gularisation dans le r\u00e9gime salari\u00e9, 23.500 cas dans le r\u00e9gime de la fonction publique et 16.300 cas dans le r\u00e9gime ind\u00e9pendant au cours de la p\u00e9riode 2017-2020.<\/p>\n
\nLes d\u00e9penses totales de pension devraient enregistrer une baisse de 0,1 % du PIB vers 2060. Dans le r\u00e9gime de la fonction publique, le rachat des p\u00e9riodes d\u2019\u00e9tude n\u2019\u00e9tant que partiel, la suppression progressive de la bonification pour dipl\u00f4me se concr\u00e9tise par une baisse des d\u00e9penses de pension. Dans le r\u00e9gime salari\u00e9, la r\u00e9gularisation des p\u00e9riodes d\u2019\u00e9tudes se traduit progressivement par un montant de pension plus \u00e9lev\u00e9 \u00e0 long terme. Chez les ind\u00e9pendants, on devrait constater un accroissement des d\u00e9penses de pension dans un premier temps, mais la diminution des r\u00e9gularisations (voir supra) entra\u00eene \u00e0 long terme une baisse des d\u00e9penses de pension.<\/p>\n