Consult\u00e9 par le ministre de l’Emploi en date du 12 juillet dernier, le Conseil se prononce de mani\u00e8re favorable sur un projet d\u2019arr\u00eat\u00e9 royal visant \u00e0 l\u2019assimilation du cong\u00e9 parental d\u2019accueil introduit dans la loi du 3 juillet 1978 sur les contrats de travail par la loi du 6 septembre 2018 \u00e0 des journ\u00e9es effectives de travail pour le calcul du simple et du double p\u00e9cule de vacances.<\/p>\n
A cette demande d\u2019avis, est jointe l\u2019estimation budg\u00e9taire de la mesure pr\u00e9vue par le projet d\u2019arr\u00eat\u00e9 royal, r\u00e9alis\u00e9e par l\u2019Office national des vacances annuelles (ONVA) pour l\u2019ann\u00e9e de vacances 2020 (exercice de vacances 2019) pour les ouvriers, l\u2019avis de l\u2019Inspecteur g\u00e9n\u00e9ral des Finances et une lettre du ministre du budget pr\u00e9cisant que compte tenu de cet impact budg\u00e9taire, le projet d\u2019arr\u00eat\u00e9 royal a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 par ce dernier.<\/p>\n
Le Conseil a examin\u00e9 avec attention le projet d\u2019arr\u00eat\u00e9 royal visant \u00e0 assimiler le cong\u00e9 parental d\u2019accueil \u00e0 des journ\u00e9es effectives de travail pour le calcul du simple et du double p\u00e9cule de vacances, ainsi que les documents y annex\u00e9s relatifs \u00e0 l\u2019estimation budg\u00e9taire de la mesure.<\/p>\n
Il constate tout d\u2019abord que le droit au cong\u00e9 parental d\u2019accueil, qui reconna\u00eet un cong\u00e9 au parent d\u2019accueil dans le cadre d\u2019un placement familial de longue dur\u00e9e pour prendre soin d\u2019un enfant mineur, est consacr\u00e9 par l\u2019article 30 sexies de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, lequel a \u00e9t\u00e9 introduit par la loi du 6 septembre 2018, suite \u00e0 une initiative l\u00e9gislative.<\/p>\n
Ce droit au cong\u00e9 parental d\u2019accueil vient s\u2019ajouter au droit au cong\u00e9 pour soins d\u2019accueil reconnu par l\u2019article 30 quater de la loi du 3 juillet 1978 pr\u00e9cit\u00e9e.
\nCe droit au cong\u00e9 parental d\u2019accueil est reconnu par parent pour une dur\u00e9e maximale de six semaines. A partir du 1er janvier 2019, ce droit est allong\u00e9 d\u2019une semaine tous les deux ans jusqu\u2019au 1er janvier 2027. Cet allongement est accord\u00e9 aux deux parents d\u2019accueil ensemble.<\/p>\n
Il d\u00e9plore fortement \u00e0 cet \u00e9gard n\u2019avoir pas \u00e9t\u00e9 consult\u00e9 sur cette initiative alors que la mati\u00e8re int\u00e9resse directement les comp\u00e9tences du Conseil et en d\u00e9pit du rapport n\u00b076 du 15 d\u00e9cembre 2009 dans lequel le Conseil formulait une s\u00e9rie de recommandations devant guider le l\u00e9gislateur quant \u00e0 l\u2019opportunit\u00e9 d\u2019introduire un nouveau droit au cong\u00e9 afin de maintenir une approche globale et coh\u00e9rente entre les diff\u00e9rents syst\u00e8mes de cong\u00e9s.<\/p>\n
Parmi ces recommandations, figure la n\u00e9cessit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 une quantification pr\u00e9cise de l\u2019impact budg\u00e9taire de la mesure visant \u00e0 introduire une responsabilisation budg\u00e9taire. Il convient en effet d\u2019examiner si le co\u00fbt que va entra\u00eener la cr\u00e9ation du droit respecte les \u00e9ventuelles marges budg\u00e9taires disponibles, si une compensation du co\u00fbt sur le plan de la s\u00e9curit\u00e9 sociale est pr\u00e9vue et si le co\u00fbt n\u2019est pas r\u00e9percut\u00e9 sur les employeurs et les travailleurs.<\/p>\n
Le Conseil marque son accord sur l\u2019assimilation \u00e0 des journ\u00e9es de travail du cong\u00e9 parental d\u2019accueil dans le r\u00e9gime des vacances annuelles. A l\u2019instar de ses avis unanimes ant\u00e9rieurs concernant l\u2019assimilation du cong\u00e9 pour soins d\u2019accueil \u00e0 des journ\u00e9es de travail dans les diff\u00e9rentes branches de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, il insiste en outre pour que des dispositions sp\u00e9cifiques bas\u00e9es sur la proportionnalit\u00e9, soient prises, pour les travailleurs occup\u00e9s dans des r\u00e9gimes de travail atypiques, en ce compris les travailleurs \u00e0 temps partiel.<\/p>\n
Source : Conseil National du Travail<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Consult\u00e9 par le ministre de l’Emploi en date du 12 juillet dernier, le Conseil se prononce de mani\u00e8re favorable sur un projet d\u2019arr\u00eat\u00e9 royal visant \u00e0 l\u2019assimilation du cong\u00e9 parental d\u2019accueil introduit dans la loi du 3 juillet 1978 sur […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":[],"categories":[65,10],"tags":[1132,474,1056],"yoast_head":"\n