La Loi Quota est entr\u00e9e en vigueur le 28 juillet 2011 : elle impose aux conseils d\u2019administration des entreprises belges cot\u00e9es en bourse, des entreprises publiques autonomes et de la Loterie Nationale de ne pas compter plus de deux tiers d\u2019administrateur\u00b7trice\u00b7s du m\u00eame sexe. En cette fin d\u2019ann\u00e9e 2018, l\u2019Institut pour l\u2019\u00e9galit\u00e9 des femmes et des hommes dresse le bilan de cette loi pour l\u2019ann\u00e9e 2017 et dresse son \u00e9valuation quant au respect de la loi au sein des entreprises concern\u00e9es.<\/p>\n
L\u2019approche contraignante semble fonctionner : le nombre de femmes au sein des conseils d\u2019administration a tripl\u00e9 entre 2008 et 2017. Un tiers des soci\u00e9t\u00e9s \u00e9tudi\u00e9es ne r\u00e9pondent cependant toujours pas aux exigences fix\u00e9es par la loi.<\/p>\n
Les conseils d\u2019administration<\/em><\/strong><\/p>\n Pour effectuer son analyse, l\u2019Institut pour l\u2019\u00e9galit\u00e9 des femmes et des hommes s\u2019est bas\u00e9 sur la composition des conseils d\u2019administration et des comit\u00e9s de direction pour l\u2019ann\u00e9e 2017. Selon les constatations, il appara\u00eet que globalement, la pr\u00e9sence des femmes au sein des conseils d\u2019administration de l\u2019ensemble des entreprises priv\u00e9es et publiques a fait un bond en avant passant de 8,3% en 2008 \u00e0 26,8% en 2017. Ce r\u00e9sultat tr\u00e8s encourageant montre la volont\u00e9 des entreprises d\u2019aller vers plus d\u2019\u00e9galit\u00e9 et de diversit\u00e9 au sein des conseils d\u2019administration.<\/p>\n \u00ab Nous observons un progr\u00e8s sur le plan structurel. Depuis l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la Loi Quota, le nombre d\u2019administrateur\u00b7trice\u00b7s est rest\u00e9 plus ou moins le m\u00eame et la composition des conseils d\u2019administration a chang\u00e9. En d\u2019autres mots, les entreprises n\u2019ont pas cr\u00e9\u00e9 des si\u00e8ges suppl\u00e9mentaires pour les femmes, mais progressivement, ces derni\u00e8res ont remplac\u00e9 ou succ\u00e9d\u00e9 \u00e0 des hommes lors du renouvellement des membres \u00bb<\/em>, indique Michel Pasteel, directeur de l\u2019Institut pour l\u2019\u00e9galit\u00e9 des femmes et des hommes.<\/p>\n Malgr\u00e9 cela, l\u2019\u00e9tude montre aussi que 22 des 71 grandes entreprises (31%) ne r\u00e9pondaient pas aux exigences de la loi en 2017. Il s\u2019agit des entreprises suivantes : AB Inbev, Biocartis, Campine, Cenergy, CFE, Connect Group, D\u2019ieteren, Floridienne, FNG Group, Hamon, Jensen Group, Leasinvest Realestate, Miko, Ontex, PCB, Picanol, Resilux, Roularta Media, Sabca, Solvac, Spadel et Viohalco. L\u2019Institut souhaite rappeler \u00e0 ces entreprises que les membres de leurs conseils d\u2019administration s\u2019exposent depuis 2017 \u00e0 des risques de sanctions, notamment financi\u00e8res. L\u2019article 4 de la loi pr\u00e9voit en effet la suspension de tout avantage financier ou autre en cas de non-respect de la loi.<\/p>\n