Sur proposition du ministre de l’Emploi Kris Peeters, le Conseil des ministres a approuv\u00e9 un projet d’arr\u00eat\u00e9 royal relatif \u00e0 l’insertion de groupes \u00e0 risque dans certains secteurs en mati\u00e8re d’emploi.\u00a0Dans le cadre du plan de relance de fin 2012, une nouvelle disposition vise \u00e0 octroyer des moyens financiers suppl\u00e9mentaires aux secteurs qui effectuent d\u00e9j\u00e0 un effort suffisant en faveur de l\u2019insertion de groupes \u00e0 risque lorsqu\u2019ils organisent des projets suppl\u00e9mentaires pour lesquels ils sont oblig\u00e9s de r\u00e9server au moins 0,05% de la masse salariale.<\/p>\n
Les projets suppl\u00e9mentaires doivent viser les jeunes de moins de 26 ans. A cet effet, les secteurs concern\u00e9s doivent conclure des accords de partenariat avec des entreprises, des \u00e9tablissements d\u2019enseignement ou de formation, ou des services de placement ou de formation r\u00e9gionaux. Un budget de 12 millions d’euros est pr\u00e9vu par p\u00e9riode de 2 ans.<\/p>\n
L’objectif du projet d’arr\u00eat\u00e9 royal est d’associer davantage les (sous)commissions paritaires dans le contr\u00f4le et l’ex\u00e9cution des projets. Cet objectif s’inscrit pleinement dans la lign\u00e9e des usages existants dans le cadre des mesures sectorielles pour les groupes \u00e0 risque. Alors qu’il n’existe pas d’obligation de rapport interm\u00e9diaire dans la r\u00e9glementation actuelle, le projet d’arr\u00eat\u00e9 royal d\u00e9termine que ce rapportage doit avoir lieu pour chaque projet.<\/p>\n
Gr\u00e2ce au rapport du r\u00e9viseur ou du comptable (dans le cadre du rapport interm\u00e9diaire et du rapport final), les membres de la (sous-)commission paritaire peuvent avoir une id\u00e9e plus pr\u00e9cise des r\u00e9percussions financi\u00e8res des activit\u00e9s ex\u00e9cut\u00e9es.<\/p>\n
En outre, la r\u00e9glementation offre actuellement peu d’options lorsque la proposition initiale de projet doit \u00eatre adapt\u00e9e pendant la p\u00e9riode de projet. Une adaptation est par exemple n\u00e9cessaire quand une action donn\u00e9e est trop peu utilis\u00e9e ou au contraire rencontre un trop grand succ\u00e8s. Le projet d’arr\u00eat\u00e9 veille \u00e0 ce que la (sous-)commission paritaire dispose \u00e0 l’avenir de davantage de marge de manoeuvre, afin qu’elle puisse faire financer des activit\u00e9s qui s’\u00e9loignent de la demande initiale mais qui r\u00e9alisent les objectifs de base du projet compl\u00e9mentaire.<\/p>\n
Par ailleurs, le projet pr\u00e9voit une nouvelle cl\u00e9 de r\u00e9partition qui s’applique si le total des moyens demand\u00e9s d\u00e9passe l’enveloppe pr\u00e9vue de 12 millions d’euros.<\/p>\n
Le projet est transmis pour avis au Conseil d’Etat<\/p>\n
Projet d’arr\u00eat\u00e9 royal modifiant l\u2019arr\u00eat\u00e9 royal du 26 novembre 2013 en ex\u00e9cution de l’article 191, \u00a7 3, de la loi du 27 d\u00e9cembre 2006 portant des dispositions diverses<\/p>\n
Source: SPF Chancellerie du Premier Ministre<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Sur proposition du ministre de l’Emploi Kris Peeters, le Conseil des ministres a approuv\u00e9 un projet d’arr\u00eat\u00e9 royal relatif \u00e0 l’insertion de groupes \u00e0 risque dans certains secteurs en mati\u00e8re d’emploi.\u00a0Dans le cadre du plan de relance de fin 2012, […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":[],"categories":[65,10],"tags":[1687,2341,544,1028],"yoast_head":"\n