Aujourd\u2019hui, le Conseil des Ministres a approuv\u00e9 l\u2019adaptation de la loi du 15 septembre 2013 relative \u00e0 la d\u00e9nonciation d\u2019une atteinte suspect\u00e9e \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 au sein d\u2019une autorit\u00e9 administrative f\u00e9d\u00e9rale.<\/p>\n
Depuis la loi du 15 septembre 2013, un membre du personnel de l’administration f\u00e9d\u00e9rale peut signaler des abus ou des irr\u00e9gularit\u00e9s au sein de son organisation ou dans un autre service public f\u00e9d\u00e9ral. Le membre du personnel peut le faire via son sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique, soit via la personne de confiance d\u2019int\u00e9grit\u00e9 de son organisation, soit via le Point de contact central aupr\u00e8s du M\u00e9diateur f\u00e9d\u00e9ral.<\/p>\n
D\u00e8s la confirmation du signalement et du lancement de l\u2019enqu\u00eate, le ‘lanceur d\u2019alerte’ b\u00e9n\u00e9ficie automatiquement d\u2019une protection temporaire contre les sanctions disciplinaires et les appr\u00e9ciations n\u00e9gatives.<\/p>\n
Le Ministre charg\u00e9 de la Fonction Publique Steven Vandeput : \u00ab\u00a0Par cet avant-projet de loi, j\u2019am\u00e9liore le niveau de protection des parties impliqu\u00e9es dans la d\u00e9nonciation. Un meilleur contr\u00f4le de l\u2019int\u00e9grit\u00e9 du personnel f\u00e9d\u00e9ral peut, le cas \u00e9ch\u00e9ant, permettre de mettre fin \u00e0 des pratiques dispendieuses et am\u00e9liorer l\u2019utilisation des deniers publics.\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n Cette r\u00e9forme a tenu compte de l\u2019exp\u00e9rience des personnes actives sur le terrain (les M\u00e9diateurs f\u00e9d\u00e9raux, les personnes de confiance d\u2019int\u00e9grit\u00e9 ainsi que le Bureau d\u2019\u00e9thique et de d\u00e9ontologie administratives.)<\/p>\n Quelles sont les am\u00e9liorations apport\u00e9es \u00e0 la Loi du 15 septembre 2013?<\/strong><\/em><\/p>\n La loi concerne plus que les membres du personnels employ\u00e9s.\u00a0Dor\u00e9navant, m\u00eame les anciens membres du personnel (partis depuis moins de deux ans de l\u2019administration concern\u00e9e) peuvent aussi faire une d\u00e9nonciation aupr\u00e8s du Point de contact central. Aussi les personnes de confiance Int\u00e9grit\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficient de la protection<\/p>\n La dur\u00e9e de protection est augment\u00e9e. Dor\u00e9navant, c\u2019est 3 ans apr\u00e8s la cl\u00f4ture de l\u2019enqu\u00eate<\/p>\n Enfin, la protection ne pouvait \u00eatre assur\u00e9e que sur le lieu de travail. Dor\u00e9navant, est \u00e9galement rendu possible le fait de pouvoir \u00eatre temporairement employ\u00e9 ailleurs.<\/p>\n \u00ab\u00a0En tant que gouvernement, nous devons \u00eatre un exemple en mati\u00e8re d’int\u00e9grit\u00e9.\u00a0\u00bb, <\/em>explique le ministre S. Vandeput. \u00ab\u00a0Le fonctionnaire a un r\u00f4le social important et doit \u00eatre incorruptible. Je suis ravi qu’aujourd’hui nous puissions \u00e9tendre la protection des d\u00e9nonciateurs. La personne de confiance Int\u00e9grit\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiera \u00e9galement de la protection \u00e0 partir de maintenant. \u00bb<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Aujourd\u2019hui, le Conseil des Ministres a approuv\u00e9 l\u2019adaptation de la loi du 15 septembre 2013 relative \u00e0 la d\u00e9nonciation d\u2019une atteinte suspect\u00e9e \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 au sein d\u2019une autorit\u00e9 administrative f\u00e9d\u00e9rale.<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":[],"categories":[65,10],"tags":[269,506,2020,2021,242,2019,1562],"yoast_head":"\n