Pour le 1er janvier 2019 au plus tard, les secteurs devaient \u00e9laborer une CCT par l\u2019interm\u00e9diaire de leurs commissions paritaires en vue d\u2019encourager les employeurs \u00e0 augmenter l\u2019employabilit\u00e9 des travailleurs licenci\u00e9s ayant une longue anciennet\u00e9. Les commissions paritaires ont collectivement manqu\u00e9 de conclure des accords contraignants \u00e0 cet \u00e9gard. Puisque le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral se trouve actuellement en affaires courantes, nous ne savons pas s\u2019il peut prendre\/prendra encore des mesures.<\/p>\n
Bref, rien ne change : les employeurs paient la totalit\u00e9 de l\u2019indemnit\u00e9 de licenciement ou font prester \u00e0 leur travailleur le d\u00e9lai de pr\u00e9avis complet ; ils ne doivent pas investir une partie des co\u00fbts que cela repr\u00e9sente dans des mesures visant \u00e0 augmenter l\u2019employabilit\u00e9.<\/p>\n
Des chiffres d\u2019ACERTA, il appara\u00eet que plus d’un travailleur licenci\u00e9 sur dix en Belgique a un d\u00e9lai de pr\u00e9avis ou une p\u00e9riode de rupture de contrat de plus de 30 semaines. Cette mesure serait donc d\u2019application sur ce groupe de travailleurs. La partie de la rupture de contrat ou du co\u00fbt de pr\u00e9avis \u00e0 investir dans des mesures en vue d\u2019augmenter l\u2019employabilit\u00e9 s\u2019\u00e9levait (sur la base des donn\u00e9es de 2018) en moyenne \u00e0 32 000 euros par travailleur ayant un d\u00e9lai de pr\u00e9avis de plus de 30 semaines. Cette l\u00e9gislation reste lettre morte ce qui est, selon le prestataire de services RH ACERTA, une occasion manqu\u00e9e de relancer les travailleurs licenci\u00e9s sur le march\u00e9 de l\u2019emploi de fa\u00e7on rapide et rigoureuse.<\/p>\n
Des mesures d\u00e9coulant de la loi sur le statut unique.<\/em><\/strong><\/p>\n Outre une uniformisation des d\u00e9lais de pr\u00e9avis pour les ouvriers et les employ\u00e9s, la loi sur le statut unique a introduit des mesures afin de favoriser l\u2019activation rapide des travailleurs licenci\u00e9s. La mesure qui contraint une entreprise \u00e0 proposer un reclassement professionnel aux travailleurs licenci\u00e9s ayant un d\u00e9lai de pr\u00e9avis de 30 semaines ou plus est imm\u00e9diatement entr\u00e9e en vigueur. Pour les ruptures qui entra\u00eenent un d\u00e9lai de pr\u00e9avis de plus de 30 semaines (ou l\u2019indemnit\u00e9 \u00e9quivalente), les employeurs devraient investir un tiers des co\u00fbts de licenciement pour la partie au-del\u00e0 des 26 semaines dans des mesures li\u00e9es \u00e0 la hausse de l\u2019employabilit\u00e9. Dans la pratique, il s\u2019agit souvent d\u2019employ\u00e9s dont le compteur affiche huit ans d\u2019anciennet\u00e9 ou plus au moment o\u00f9 leur contrat est rompu par l\u2019employeur. Les commissions paritaires pouvaient concr\u00e9tiser elles-m\u00eames le contenu de ces mesures, mais l\u2019ampleur de l\u2019engagement attendu \u00e9tait donc d\u00e9j\u00e0 fix\u00e9. L\u2019expos\u00e9 des motifs \u00e9voquait le soutien du travailleur en vue d\u2019\u00e9valuer ses comp\u00e9tences pour lui permettre de d\u00e9finir un parcours de carri\u00e8re, des formations afin de d\u00e9velopper des comp\u00e9tences suppl\u00e9mentaires et des mesures compl\u00e9mentaires en mati\u00e8re d\u2019accompagnement du reclassement professionnel. N\u00e9anmoins, ces investissements obligatoires restent donc aux abonn\u00e9s absents.<\/p>\n Amandine Boseret, juriste chez Acerta, estime que l\u2019absence de cette r\u00e9orientation des co\u00fbts de licenciement repr\u00e9sente une occasion manqu\u00e9e : \u00ab\u00a0En ces temps d\u2019\u00e9volution des t\u00e2ches et de p\u00e9nurie d\u2019emploi, mettre l\u2019accent sur la mise \u00e0 niveau des travailleurs \u00e0 l\u2019aide de nouvelles comp\u00e9tences et exp\u00e9riences repr\u00e9sente la bonne priorit\u00e9, de sorte qu\u2019ils puissent facilement \u00eatre r\u00e9activ\u00e9s effectivement sur le march\u00e9 de l\u2019emploi. Nous ne pouvons qu\u2019applaudir cette id\u00e9e. Pour les travailleurs licenci\u00e9s, une partie de leur indemnit\u00e9 de rupture ou de leur d\u00e9lai de pr\u00e9avis serait inject\u00e9e dans ces mesures. Mais, naturellement, dans le but de les r\u00e9activer plus rapidement sur le march\u00e9 de l\u2019emploi gr\u00e2ce \u00e0 cela. La mesure aurait donc certainement eu un effet positif sur les opportunit\u00e9s d\u2019occupation de ce groupe de travailleurs licenci\u00e9s : elle entre parfaitement dans le cadre de la \u00ab\u00a0flexicurity\u00a0\u00bb. Mais la mise en place d\u2019une telle mesure demande bien entendu un profond changement d\u2019\u00e9tat d\u2019esprit : le d\u00e9lai ou l\u2019indemnit\u00e9 de pr\u00e9avis n\u2019est plus consid\u00e9r\u00e9(e) comme suffisant(e) afin de donner \u00e0 un travailleur de longue anciennet\u00e9 des opportunit\u00e9s de trouver un nouvel emploi , non, une partie de ces co\u00fbts doit \u00eatre utilis\u00e9e en plus pour des actions en faveur de ce travailleur qui doivent pouvoir acc\u00e9l\u00e9rer son activation future.\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n Les commissions paritaires n\u2019ont pas pris de d\u00e9cision.<\/strong><\/em><\/p>\n D\u00e8s lors, les pouvoirs publics ont confi\u00e9 la r\u00e9alisation des mesures aux commissions paritaires. Il leur revenait de conclure des accords sur la mani\u00e8re dont elles voulaient consacrer le budget r\u00e9serv\u00e9. Ce faisant, elles avaient l’occasion de concr\u00e9tiser ces deux aspects. La date limite \u00e9tait fix\u00e9e au 31 d\u00e9cembre 2018. Cependant, les commissions paritaires n’ont pas saisi cette chance. Mais en raison de la d\u00e9mission du gouvernement, l\u2019Office national de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a d\u00e9cid\u00e9 de ne pas d\u00e9clencher le m\u00e9canisme de sanction en l\u2019absence d\u2019une CCT.<\/p>\n Un travailleur licenci\u00e9 sur dix per\u00e7oit une indemnit\u00e9 de rupture moyenne de 102 000 euros.<\/em><\/strong><\/p>\n La r\u00e9alisation concr\u00e8te des mesures \u00e0 l\u2019aide de CCT n\u2019a donc pas eu lieu et rien n\u2019a chang\u00e9. Pourtant, environ un travailleur licenci\u00e9 sur dix en Belgique a un d\u00e9lai de pr\u00e9avis de 30 semaines ou plus, d\u2019apr\u00e8s les chiffres d\u2019ACERTA. Le montant \u00e0 consacrer aux mesures durables concerne une somme moyenne de 32 717 euros.<\/p>\n \u00c0 propos des chiffres – les donn\u00e9es recueillies sont bas\u00e9es sur les donn\u00e9es r\u00e9elles de travailleurs en service aupr\u00e8s de plus de 32 000 employeurs issus du secteur priv\u00e9, auquel appartiennent aussi bien des PME que des grandes entreprises.<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Pour le 1er janvier 2019 au plus tard, les secteurs devaient \u00e9laborer une CCT par l\u2019interm\u00e9diaire de leurs commissions paritaires en vue d\u2019encourager les employeurs \u00e0 augmenter l\u2019employabilit\u00e9 des travailleurs licenci\u00e9s ayant une longue anciennet\u00e9. 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\nUne autre mesure obligeait les secteurs \u00e0 pr\u00e9voir par l\u2019interm\u00e9diaire de leurs commissions paritaires, pour les travailleurs dot\u00e9s d\u2019un d\u00e9lai de pr\u00e9avis ou d’une rupture de contrat d’une telle dur\u00e9e, qu\u2019une partie des co\u00fbts correspondants soit consacr\u00e9e \u00e0 des mesures visant l\u2019augmentation de l\u2019employabilit\u00e9.<\/p>\n