Le\u00a0ministre de l’Emploi Kris Peeters et de la ministre des Affaires sociales Maggie De Block,veulent assurer la promotion de la r\u00e9insertion socioprofessionnelle des travailleurs salari\u00e9s en incapacit\u00e9 de travail. Lle Conseil des ministres a approuv\u00e9 leur avant-projet qui institue un m\u00e9canisme visant \u00e0 responsabiliser tant les employeurs que les travailleurs dans le but de promouvoir la r\u00e9insertion socioprofessionnelle.<\/p>\n
Tout b\u00e9n\u00e9ficiaire qui dispose encore de suffisamment de capacit\u00e9s restantes est tenu de fournir les efforts n\u00e9cessaires pour pouvoir utiliser ces capacit\u00e9s restantes de mani\u00e8re utile dans le cadre d’un trajet de r\u00e9insertion visant une r\u00e9insertion socioprofessionnelle. Si le b\u00e9n\u00e9ficiaire refuse de remplir les questionnaires destin\u00e9s \u00e0 \u00e9valuer sa situation ou s’il est absent \u00e0 un entretien visant \u00e0 aborder ses possibilit\u00e9s de r\u00e9insertion, le montant de ses indemnit\u00e9s peut \u00eatre r\u00e9duit de 5 \u00e0 10 % et ce, sans que le montant octroy\u00e9 ne puisse \u00eatre inf\u00e9rieur au montant d’indemnit\u00e9s minimum sp\u00e9cifiquement applicable \u00e0 sa situation familiale.<\/p>\n
L’employeur est p\u00e9nalis\u00e9 d’une amende administrative de 800 euros par travailleur salari\u00e9 s’il s’av\u00e8re qu’il n’a pas fourni les efforts n\u00e9cessaires pour que ce travailleur salari\u00e9 puisse garder son emploi au sein de l’entreprise ou de l’institution ou pour favoriser sa r\u00e9insertion. En outre, dans les cas o\u00f9 le conseiller en pr\u00e9vention-m\u00e9decin du travail estime qu’un autre job ou du travail adapt\u00e9 est envisageable, tout employeur qui ne transmet pas un plan de r\u00e9insertion ou un rapport d\u00fbment motiv\u00e9 au travailleur et au conseiller en pr\u00e9vention-m\u00e9decin du travail dans les d\u00e9lais impartis, sera redevable d’une contribution sp\u00e9ciale de r\u00e9paration.<\/p>\n
Les dispositions en question ne s’appliquent toutefois pas aux employeurs ayant moins de 50 travailleurs salari\u00e9s ni aux travailleurs salari\u00e9s employ\u00e9s par une organisation comptant moins de 50 travailleurs salari\u00e9s.<\/p>\n
L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’Etat.<\/p>\n
Source : SPF Chancellerie du Premier Ministre<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Le\u00a0ministre de l’Emploi Kris Peeters et de la ministre des Affaires sociales Maggie De Block,veulent assurer la promotion de la r\u00e9insertion socioprofessionnelle des travailleurs salari\u00e9s en incapacit\u00e9 de travail. Lle Conseil des ministres a approuv\u00e9 leur avant-projet qui institue un […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":[],"categories":[65,10],"tags":[2023,1392,348,874,924,2022],"yoast_head":"\n