L’institution en charge du contr\u00f4le de la r\u00e9glementation dite RGPD est la Commission de la Vie Priv\u00e9e, dans sa nouvelle configuration puisqu’elle est appel\u00e9e \u00e0 devenir l’Autorit\u00e9 de Protection des Donn\u00e9es (APD) au 25 mai prochain. Un cas de figure fr\u00e9quent, en fait… M\u00eame si ceci ne doit pas entraver la marche en avant de nos entreprises en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es et de la vie priv\u00e9e, cela pose des questions quant \u00e0 la pertinence de prendre des mesures non r\u00e9fl\u00e9chies.<\/p>\n
L’entretien du Pr\u00e9sident de la Commission Vie Priv\u00e9e, Willem Debeuckelaere, avec Data News confirme les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les autorit\u00e9s en vue de se pr\u00e9parer \u00e0 la mise en application de la nouvelle l\u00e9gislation europ\u00e9enne.\u00a0\u00ab\u00a0Nous ne sommes absolument pas pr\u00eats. En Europe, nous nous situons certes dans le peloton de t\u00eate dans la mesure o\u00f9 nous nous sommes pr\u00e9par\u00e9s le mieux possible. Reste que nous affirmons qu’il est insens\u00e9 d’introduire une telle modification fondamentale sur 2 ans.\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n Il\u00a0critique l’application des r\u00e9glementations qui est confi\u00e9e aux autorit\u00e9s locales. \u00ab\u00a0L’objectif \u00e9tait de travailler par \u00e9tapes, sachant que les autorit\u00e9s nationales devaient d’abord se restructurer avant d’analyser le texte du RGPD, une v\u00e9ritable brique. En fait, la Commission europ\u00e9enne s’est moqu\u00e9e de nous. En effet, elle devait d’abord nous aider dans des domaines comme la certification, alors qu’elle ne commencera en fait qu’en mai prochain.\u00a0Nous disons que tout doit \u00eatre pr\u00eat en 2 ans (2016-2018), alors que le premier soutien effectif n’arrivera qu’en mai de cette ann\u00e9e. Surtout pour les petites entreprises et les ind\u00e9pendants qui se retrouvent bien d\u00e9munis. Un programme devait \u00eatre mis en place pour aider certains secteurs. Eh bien, fin janvier, nous pouvions introduire une proposition qui devait \u00eatre examin\u00e9e dans les semaines ou les mois suivants avant que des moyens financiers ne soient d\u00e9gag\u00e9s. Or il faudra attendre l’automne 2018.\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n Le Pr\u00e9sident explique par ailleurs que la nouvelle autorit\u00e9 n’interviendra sans doute pas dans les entreprises: \u00ab\u00a0Les dispositions qui existent seront contr\u00f4l\u00e9es, mais sans proc\u00e9der \u00e0 des visites, pour regarder ce qui ne va pas. Si nous constatons que certaines organisations ne respectent pas la loi, nous devrons intervenir.\u00a0Ceci \u00e9tant, l’une des interpr\u00e9tations erron\u00e9es les plus fr\u00e9quentes est que toute entreprise doit d\u00e9sormais nommer un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es (DPO). Certes, les choses ne sont pas vraiment claires. Dans les administrations publiques, c’est obligatoire. Un responsable du traitement doit \u00eatre d\u00e9sign\u00e9. Mais nous estimons que c’est surtout n\u00e9cessaire lorsque le traitement de donn\u00e9es personnelles constitue le coeur de m\u00e9tier. Dans ce cas, un DPO est certainement requis. De m\u00eame, la nature et la taille de l’organisation jouent un r\u00f4le. Un petit cabinet d’avocats ne doit pas nommer un DPO, \u00e0 l’inverse d’une association professionnelle comme le barreau. Tout comme un cabinet de 60 avocats pourra peut-\u00eatre avoir besoin d’un DPO.\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n Malentendu autour de la notion de consentement.<\/strong><\/em><\/p>\n \u00ab\u00a0Il y a beaucoup de bruit autour de la notion de consentement. Il semble qu’une fois l’autorisation accord\u00e9e, tout est permis. C’est une grave erreur ! Les articles 5 et 6 du RGPD concernent le traitement de donn\u00e9es personnelles et le consentement. Si le consentement est obtenu, il doit toujours l’\u00eatre aux conditions suivantes : le traitement des donn\u00e9es doit \u00eatre proportionnel et honn\u00eate, la transparence doit \u00eatre de mise et les donn\u00e9es doivent dispara\u00eetre d\u00e8s qu’elles ne sont plus n\u00e9cessaires. Il est faux de croire que le consentement permet de faire tout et n’importe quoi.\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n \u00ab\u00a0Il y a\u00a0 une deuxi\u00e8me id\u00e9e re\u00e7ue : s’il existe une relation contractuelle, il est permis de traiter des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel. Si je prends un abonnement \u00e0 une publication, vous avez \u00e9videmment besoin de mon adresse et de mes donn\u00e9es de paiement, et ceci ne n\u00e9cessite pas de consentement sp\u00e9cifique. D’un c\u00f4t\u00e9, on fait du consentement une sorte de passe-partout comme s’il fallait un consentement partout et pour tout. La situation est pourtant claire : le consentement est n\u00e9cessaire pour pouvoir traiter des donn\u00e9es personnelles, mais ce traitement doit \u00eatre conforme \u00e0 l’article 5 du RGPD.\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n Evoquant les mesures prioritaires \u00e0 prendre aujourd’hui, Willem Debeuckelaere insiste sur la constitution d’un registre adhoc: \u00ab\u00a0L’entreprise doit proc\u00e9der \u00e0 un inventaire et \u00e9tablir un registre de fonctionnement. Toute entreprise devrait d\u00e9j\u00e0 l’avoir fait. Autrefois, certains domaines \u00e9taient certes exempt\u00e9s, comme la gestion du personnel. Mais en principe, toute entreprise doit disposer d’un tel registre.\u00a0C’est une question de responsabilit\u00e9 \u00e0 assumer. Prenez l’analyse de risque : les processus que vous mettez en oeuvre impliquent-ils un risque ? Dans la pratique, il ne devrait pas y avoir de gros probl\u00e8me. En Belgique, on ne recense pas tellement de violations \u00e0 la vie priv\u00e9e. Si cela arrive, c’est plut\u00f4t dans le chef de gros acteurs et c’est li\u00e9 \u00e0 l’utilisation de certains logiciels.\u00a0\u00bb<\/p>\n Source : Data News<\/em><\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" L’institution en charge du contr\u00f4le de la r\u00e9glementation dite RGPD est la Commission de la Vie Priv\u00e9e, dans sa nouvelle configuration puisqu’elle est appel\u00e9e \u00e0 devenir l’Autorit\u00e9 de Protection des Donn\u00e9es (APD) au 25 mai prochain. Un cas de figure […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":[],"categories":[65,10],"tags":[260,1774,364],"yoast_head":"\n