Le RGPD entrera en vigueur dans dix jours. Les grandes et petites entreprises devront alors satisfaire aux r\u00e8gles europ\u00e9ennes renforc\u00e9es de respect de la vie priv\u00e9e. Toutes les entreprises sont-elles concern\u00e9es? Faut-il absolument d\u00e9signer un DPO?… Quelles sont les questions les plus fr\u00e9quentes qui se posent \u00e0 l’int\u00e9rieur de nos organisations?<\/p>\n
Jean-Luc Vannieuwenhuyse Manager au Centre de connaissances juridiques de SD Worx dresse la synth\u00e8se des questions pour lesquelles le secr\u00e9tariat social est le plus souvent sollicit\u00e9 :\u00a0\u00ab\u00a0L’\u00e9ch\u00e9ance du 25 mai est effectivement r\u00e9elle. Il est important d’au moins lancer les pr\u00e9paratifs et de poursuivre le travail apr\u00e8s le 25 mai. Bien que l\u2019\u00e9ch\u00e9ance se rapproche, il n’est certainement pas encore trop tard.\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n La premi\u00e8re question fr\u00e9quemment pos\u00e9e est la suivante :<\/p>\n 1. Quels sont les d\u00e9lais de conservation des donn\u00e9es du personnel ?<\/strong><\/em><\/p>\n En tant qu’employeur, pendant combien de temps puis-je conserver les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et les documents du personnel de mes collaborateurs ? Le RGPD n’impose certes pas de d\u00e9lais de conservation explicites, mais ne permet pas pour autant de garder les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel plus longtemps que le strict n\u00e9cessaire. Ainsi, la loi stipule par exemple des d\u00e9lais de conservation minimaux pour une s\u00e9rie de documents sociaux et fiscaux. Pour les documents qui ne font pas l’objet d’un d\u00e9lai l\u00e9gal, l’employeur devra estimer lui-m\u00eame pendant combien de temps il les conserve. L’employeur devra alors pouvoir justifier le d\u00e9lai de conservation vis-\u00e0-vis de l’autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es. 2. Quel est l’impact sur le r\u00e8glement de travail ou le contrat de travail individuel ?<\/em><\/strong><\/p>\n De nombreux employeurs pensent qu’ils doivent ins\u00e9rer des clauses de protection de la vie priv\u00e9e dans les contrats de travail individuels et les r\u00e8glements de travail. Ce n’est pas vrai, m\u00eame si en tant qu’employeur, vous \u00eates bel et bien tenu d’informer vos travailleurs de ce qui se passe avec leurs donn\u00e9es. Une politique de confidentialit\u00e9 est l’id\u00e9al \u00e0 cet effet : en cas de modification de la politique, il est aussi simple d’adapter ce document.<\/p>\n 3. Le consentement du travailleur est-il n\u00e9cessaire pour toutes les donn\u00e9es ?<\/strong><\/em><\/p>\n Avez-vous d\u00e9sormais besoin d’une autorisation pour placer une photo de votre travailleur dans l’annuaire t\u00e9l\u00e9phonique de l’entreprise ? Avec le RGPD, il n’est plus si simple d’obtenir une autorisation valable au niveau juridique. L’autorisation doit \u00eatre \u00e9clair\u00e9e et sans \u00e9quivoque, et avoir \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e de mani\u00e8re explicite. De plus, quiconque la donne, peut aussi la retirer \u00e0 tout moment. 4. Sommes-nous tenus de d\u00e9signer un Data Protection Officer (DPO) et ce DPO est-il prot\u00e9g\u00e9 contre le licenciement ?<\/em><\/strong> 5. Une PME doit-elle \u00e9tablir un registre des donn\u00e9es ?<\/em><\/strong><\/p>\n La Commission vie priv\u00e9e conseille \u00e0 toutes les entreprises de tenir un registre des donn\u00e9es. Les organisations comptant moins de 250 travailleurs sont seulement tenues de reprendre un registre des donn\u00e9es avec la gestion normale du personnel et les traitements de donn\u00e9es non occasionnels contenant des informations sensibles. En rel\u00e8vent : Source : SD Worx<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Le RGPD entrera en vigueur dans dix jours. Les grandes et petites entreprises devront alors satisfaire aux r\u00e8gles europ\u00e9ennes renforc\u00e9es de respect de la vie priv\u00e9e. Toutes les entreprises sont-elles concern\u00e9es? Faut-il absolument d\u00e9signer un DPO?… Quelles sont les questions […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":[],"categories":[65,10],"tags":[1536,2002,2003,1774,364],"yoast_head":"\n
\n\ufffc<\/p>\n
\nCette forme explicite d’autorisation n’est pas n\u00e9cessairement requise pour l’administration et la gestion du personnel : vous pouvez vous baser sur la relation contractuelle entre l’employeur et le travailleur. Le contrat que vous avez conclu avec votre collaborateur fait office d’autorisation explicite et vous donne le droit de traiter les donn\u00e9es dont vous avez besoin pour remplir votre obligation contractuelle.<\/p>\n
\nSeules trois sortes d’entreprises sont tenues de d\u00e9signer un DPO :
\n– les entreprises publiques ;
\n– les organisations qui traitent des donn\u00e9es sp\u00e9ciales, comme des donn\u00e9es p\u00e9nales;
\n– les entreprises qui traitent au quotidien une grande quantit\u00e9 de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\u00a0personnel \u2013 sensibles ou non \u2013 comme les h\u00f4pitaux, les assureurs ou les banques.\u00a0Il va de soi que toute entreprise peut d\u00e9signer volontairement un DPO. Un DPO est toujours prot\u00e9g\u00e9 contre le licenciement, du moment qu’il ex\u00e9cute correctement la fonction.<\/p>\n
\n– les donn\u00e9es qui forment un risque pour les droits et libert\u00e9s d’une personne ;
\n– les informations sensibles : race, origine ethnique, conceptions politiques, convictions religieuses ou philosophiques, affiliation \u00e0 un syndicat, donn\u00e9es g\u00e9n\u00e9tiques et biom\u00e9triques ou donn\u00e9es sanitaires, donn\u00e9es portant sur le comportement sexuel ou\u00a0l’orientation sexuelle ;
\n– les informations judiciaires : donn\u00e9es sur des condamnations p\u00e9nales et des faits
\nd\u00e9lictueux ou des mesures de s\u00e9curit\u00e9 y aff\u00e9rentes ;
\n\ufffc- les donn\u00e9es concernant des tiers, comme des clients ou fournisseurs, et des travailleurs.<\/p>\n