Dans le cadre de l\u2019accord d\u2019\u00e9t\u00e9, le gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 d\u2019exon\u00e9rer de cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale certaines indemnit\u00e9s compl\u00e9mentaires octroy\u00e9es aux travailleurs de 58 ans et plus qui all\u00e8gent leur carri\u00e8re. Les conditions de cette nouvelle exon\u00e9ration sont reprises dans un Arr\u00eat\u00e9 Royal du 9 janvier 2018 (*).<\/p>\n
Le Centre de comp\u00e9tence Emploi & S\u00e9curit\u00e9 Sociale de la FEB revient sur l’exon\u00e9ration pr\u00e9vue par le gouvernement en vue d’adoucir les fins de carri\u00e8re.\u00a0Le principe est le suivant : un secteur ou, en l\u2019absence de d\u00e9cision \u00e0 ce niveau, une entreprise peut d\u00e9cider d\u2019octroyer une indemnit\u00e9 en vue de compenser la diminution de salaire d\u2019un travailleur qui change de fonction vers un travail plus l\u00e9ger.<\/p>\n
Pour ce faire, le gouvernement s\u2019est inspir\u00e9 du r\u00e9gime mis en place dans les commissions paritaires 111 et 209. L\u2019exon\u00e9ration n\u2019est pas uniquement r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 ces secteurs.\u00a0La r\u00e9glementation concerne 4 types d\u2019all\u00e8gement de la carri\u00e8re :<\/p>\n
– passage vers un travail plus l\u00e9ger adapt\u00e9 ;
\n– passage d\u2019un horaire interrompu vers un horaire ininterrompu ;
\n– passage d\u2019un r\u00e9gime de travail en \u00e9quipe ou de nuit \u00e0 un r\u00e9gime de jour ;
\n– et pour les travailleurs de 60 ans et plus, le passage d\u2019un emploi \u00e0 temps plein vers un emploi \u00e0 4\/5e au moins.<\/p>\n
La r\u00e9glementation ne d\u00e9finit pas ce qu\u2019il y a lieu d\u2019entendre par \u2018travail plus l\u00e9ger adapt\u00e9\u2019; il revient donc logiquement \u00e0 chaque entreprise ou secteur de le d\u00e9terminer.<\/p>\n
La FEB souligne les limites de cette nouvelle loi : \u00ab\u00a0Cette indemnit\u00e9 peut \u00eatre pr\u00e9vue dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution de la CCT n\u00b0104. Elle ne doit cependant pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une voie privil\u00e9gi\u00e9e pour ex\u00e9cuter la CCT n\u00b0104 : un travailleur \u00e2g\u00e9 qui souhaite changer de fonction ou de r\u00e9gime de travail a besoin pour ce faire de l\u2019accord de l\u2019employeur. Ce changement aboutit, en vertu des r\u00e8gles normales du droit du travail, \u00e0 une adaptation correspondante du salaire et des conditions de travail. Toute indemnit\u00e9 compl\u00e9mentaire \u2013 m\u00eame exon\u00e9r\u00e9e de s\u00e9curit\u00e9 sociale \u2013 aura un impact sur le co\u00fbt salarial de l\u2019entreprise. Elle doit donc \u00eatre imput\u00e9e sur la marge. En outre, ce n\u2019est pas toujours un bon signal \u00e0 l\u2019heure o\u00f9 l\u2019on plaide pour un ajustement des r\u00e9mun\u00e9rations en fonction de la productivit\u00e9 r\u00e9elle et une suppression progressive des bar\u00e8mes li\u00e9s \u00e0 l\u2019anciennet\u00e9.\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n (*) Cet AR modifie l’article 19 de l’AR du 28 novembre 1969 pris en ex\u00e9cution de la loi du 27 juin 1969 r\u00e9visant lui-m\u00eame l’AR du 28 d\u00e9cembre 1944 concernant la s\u00e9curit\u00e9 sociale des travailleurs (MB 25 janvier 2018).<\/em><\/p>\n Source : FEB-VBO<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Dans le cadre de l\u2019accord d\u2019\u00e9t\u00e9, le gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 d\u2019exon\u00e9rer de cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale certaines indemnit\u00e9s compl\u00e9mentaires octroy\u00e9es aux travailleurs de 58 ans et plus qui all\u00e8gent leur carri\u00e8re. Les conditions de cette nouvelle exon\u00e9ration sont reprises dans […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":[],"categories":[65,10],"tags":[1687,1767,929,30,39],"yoast_head":"\n