La Loi d\u2019assentiment concernant le Permis Unique a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e le 24 d\u00e9cembre 2018. Les nouvelles r\u00e8gles relatives au Permis Unique doivent par cons\u00e9quent \u00eatre appliqu\u00e9es depuis le 1er janvier 2019. Le cabinet d’avocats Lydian publie une synth\u00e8se des modifications intervenues qui ne facilitent pas forc\u00e9ment le processus et, surtout, qui introduisent une gestion diff\u00e9renci\u00e9e entre la Flandre, la Wallonie et Bruxelles.<\/p>\n
Le Permis Unique est un permis de travail et de s\u00e9jour combin\u00e9 qui est d\u00e9livr\u00e9 via une proc\u00e9dure de demande unique. Il remplace l\u2019ancien permis de travail et l\u2019ancien permis de s\u00e9jour qui auparavant devaient \u00eatre demand\u00e9s via des proc\u00e9dures distinctes.<\/p>\n
Le Cabinet Lydian pr\u00e9cise : \u00ab\u00a0Pour la Belgique, l\u2019instauration du Permis Unique constitue une modification significative du cadre existant. Ainsi, diff\u00e9rentes sortes de permis de travail qui existaient entre autres pour les \u00e9tudiants et les r\u00e9fugi\u00e9s disparaissent. D\u2019autre part, il y a un certain nombre de cat\u00e9gories de travailleurs \u00e9trangers qui doivent d\u00e9sormais passer par une proc\u00e9dure de demande combin\u00e9e, alors qu\u2019ils \u00e9taient par le pass\u00e9 dispens\u00e9s de permis de travail lorsqu\u2019ils souhaitaient travailler en Belgique (par ex. les chercheurs).\u00a0Il convient de noter qu\u2019en tout cas, la proc\u00e9dure de demande combin\u00e9e ne vaut que pour une occupation de plus de 90 jours. Lorsque cela concerne une occupation de maximum 90 jours, le permis de travail B d\u00e9j\u00e0 existant doit donc toujours \u00eatre demand\u00e9.\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n Une seule proc\u00e9dure de demande pour le s\u00e9jour et le travail<\/strong><\/em><\/p>\n \u00ab\u00a0La proc\u00e9dure du Permis Unique prendra plus de temps que la proc\u00e9dure pour l\u2019obtention d\u2019une permis de travail B pour les cadres et les travailleurs hautement qualifi\u00e9s. Les entreprises doivent tenir compte d\u2019un d\u00e9lai de minimum 4 mois.\u00a0<\/em>Pendant la proc\u00e9dure de demande, les travailleurs ne peuvent par ailleurs pas \u00eatre envoy\u00e9s en Belgique. Sous l\u2019ancien r\u00e9gime, il \u00e9tait en effet fr\u00e9quent que les travailleurs viennent d\u00e9j\u00e0 en Belgique apr\u00e8s r\u00e9ception du permis de travail conform\u00e9ment \u00e0 leur droit de s\u00e9jour de courte dur\u00e9e, afin qu\u2019ils puissent d\u00e9j\u00e0 commencer \u00e0 fournir des prestations de travail dans l\u2019attente du permis de s\u00e9jour de longue dur\u00e9e. Ce gain de temps a d\u00e9sormais disparu.\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n Et de rappeler que la comp\u00e9tence est partiellement r\u00e9gionalis\u00e9e : \u00ab\u00a0La demande pour le Permis Unique est introduite via l\u2019employeur (ou son mandataire). Elle est uniquement introduite par le travailleur lorsque cela concerne une demande pour une \u00ab autorisation de travail pour une p\u00e9riode illimit\u00e9e \u00bb. Cela est par exemple possible lorsque le travailleur a d\u00e9j\u00e0 travaill\u00e9 quatre ans en Belgique.<\/em><\/p>\n Le dossier complet doit dor\u00e9navant \u00eatre introduit aupr\u00e8s de la R\u00e9gion comp\u00e9tente et est ensuite transmis \u00e0 l\u2019Office des Etrangers pour obtenir une d\u00e9cision concernant le s\u00e9jour. Depuis le 1er janvier, tous les dossiers de demande pour la R\u00e9gion Flamande doivent \u00eatre introduits \u00e0 la direction centrale du Service Central de Migration Economique de Bruxelles. L\u2019employeur doit introduire la demande via un formulaire de demande accompagn\u00e9 de quelques documents de base (par ex. une carte d\u2019identit\u00e9 valable, une attestation m\u00e9dicale, un extrait du casier judiciaire, \u2026). L\u2019obtention de \u00ab l\u2019extrait du casier judiciaire \u00bb peut pour certaines nationalit\u00e9s prendre \u00e9norm\u00e9ment de temps. Il est donc recommand\u00e9 aux employeurs de constituer le dossier de demande \u00e0 temps. La demande n\u00e9cessite donc plus d\u2019organisation et de planning pour les entreprises par rapport \u00e0 l\u2019ancienne proc\u00e9dure.\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n Lorsque les deux instances prennent une d\u00e9cision positive, le travailleur doit demander le Permis Unique aupr\u00e8s de la commune s\u2019il s\u00e9journe d\u00e9j\u00e0 en Belgique ou aller chercher son visa aupr\u00e8s de l\u2019ambassade ou du service consulaire \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. Lorsque l\u2019Office des Etrangers prend une d\u00e9cision n\u00e9gative, le travailleur peut introduire un recours aupr\u00e8s du Conseil du Contentieux des Etrangers. Il est possible de faire appel de la d\u00e9cision du Conseil du Contentieux des Etrangers devant le Conseil d\u2019Etat. Lorsque l\u2019Office des Etrangers prend une d\u00e9cision positive mais que la R\u00e9gion en prend une n\u00e9gative, aussi bien le travailleur que l\u2019employeur peuvent introduire un recours aupr\u00e8s du ministre r\u00e9gional comp\u00e9tent. Il est encore possible de faire appel de la d\u00e9cision du ministre r\u00e9gional devant le Conseil d\u2019Etat.\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n La\u00a0Flandre veut promouvoir la mobilit\u00e9 internationale.<\/em><\/strong><\/p>\n A c\u00f4t\u00e9 de cela, la Flandre a \u00e9galement \u00e9dict\u00e9 des lignes directrices en ce qui concerne l\u2019occupation des travailleurs \u00e9trangers. Ces r\u00e8gles sont \u00e9galement entr\u00e9es en vigueur depuis le 1er janvier 2019 et ont \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9es dans le cadre du Permis Unique. A cet \u00e9gard, la Flandre est la premi\u00e8re R\u00e9gion qui fait usage de sa comp\u00e9tence et qui proc\u00e8de \u00e0 une r\u00e9forme de la r\u00e8glementation relative \u00e0 l\u2019occupation des travailleurs \u00e9trangers. La Wallonie et Bruxelles n\u2019ont pas encore proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des modifications de fond.<\/p>\n \u00ab\u00a0En Flandre, les travailleurs hautement qualifi\u00e9s, les cadres et les chercheurs b\u00e9n\u00e9ficient dor\u00e9navant d\u2019un traitement privil\u00e9gi\u00e9 pour recevoir un Permis Unique. Pour ces cat\u00e9gories de travailleurs, un Permis Unique peut \u00eatre octroy\u00e9 pour une p\u00e9riode de 3 ans, afin qu\u2019une entreprise ne doivent plus demander une prolongation chaque ann\u00e9e. Les seuils de salaire pour les travailleurs hautement qualifi\u00e9s et les cadres changent annuellement et seront publi\u00e9s chaque ann\u00e9e par le Service de Migration. Pour les jeunes travailleurs hautement qualifi\u00e9s (moins de 30 ans) et les infirmiers, le seuil de r\u00e9mun\u00e9ration est abaiss\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 80%. Les entreprises devront donc suivre attentivement l\u2019\u00e9volution du salaire des travailleurs \u00e9trangers. Les seuils sont en effet modifi\u00e9s et publi\u00e9s chaque ann\u00e9e. Apr\u00e8s 3 ans, il y aura une v\u00e9rification du salaire concernant l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 de la p\u00e9riode. En ce qui concerne les jeunes travailleurs, il faudra \u00eatre attentif au fait que le salaire soit augment\u00e9 d\u00e8s qu\u2019ils atteignent l\u2019\u00e2ge de 30 ans.\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n Source : Lydian<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" La Loi d\u2019assentiment concernant le Permis Unique a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e le 24 d\u00e9cembre 2018. Les nouvelles r\u00e8gles relatives au Permis Unique doivent par cons\u00e9quent \u00eatre appliqu\u00e9es depuis le 1er janvier 2019. 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