La Chambre a adopt\u00e9 ce jeudi un projet de loi qui permettra de r\u00e9duire la cotisation minimale des starters et d\u2019adapter les cotisations sociales \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 \u00e9conomique des ind\u00e9pendants.\u00a0Le projet de loi du ministre des ind\u00e9pendants et des PME Denis Ducarme adopt\u00e9 en pl\u00e9ni\u00e8re \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 cet apr\u00e8s-midi \u00e0 la Chambre, apporte deux am\u00e9liorations importantes en mati\u00e8re de cotisations sociales des travailleurs ind\u00e9pendants. Le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral oeuvre via ces dispositions au soutien de la transformation de notre \u00e9conomie en ‘s\u00e9curisant’ le statut de freelance.<\/p>\n
Quelles sont les deux mesures principales contenues dans ce projet de loi ? D’une part, il y a l’ajout de 4 nouveaux seuils de r\u00e9duction des cotisations provisoires, \u00a0une mesure qui permettra aux ind\u00e9pendants de mieux ajuster leurs cotisations sociales \u00e0 leur r\u00e9alit\u00e9 \u00e9conomique du moment ;
\nD’autre part, l’abaissement du seuil minimal des cotisations sociales pour la premi\u00e8re ann\u00e9e d\u2019activit\u00e9 comme ind\u00e9pendant. Cette mesure permettra aux starters, soit plus de 10.000 ind\u00e9pendants \u00e0 titre principal (tels que par exemple les stagiaires des professions lib\u00e9rales) de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une r\u00e9duction de cotisation, soit un avantage pouvant aller jusqu\u2019\u00e0 1340 \u20ac sur base annuelle.<\/p>\n
\u00ab\u00a0Il s\u2019agit de mesures sociales visant \u00e0 ce que les cotisations pay\u00e9es par ces ind\u00e9pendants correspondent mieux \u00e0 leur r\u00e9alit\u00e9 et soient, ce faisant, plus justes. De plus cette mesure permettra de m\u00e9nager les ind\u00e9pendants qui traversent des difficult\u00e9s temporaires et de donner plus d\u2019oxyg\u00e8ne aux starters en r\u00e9duisant davantage leurs cotisations sociales quand le besoin s\u2019en fait sentir. Plus de 25 Millions d\u2019Euros ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9gag\u00e9s par le Gouvernement f\u00e9d\u00e9ral dans le cadre de ces deux mesures en faveur des ind\u00e9pendants.\u00a0\u00bb<\/em>\u00a0pr\u00e9cise le ministre des ind\u00e9pendants et des PME Denis Ducarme.<\/p>\n Ajout de 4 nouveaux seuils de r\u00e9duction des cotisations provisoires<\/strong><\/em><\/p>\n Depuis 2015, les cotisations sociales des ind\u00e9pendants sont dues en fonction des revenus de l\u2019ann\u00e9e en cours. L\u2019ind\u00e9pendant ajuste ses paiements \u00e0 la hausse ou \u00e0 la baisse en fonction des revenus attendus pour l\u2019ann\u00e9e.\u00a0En raison du nombre de seuils r\u00e9duits (2), une partie des ind\u00e9pendants n\u2019ont pas la possibilit\u00e9 d\u2019ajuster \u00e0 la baisse leurs paiements provisoires en cas de chute de revenus.<\/p>\n <\/p>\n R\u00e9duction du seuil des cotisations pour les starters<\/em><\/strong><\/p>\n Aujourd\u2019hui, l\u2019ind\u00e9pendant qui d\u00e9bute son activit\u00e9 \u00e0 titre principal se voit r\u00e9clamer une cotisation l\u00e9gale trimestrielle minimale de l\u2019ordre de 694 \u20ac m\u00eame si son revenu annuel est inf\u00e9rieur \u00e0 13.550,50 euros.<\/p>\n Dans ce contexte : A partir d\u2019avril 2018 (2e trimestre 2018) cela changera gr\u00e2ce \u00e0 la loi du ministre Denis Ducarme, l\u2019ind\u00e9pendant qui d\u00e9bute son activit\u00e9 \u00e0 titre principal pourra donc \u00e9conomiser jusque 330\u20ac par trimestre. Source : Cabinet du Ministre D. Ducarme, Ministre des Classes moyennes, des Ind\u00e9pendants, des PME, de l’Agriculture et de l’Int\u00e9gration sociale.<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" La Chambre a adopt\u00e9 ce jeudi un projet de loi qui permettra de r\u00e9duire la cotisation minimale des starters et d\u2019adapter les cotisations sociales \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 \u00e9conomique des ind\u00e9pendants.\u00a0Le projet de loi du ministre des ind\u00e9pendants et des PME […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":[],"categories":[65,10],"tags":[1758,618,1011,1392,285,1757],"yoast_head":"\n
\n\u2022 le starter ne peut pas b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une r\u00e9duction de sa cotisation provisoire – c\u00e0d qu\u2019il doit payer 694 \u20ac au minimum par trimestre pour s\u2019ouvrir des droits \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale (soins de sant\u00e9, indemnit\u00e9, droit passerelle, pension,\u2026).
\n\u2022 et au moment de la r\u00e9gularisation deux ans plus tard, la cotisation d\u00e9finitive pour cette p\u00e9riode ne peut pas \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 694 euros (13.550,50 \u20ac* 20.5% \/ quatre trimestres) m\u00eame si le revenu de r\u00e9f\u00e9rence est inf\u00e9rieur \u00e0 13.550,50 \u20ac.<\/p>\n
\n\u2022 D\u2019une part, le starter pourra directement b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une r\u00e9duction de la cotisation provisoire \u00e0 condition qu\u2019il puisse d\u00e9montrer que ses revenus seront largement inf\u00e9rieurs \u00e0 13.550,50 \u20ac. Le revenu minimum de r\u00e9f\u00e9rence est de 6.997,55\u20ac. Il pourra alors payer une cotisation non plus de 694 euros mais une cotisation r\u00e9duite jusqu\u2019\u00e0 358,62 \u20ac.
\n\u2022 D\u2019autre part, au moment de la r\u00e9gularisation, la cotisation d\u00e9finitive (qu\u2019il ait ou non pay\u00e9 des cotisations r\u00e9duites pour cette p\u00e9riode) pourra \u00eatre calcul\u00e9e sur la base de son revenu effectif avec un montant minimum d\u00e9sormais de 358,62 euros.<\/p>\n