{"id":636,"date":"2015-02-04T13:01:14","date_gmt":"2015-02-04T11:01:14","guid":{"rendered":"http:\/\/www.peoplesphere.be\/wp\/?p=636"},"modified":"2015-02-16T13:02:34","modified_gmt":"2015-02-16T11:02:34","slug":"le-projet-daccord-des-partenaires-sociaux-en-detail","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/peoplesphere.be\/fr\/le-projet-daccord-des-partenaires-sociaux-en-detail\/","title":{"rendered":"Le projet d’accord des partenaires sociaux en d\u00e9tail"},"content":{"rendered":"
Le vendredi 30 janvier dernier, les organisations d’employeurs et deux des trois syndicats (CSC et CGSLB) ont soumis un projet d’accord au Comit\u00e9 minist\u00e9riel restreint du gouvernement. Voici la synth\u00e8se du contenu de ce projet formant un tout indivisible \u00e0 valider aupr\u00e8s des bases de chacun des partenaires sociaux. Pour rappel, seule la FGTB refuse de soutenir ces dispositions.<\/div>\n

Concernant l\u2019\u00e9volution des co\u00fbts salariaux 2015-2016, le projet d’accord table sur un saut d’index qui devrait \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 dans les meilleurs d\u00e9lais et qui aurait un impact de 2% dans tous les secteurs. Dans les trois pays voisins et dans d’autres pays concurrents, des accords salariaux vont \u00eatre conclus, qui tiendront compte – en d\u00e9pit des prix p\u00e9troliers en baisse – d’une compensation de l’inflation de 1,5 \u00e0 2% sur les deux prochaines ann\u00e9es. Gr\u00e2ce au saut d’index, le handicap des co\u00fbts salariaux sera donc sensiblement r\u00e9duit. Cette mesure est et reste d\u00e8s lors importante pour de nombreux secteurs.<\/p>\n

Outre le saut d’index, les augmentations salariales r\u00e9elles seront aussi extr\u00eamement limit\u00e9es. Ainsi, l’ann\u00e9e 2015 qui s’annonce difficile b\u00e9n\u00e9ficie-t-elle d’une protection maximale gr\u00e2ce au maintien du blocage r\u00e9el des salaires (norme de 0%). Ce n’est qu’\u00e0 partir de 2016 que des enveloppes tr\u00e8s limit\u00e9es sont pr\u00e9vues pour les n\u00e9gociations salariales. En outre, ces enveloppes repr\u00e9sentent des maxima, ce qui signifie que les secteurs et les entreprises peuvent donner moins (voire rien).<\/p>\n

Pour la concr\u00e9tisation \u00e9ventuelle de la premi\u00e8re enveloppe (de 0% \u00e0 maximum 0,5%), l\u2019accord recommande d’affecter celle-ci \u00e0 des mesures tourn\u00e9es vers l’avenir, telles que le deuxi\u00e8me pilier, l’allongement de la carri\u00e8re, la mobilit\u00e9 et la formation, et\/ou de faire appel \u00e0 des \u00e9l\u00e9ments financiers avantageux pour les employeurs et les travailleurs. La deuxi\u00e8me enveloppe (de 0% \u00e0 maximum 0,3%), pour autant qu’elle soit utilis\u00e9e, mise sur le pouvoir d’achat net.<\/p>\n

Pour faciliter la conversion de ces enveloppes en pouvoir d’achat net pour les travailleurs, il est demand\u00e9 au gouvernement d’augmenter le montant maximum des ch\u00e8ques-repas de 1 EUR pour le porter \u00e0 8 EUR (en maintenant la part personnelle du travailleur \u00e0 1,09 EUR) et de relever \u00e0 3.200 EUR le montant maximum pr\u00e9vu pour les avantages non r\u00e9currents li\u00e9s aux r\u00e9sultats (plafond bonus CCT n\u00b0 90).<\/p>\n

Le co\u00fbt potentiel des enveloppes est r\u00e9duit par deux mesures de compensation :
\n– sur le plan fiscal, l’employeur pourrait d\u00e9sormais d\u00e9duire 1 EUR suppl\u00e9mentaire par ch\u00e8que-repas comme frais d\u00e9ductibles au titre de l’imp\u00f4t des soci\u00e9t\u00e9s. Ce qui fait que 1 EUR d’augmentation des ch\u00e8ques-repas ne co\u00fbte \u00e0 l’employeur que 0,13% au lieu de 0,2% sur base annuelle ;
\n– concernant les efforts de formation, un ‘stand-still’ s’appliquerait durant la p\u00e9riode 2015-2016, tant en ce qui concerne les efforts compl\u00e9mentaires (\u00e0 concurrence de 0,1% par an, donc 0,2% pour la p\u00e9riode 2015-2016) qu’en ce qui concerne les sanctions (0,05% par an). Si un secteur (ou une entreprise) souhaite n\u00e9anmoins consentir des efforts de formation suppl\u00e9mentaires durant cette p\u00e9riode, ceux-ci seraient imput\u00e9s sur l’enveloppe susmentionn\u00e9e.<\/p>\n

Tous ces \u00e9l\u00e9ments r\u00e9unis font que le co\u00fbt du projet d’accord en mati\u00e8re d’\u00e9volution des co\u00fbts salariaux, \u00e0 supposer m\u00eame que tous les secteurs et toutes les entreprises accordent le maximum des enveloppes, s’\u00e9l\u00e8vera \u00e0 moins de 0,6% du co\u00fbt salarial.<\/p>\n

Par ailleurs, une r\u00e9duction g\u00e9n\u00e9rale des charges substantielle de quelque 900 millions EUR serait appliqu\u00e9e en 2016, outre l’impact du saut d’index qui sera davantage perceptible d’ici \u00e0 2016.<\/p>\n

La FEB commente : \u00ab\u00a0Gr\u00e2ce \u00e0 l’effet du saut d’index, combin\u00e9 aux enveloppes r\u00e9elles extr\u00eamement limit\u00e9es en 2016 et \u00e0 la r\u00e9duction de charges, les conditions sont cr\u00e9\u00e9es pour poursuivre la r\u00e9sorption de notre handicap des co\u00fbts salariaux. Ceci permettrait d’\u00e9liminer quasi totalement le handicap concurrentiel accumul\u00e9 depuis 1996. Ces accords relatifs \u00e0 l’\u00e9volution des co\u00fbts salariaux seront transpos\u00e9s en r\u00e9glementation au niveau interprofessionnel dans les meilleurs d\u00e9lais.\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n

Liaison au bien-\u00eatre 2015-2016<\/h2>\n

\u00c0 la demande du gouvernement, les organisations concern\u00e9es se prononcent \u00e9galement, dans le projet d’accord, sur la r\u00e9partition de l’enveloppe affect\u00e9e \u00e0 l’adaptation au bien-\u00eatre des allocations sociales et des allocations d’assistance sociale pour la p\u00e9riode 2015-2016 (319,5 millions EUR en 2015 et 627,2 millions EUR en 2016).<\/p>\n

Dans ce cadre, elles ont veill\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 la demande du gouvernement, \u00e0 miser le plus possible sur la lutte contre la pauvret\u00e9 et sur les pensions les plus basses et les plus anciennes, \u00e0 ne pas porter atteinte \u00e0 la d\u00e9gressivit\u00e9 des allocations de ch\u00f4mage et \u00e0 ne pas complexifier davantage le syst\u00e8me, et \u00e0 ne pas reporter la facture li\u00e9e aux mesures en mati\u00e8re d’accidents du travail sur les assureurs ou les employeurs. L’enveloppe pour les allocations de ch\u00f4mage n’est par ailleurs pas enti\u00e8rement utilis\u00e9e.<\/p>\n

Ex\u00e9cution de l’accord du 17 d\u00e9cembre 2014<\/h2>\n

L’accord du 17 d\u00e9cembre 2014 du Groupe des Dix portait sur un certain nombre d’\u00e9l\u00e9ments rest\u00e9s en suspens lors de la premi\u00e8re phase du dossier ouvriers-employ\u00e9s (mesures de compensation du surco\u00fbt que repr\u00e9sentent pour l’employeur les nouvelles r\u00e8gles en mati\u00e8re de licenciement et la suppression du jour de carence) ainsi que sur une s\u00e9rie d’adaptations relatives aux mesures du gouvernement concernant les r\u00e9gimes de fin de carri\u00e8re (pr\u00e9pension\/RCC et emplois de fin de carri\u00e8re) et le cr\u00e9dit-temps. <\/p>\n

Les organisations concern\u00e9es demandent que les textes r\u00e9glementaires relatifs aux \u00e9l\u00e9ments rest\u00e9s en suspens dans le dossier ouvriers-employ\u00e9s (e.a. 40 millions EUR en 2015 et 80 millions EUR \u00e0 partir de 2016 pour la suppression du jour de carence, 56 millions EUR \u00e0 vitesse de croisi\u00e8re pour la compensation du surco\u00fbt des nouveaux d\u00e9lais de pr\u00e9avis pour les secteurs ouvriers, ainsi que la compensation du surco\u00fbt du licenciement d’ouvriers dans le cadre de restructurations) soient promulgu\u00e9s au plus vite, ce que le gouvernement a confirm\u00e9.<\/p>\n

S’agissant des adaptations apport\u00e9es aux mesures du gouvernement en mati\u00e8re de pr\u00e9pension\/RCC et d’emplois de fin de carri\u00e8re, plusieurs CCT-cadres seront conclues au Conseil national du travail et certaines CCT existantes en mati\u00e8re de pr\u00e9pension\/RCC seront mises en ad\u00e9quation avec les arr\u00eat\u00e9s royaux qui d\u00e9finissent les r\u00e9gimes d’indemnisation et ont r\u00e9cemment fait l’objet de modifications en ex\u00e9cution des d\u00e9cisions du gouvernement.<\/p>\n

Les projets de CCT ne seront sign\u00e9s au Conseil national du travail qu’au moment o\u00f9 les textes r\u00e9glementaires susmentionn\u00e9s relatifs \u00e0 l’\u00e9volution des co\u00fbts salariaux et aux \u00e9l\u00e9ments rest\u00e9s en suspens auront \u00e9t\u00e9 promulgu\u00e9s.<\/p>\n

Les discussions sur le nouveau r\u00e9gime tarifaire pour le financement des services externes de pr\u00e9vention, d’une part, et sur la disponibilit\u00e9 pour le march\u00e9 du travail et l’outplacement des pr\u00e9pensionn\u00e9s et ch\u00f4meurs \u00e2g\u00e9s, d’autre part, se poursuivront au niveau du Groupe des Dix dans les prochains jours.<\/p>\n

Prolongations<\/h2>\n

Enfin, les organisations concern\u00e9es ont convenu de prolonger un certain nombre d’accords et de r\u00e9gimes existants pour la p\u00e9riode 2015-2016. Il s’agit de :
\n– la cotisation patronale de 0,10% pour les efforts en faveur de personnes appartenant aux groupes \u00e0 risque ;
\n– le syst\u00e8me de la prime d’innovation ;
\n– l’exon\u00e9ration de l’obligation en mati\u00e8re de premiers emplois si le secteur pr\u00e9voit une cotisation patronale de 0,15% pour les groupes \u00e0 risque ;
\n– le financement et la p\u00e9rennisation de l’intervention publique dans le cadre du syst\u00e8me 80\/20 (intervention de l’employeur dans les frais de transport en commun pour les d\u00e9placements entre le domicile et le lieu de travail via une convention de tiers payant), avec une enveloppe ouverte ;
\n– le maintien \u00e0 1.800 EUR de l’amende totale appliqu\u00e9e en cas de non-proposition d’accompagnement par outplacement.<\/p>\n

Paix sociale et stabilit\u00e9<\/h2>\n

Par le biais de ce projet d’accord, les organisations concern\u00e9es entendent stimuler l’\u00e9conomie et l’emploi dans notre pays, sans exposer les employeurs \u00e0 des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires et en offrant surtout du pouvoir d’achat net aux travailleurs. De cette mani\u00e8re, elles \u00e9tablissent \u00e9galement un cadre univoque, juridiquement s\u00fbr et contraignant pour les n\u00e9gociations qui seront men\u00e9es prochainement au niveau des secteurs et des entreprises, ce qui devrait \u00e9viter les d\u00e9passements et agitations dans les secteurs et les entreprises. Ce projet d’accord doit contribuer \u00e0 une paix sociale durable et \u00e0 une situation \u00e9conomique stable.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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