En r\u00e9union gouvernementale ce 12 janvier et sur proposition du ministre de l’Emploi Kris Peeters et de la ministre des Affaires sociales Maggie De Block, le Conseil des ministres a approuv\u00e9 un projet d’arr\u00eat\u00e9 royal sur la r\u00e9duction des cotisations personnelles de s\u00e9curit\u00e9 sociale pour les travailleurs salari\u00e9s ayant un bas salaire et victimes d’une restructuration.<\/p>\n
Les travailleurs qui sont victimes d\u2019une restructuration re\u00e7oivent durant un temps limit\u00e9 (trois trimestres) une r\u00e9duction sur leurs cotisations travailleurs. Pour profiter de ce syst\u00e8me, il faut tomber sous la limite des hauts salaires cat\u00e9gorie 1, une limite qui est supprim\u00e9e depuis le 1er janvier.<\/p>\n
Une p\u00e9riode transitoire limit\u00e9e permettra \u00e0 ceux qui b\u00e9n\u00e9ficient d\u00e9j\u00e0 du syst\u00e8me de ne rien perdre en net. Ceux qui b\u00e9n\u00e9ficiaient du syst\u00e8me au 31 d\u00e9cembre, gardent leur avantage salarial par rapport aux conditions telles que fix\u00e9es au 31 d\u00e9cembre. Cette p\u00e9riode transitoire prendra automatiquement fin maximum apr\u00e8s trois trimestres. Apr\u00e8s cette p\u00e9riode transitoire, chacun retombe sur l\u2019unique limite de haut salaire existante, \u00e0 savoir celle de cat\u00e9gorie 2.<\/p>\n
Le projet est transmis pour avis au Conseil d’Etat.<\/p>\n
Projet d\u2019arr\u00eat\u00e9 royal modifiant l\u2019arr\u00eat\u00e9 royal du 17 janvier 2000 pris en ex\u00e9cution de l’article 2 de la loi du 20 d\u00e9cembre 1999 visant \u00e0 octroyer un bonus \u00e0 l’emploi sous la forme d’une r\u00e9duction des cotisations personnelles de s\u00e9curit\u00e9 sociale aux travailleurs salari\u00e9s ayant un bas salaire et \u00e0 certains travailleurs qui ont \u00e9t\u00e9 victimes d’une restructuration<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" En r\u00e9union gouvernementale ce 12 janvier et sur proposition du ministre de l’Emploi Kris Peeters et de la ministre des Affaires sociales Maggie De Block, le Conseil des ministres a approuv\u00e9 un projet d’arr\u00eat\u00e9 royal sur la r\u00e9duction des cotisations […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":[],"categories":[65,10],"tags":[782,374,1722],"yoast_head":"\n