Le Conseil des Ministres qui s’est tenu vendredi dernier a approuv\u00e9 un avant-projet de loi permettant au travailleur qui le souhaite de restituer sa voiture de soci\u00e9t\u00e9 en \u00e9change d’une allocation de mobilit\u00e9. Les modalit\u00e9s de calcul (complexes) sont d\u00e9finies. Le projet de loi est soumis au Conseil d’Etat pour avis.<\/p>\n
Pour r\u00e9pondre aux attentes, l\u2019allocation de mobilit\u00e9 doit poss\u00e9der trois caract\u00e9ristiques essentielles:<\/p>\n
– elle doit pouvoir \u00eatre mise en place de fa\u00e7on totalement volontaire, et tant l’employeur que le travailleur doit pouvoir choisir librement s’ils y participent ou non
\n– elle doit recevoir un statut social et fiscal concurrentiel avec celui de la voiture de soci\u00e9t\u00e9
\n– elle doit \u00eatre neutre pour toutes les parties : l’employeur, le travailleur et l’autorit\u00e9 publique.
\nAucun d’entre eux ne peut trouver un d\u00e9savantage ou un avantage substantiel suite au choix d’une allocation mobilit\u00e9<\/p>\n
Parce que l\u2019allocation de mobilit\u00e9 a trait au droit du travail, au droit de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et au droit fiscal, le projet est con\u00e7u comme une loi autonome instaurant l\u2019allocation de mobilit\u00e9 et le remplacement de la voiture de soci\u00e9t\u00e9 par cette allocation de mobilit\u00e9. Cette loi autonome apporte \u00e9galement les adaptations n\u00e9cessaires aux lois sociales, de s\u00e9curit\u00e9 sociale et au Code des imp\u00f4ts sur les revenus 1992 (CIR 92).<\/p>\n
L\u2019allocation de mobilit\u00e9 consiste en une somme d\u2019argent que le travailleur re\u00e7oit en remplacement de sa voiture de soci\u00e9t\u00e9. Le montant de l\u2019allocation correspond \u00e0 la valeur de l\u2019avantage de l\u2019utilisation de la voiture de soci\u00e9t\u00e9 restitu\u00e9e. Cette valeur correspond \u00e0 20% de 6\/7e de la valeur catalogue du v\u00e9hicule. Cette valeur est major\u00e9e de 20% lorsque le travailleur b\u00e9n\u00e9ficiait d\u2019une carte carburant. L\u2019allocation de mobilit\u00e9 implique donc la disparition de la voiture de soci\u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e par le travailleur, ainsi que la disparition de tous les autres avantages qui y sont li\u00e9s : carte carburant, pneus hivers, etc.<\/p>\n
Lorsque le travailleur a dispos\u00e9 successivement de plusieurs voitures de soci\u00e9t\u00e9s au cours des 12 derniers mois pr\u00e9c\u00e9dant imm\u00e9diatement l\u2019octroi de l\u2019allocation de mobilit\u00e9, celle-ci est calcul\u00e9e sur base de la voiture de soci\u00e9t\u00e9 dont il a dispos\u00e9 le plus longtemps au cours de ces 12 mois. Si le travailleur dispose simultan\u00e9ment de plusieurs voitures de soci\u00e9t\u00e9, il ne peut b\u00e9n\u00e9ficier que d\u2019une seule allocation de mobilit\u00e9, calcul\u00e9e sur base du v\u00e9hicule qu\u2019il a restitu\u00e9. S\u2019il en restitue simultan\u00e9ment plusieurs, il choisit celui qui servira de base de calcul \u00e0 l\u2019allocation de mobilit\u00e9.<\/p>\n
L\u2019allocation de mobilit\u00e9 constitue un avantage de toute nature imposable au sens du droit fiscal. Elle doit permettre au travailleur de couvrir ses frais de mobilit\u00e9, et particuli\u00e8rement ceux entre son domicile et son lieu de travail. D\u00e8s lors, plus aucune exon\u00e9ration n\u2019est accord\u00e9e sur les indemnit\u00e9s de d\u00e9placement pay\u00e9es par l\u2019employeur comme intervention dans le trajet domicile\u2013lieu de travail, peu importe le mode de transport.<\/p>\n
Source : SPF Chancellerie du Premier Ministre<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Le Conseil des Ministres qui s’est tenu vendredi dernier a approuv\u00e9 un avant-projet de loi permettant au travailleur qui le souhaite de restituer sa voiture de soci\u00e9t\u00e9 en \u00e9change d’une allocation de mobilit\u00e9. Les modalit\u00e9s de calcul (complexes) sont d\u00e9finies. […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":[],"categories":[65,10],"tags":[615,136,358,108,1189],"yoast_head":"\n