Le 23 avril 2019, le Conseil national du travail (CNT) et le Conseil central de l\u2019\u00e9conomie (CCE) et le Comit\u00e9 g\u00e9n\u00e9ral de gestion pour le statut social des travailleurs ind\u00e9pendants (CGG) se sont prononc\u00e9s \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 – comme le prescrivent les articles 5, 6, 72, 73, 73 bis et 73 ter de la loi du 23 d\u00e9cembre 2005 relative au pacte de solidarit\u00e9 entre les g\u00e9n\u00e9rations – sur la d\u00e9termination et la r\u00e9partition de l\u2019enveloppe bien-\u00eatre disponible pour les prestations de s\u00e9curit\u00e9 sociale et d\u2019assistance sociale pour la p\u00e9riode 2019-2020.<\/p>\n
Dans la premi\u00e8re partie de l\u2019avis, l\u2019enveloppe disponible est d\u00e9termin\u00e9e tel que le pr\u00e9voit la loi. Les chiffres calcul\u00e9s par le Bureau f\u00e9d\u00e9ral du plan ont servi de point de d\u00e9part, mais ils ont \u00e9t\u00e9 corrig\u00e9s par la suite pour tenir compte des 80 millions d\u2019euros que le gouvernement avait pr\u00e9lev\u00e9s anticipativement en 2018 sur l\u2019enveloppe bien-\u00eatre afin d\u2019accro\u00eetre certaines prestations (principalement d\u2019assistance sociale). Compte tenu de ce pr\u00e9l\u00e8vement, l\u2019enveloppe disponible totale pour l\u2019ensemble des trois r\u00e9gimes s\u2019\u00e9l\u00e8ve en 2019 et 2020 \u00e0 respectivement 283,5 millions d\u2019euros et 724,4 millions d\u2019euros.<\/p>\n
Les propositions de mesures d\u2019affectation de l\u2019enveloppe bien-\u00eatre disponible pour la p\u00e9riode 2019-2020 sont d\u00e9crites au point 2 de l\u2019avis. Les Conseils et le CGG se sont efforc\u00e9s de garantir la liaison des allocations au bien-\u00eatre en tenant compte du principe d\u2019assurance et de solidarit\u00e9. Ils souhaitent \u00e9galement poursuivre la r\u00e9duction de l\u2019\u00e9cart de pauvret\u00e9 et proposer des solutions pour des situations probl\u00e9matiques sp\u00e9cifiques \u2013 en particulier la situation des familles monoparentales \u2013 sans cr\u00e9er de nouveaux pi\u00e8ges \u00e0 l\u2019emploi et \u00e0 l\u2019inactivit\u00e9. Les Conseils et le CGG ont \u00e9galement veill\u00e9 \u00e0 ne pas cr\u00e9er, par leurs mesures, de nouvelles diff\u00e9rences entre le r\u00e9gime des travailleurs ind\u00e9pendants et le r\u00e9gime des travailleurs salari\u00e9s.<\/p>\n
L\u2019annexe 1 de l\u2019avis donne une vue d\u2019ensemble des mesures, mais en voici quelques-unes des plus importantes. En vue de lutter contre la pauvret\u00e9 d\u2019une part, et afin de permettre une meilleure combinaison entre travail et soins d\u2019autre part, les Conseils proposent \u00e9galement de continuer \u00e0 relever certaines allocations jusqu\u2019au-dessus du seuil de pauvret\u00e9. Ceci concerne notamment les cong\u00e9s th\u00e9matiques (cong\u00e9 parental, cong\u00e9 d\u2019assistance m\u00e9dicale et cong\u00e9 palliatif) pour les pa- rents isol\u00e9s qui suspendent ou r\u00e9duisent leur carri\u00e8re pour s\u2019occuper de leur enfant.<\/p>\n Dans le r\u00e9gime des travailleurs salari\u00e9s, la plupart des plafonds de calcul des allocations sont relev\u00e9s de 1,1 %, ce qui correspond \u00e0 la norme salariale 2017-2018. Une exception est consti- tu\u00e9e par les pensions, dont le plafond de calcul est relev\u00e9 de 1,7 %. Ceci a \u00e9t\u00e9 fait en vue de renforcer le principe d\u2019assurance dans cette branche.<\/p>\n Par ailleurs, les pensions, les indemnit\u00e9s de maladie et les allocations d\u2019incapacit\u00e9 de travail qui ont pris cours 5 ans auparavant sont augment\u00e9es de 2 %. Les allocations les plus anciennes (qui ont pris cours avant 2010) sont augment\u00e9es de 0,785 % pour les pensions et de 0,8 % dans les branches de l\u2019assurance maladie-invalidit\u00e9 (AMI), des accidents du travail et des maladies professionnelles.<\/p>\n Le p\u00e9cule de vacances des pensionn\u00e9s et la prime de rattrapage des travailleurs salari\u00e9s et ind\u00e9pendants qui sont en incapacit\u00e9 de travail font \u00e9galement l\u2019objet d\u2019une augmentation substantielle.<\/p>\n Dans le cadre du pr\u00e9l\u00e8vement anticip\u00e9 sur l\u2019enveloppe bien-\u00eatre, un certain nombre d\u2019augmentations ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 accord\u00e9es \u00e0 l\u2019assistance sociale le 1er juillet 2018 : le revenu d’int\u00e9gration et l\u2019allocation de remplacement de revenu (ARR) pour chefs de famille ont \u00e9t\u00e9 relev\u00e9s de 3,4% et l\u2019allocation GRAPA\/RGPA (garantie de revenus aux personnes \u00e2g\u00e9es\/revenu garanti aux personnes \u00e2g\u00e9es) a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9e de 1,2 %. En cons\u00e9quence, les Con- seils et le CGG proposent d\u2019augmenter le revenu d’int\u00e9gration et l\u2019ARR de telle sorte que l\u2019augmentation totale en 2020 s\u2019\u00e9l\u00e8ve par rapport au montant actuel \u00e0 3,25 % pour les cohabi- tants et isol\u00e9s et \u00e0 1,25 % pour les chefs de famille. La GRAPA et le RGPA sont relev\u00e9s de telle sorte que l\u2019augmentation totale en 2020 soit de 1,2 % par rapport \u00e0 la situation actuelle.<\/p>\n Enfin, les Conseils et le CGG insistent aupr\u00e8s du gouvernement et du Parlement pour qu\u2019ils ex\u00e9cutent correctement l\u2019ensemble des mesures pr\u00e9vues dans cet avis unanime. Le gouver- nement s\u2019y est du reste d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9 lors de son contact avec le Groupe des 10 le 27 mars 2019. L\u2019avis est disponible sur le site internet des Conseils et du CGG.<\/p>\n Source : Conseil National du Travail<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Le 23 avril 2019, le Conseil national du travail (CNT) et le Conseil central de l\u2019\u00e9conomie (CCE) et le Comit\u00e9 g\u00e9n\u00e9ral de gestion pour le statut social des travailleurs ind\u00e9pendants (CGG) se sont prononc\u00e9s \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 – comme le prescrivent […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":[],"categories":[65,10],"tags":[1781,1132,2509,2508,1544,893],"yoast_head":"\n
\nUne part consid\u00e9rable de l\u2019enveloppe est affect\u00e9e \u00e0 l\u2019augmentation des allocations minimales et des forfaits.<\/em><\/strong> Dans la plupart des cas, ces montants sont relev\u00e9s de 2,4112 %, tant dans le r\u00e9gime des salari\u00e9s que dans celui des ind\u00e9pendants. Une exception est pr\u00e9vue pour la branche du ch\u00f4mage, dans laquelle un effort suppl\u00e9mentaire est r\u00e9alis\u00e9 pour certaines cat\u00e9go- ries en raison du risque accru de pauvret\u00e9. Afin de ne pas cr\u00e9er de nouveaux pi\u00e8ges \u00e0 l\u2019emploi, les Conseils proposent une solution pour le calcul de la d\u00e9gressivit\u00e9 des allocations.<\/p>\n