Nouvelle d\u00e9cision gouvernementale en faveur d’une forme de simplification administrative. Le Conseil des Ministres a valid\u00e9 ce vendredi 8 septembre un projet de proc\u00e9dure de demande unique permettant aux r\u00e9sidents issus d’un pays membre de l’UE de s\u00e9journer et de travailler sur le territoire. Ce projet pr\u00e9voit une approche partag\u00e9e entre l’\u00e9tat f\u00e9d\u00e9ral et les r\u00e9gions.
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Sur proposition du ministre de l’Emploi Kris Peeters et du secr\u00e9taire d’Etat \u00e0 l’Asile et la Migration Theo Francken, le Conseil des ministres a approuv\u00e9 le projet d’accord de coop\u00e9ration entre l\u2019Etat f\u00e9d\u00e9ral, les trois r\u00e9gions et la Communaut\u00e9 germanophone relatif \u00e0 la coordination des politiques d’octroi d\u2019autorisations de travail et d’octroi du permis de s\u00e9jour, ainsi que les normes relatives \u00e0 l’emploi et au s\u00e9jour des travailleurs \u00e9trangers.<\/p>\n
Le projet d’accord de coop\u00e9ration vise \u00e0 transposer partiellement la directive 2011\/98\/EU \u00e9tablissant une proc\u00e9dure de demande unique en vue de la d\u00e9livrance d\u2019un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers \u00e0 r\u00e9sider et \u00e0 travailler sur le territoire d\u2019un Etat membre et \u00e9tablissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui r\u00e9sident l\u00e9galement dans un Etat membre.<\/p>\n
Dans le contexte belge, la transposition de cette directive est une t\u00e2che complexe, vu la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre les entit\u00e9s f\u00e9d\u00e9r\u00e9es et l\u2019Etat f\u00e9d\u00e9ral en ce qui concerne les travailleurs \u00e9trangers.<\/p>\n
Le projet d’accord de coop\u00e9ration r\u00e9pond aux objectifs suivants :<\/em><\/strong><\/p>\n \u2022 l’instauration d’une proc\u00e9dure de demande unique conduisant \u00e0 la d\u00e9livrance, dans le cadre d\u2019un acte L\u2019accord pr\u00e9voit \u00e9galement un syst\u00e8me de coop\u00e9ration ou d\u2019\u00e9change d\u2019informations entre les diff\u00e9rentes autorit\u00e9s comp\u00e9tentes li\u00e9es aux inspections et mesures de contr\u00f4le du respect de la l\u00e9gislation relative \u00e0 l\u2019occupation des travailleurs \u00e9trangers et \u00e0 leur s\u00e9jour.<\/p>\n Le Conseil des ministres a \u00e9galement approuv\u00e9 l’avant-projet de loi portant assentiment \u00e0 ce projet d’accord de coop\u00e9ration. Celui-ci sera soumis au Comit\u00e9 de concertation.<\/p>\n Source : SPF Chancellerie du Premier Ministre<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Nouvelle d\u00e9cision gouvernementale en faveur d’une forme de simplification administrative. Le Conseil des Ministres a valid\u00e9 ce vendredi 8 septembre un projet de proc\u00e9dure de demande unique permettant aux r\u00e9sidents issus d’un pays membre de l’UE de s\u00e9journer et de […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":[],"categories":[65,10],"tags":[1483,312,1484],"yoast_head":"\n
\nadministratif unique, d\u2019un titre combin\u00e9 autorisant \u00e0 la fois le s\u00e9jour et le travail, appel\u00e9 \u00ab\u00a0permis unique\u00a0\u00bb, qui permet \u00e0 un ressortissant de pays tiers de r\u00e9sider l\u00e9galement sur le territoire belge pour y travailler
\n\u2022 la d\u00e9livrance d\u2019un titre de s\u00e9jour comportant une mention relative \u00e0 l\u2019acc\u00e8s au march\u00e9 de l\u2019emploi pour tous les ressortissants de pays tiers dont la raison de leur venue est autre que l\u2019emploi et poss\u00e9dant un titre de s\u00e9jour.<\/p>\n