Le 23 octobre 2019, le Parlement europ\u00e9en et le Conseil europ\u00e9en ont adopt\u00e9 la Directive (UE) n\u00b0 2019\/1937 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l\u2019Union. La Directive s\u2019applique tant au secteur public qu\u2019au secteur priv\u00e9 et s\u2019applique \u00e0 toute personne agissant dans un contexte professionnel. Les (anciens) travailleurs, les fonctionnaires, les consultants, les stagiaires (non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s), les directeurs, les actionnaires sont tous prot\u00e9g\u00e9s lorsqu\u2019ils d\u00e9noncent une violation.<\/p>\n
Le cabinet d’avocats Lydian livre une synth\u00e8se de cette nouvelle r\u00e9glementation importante dans la mesure o\u00f9 les lanceurs d\u2019alerte potentiels sont souvent d\u00e9courag\u00e9s de signaler de telles violations par crainte de repr\u00e9sailles.<\/p>\n
Le champ d\u2019application de la Directive est large. Il porte sur les violations relatives aux services et march\u00e9s financiers, au blanchiment d\u2019argent, aux march\u00e9 publics, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des transports, \u00e0 la protection de l\u2019environnement, \u00e0 la protection des consommateurs et \u00e0 la sant\u00e9 publique, ainsi que toutes les violations li\u00e9es au march\u00e9 int\u00e9rieur. La l\u00e9gislation nationale peut \u00e9tendre ce champ d\u2019application afin de garantir un cadre global et coh\u00e9rent pour la protection des lanceurs d\u2019alerte.<\/em><\/p>\n La Directive impose les obligations minimales suivantes:<\/em><\/p>\n – Les proc\u00e9dures internes \u2013 Chaque soci\u00e9t\u00e9 du secteur priv\u00e9 ayant 50 travailleurs ou plus doit pr\u00e9voir un canal ou une proc\u00e9dure suffisamment confidentielle et s\u00e9curis\u00e9e pour le signalement interne par des lanceurs d\u2019alerte. En principe, dans le secteur public, toutes les entit\u00e9s sont vis\u00e9es mais les Etats membres peuvent pr\u00e9voir certaines exemptions (par exemple: pas pour les entit\u00e9s ayant moins de 50 travailleurs);<\/em><\/p>\n – Les proc\u00e9dures externes \u2013 Les Etats membres doivent pr\u00e9voir un canal de signalement externe, ind\u00e9pendant et ad\u00e9quat. Il n\u2019est pas obligatoire d\u2019utiliser le canal interne en premier lieu mais les Etats membres devraient encourager cette utilisation pr\u00e9alable;<\/em><\/p>\n – L\u2019interdiction des mesures de repr\u00e9sailles \u2013 Il existe une interdiction des mesures de repr\u00e9sailles (licenciement, mais \u00e9galement, une \u00e9valuation n\u00e9gative, une modification des conditions de travail, des sanctions disciplinaires par exemple) contre les lanceurs d\u2019alerte. Les obligations l\u00e9gales ou contractuelles, telles que les clauses de loyaut\u00e9 ou les obligations de confidentialit\u00e9, ne peuvent pas emp\u00eacher l\u2019application de la protection;<\/em><\/p>\n – Les sanctions effectives \u2013 Les Etats membres doivent pr\u00e9voir des sanctions effectives \u00e0 l\u2019encontre de ceux qui entravent les signalements ou prennent des mesures de r\u00e9torsion;<\/em> La Belgique doit transposer la Directive en droit national pour le 17 d\u00e9cembre 2021. Cela signifie qu\u2019\u00e0 cette date, les nouvelles r\u00e8gles doivent \u00eatre en place pour tout le secteur priv\u00e9, puisqu\u2019il n\u2019y a pour l\u2019instant aucun cadre juridique pour les lanceurs d\u2019alerte, sauf pour les secteurs des banques et des assurances. Dans le secteur public, cette l\u00e9gislation et les r\u00e8gles existantes devront \u00eatre \u00e9valu\u00e9es au regard des normes minimales de la Directive. La recommandation du cabinet est la suivante: \u00ab\u00a0les soci\u00e9t\u00e9s ou organisations qui n\u2019ont pas encore de proc\u00e9dures pour les lanceurs d\u2019alerte doivent v\u00e9rifier si les r\u00e8gles leurs sont applicables et, si n\u00e9cessaire, pr\u00e9voiront des proc\u00e9dures sp\u00e9cifiques. En principe, cela devra \u00e9galement \u00eatre fait pour le 17 d\u00e9cembre 2021, mais les Etats membres pourrons pr\u00e9voir que cette obligation s\u2019appliquera uniquement \u00e0 partir du 17 d\u00e9cembre 2023 pour les soci\u00e9t\u00e9s du secteur priv\u00e9 ayant 50 \u00e0 249 travailleurs.\u00a0Les soci\u00e9t\u00e9s qui ont d\u00e9j\u00e0 des proc\u00e9dures pour les lanceurs d\u2019alerte (par exemple car elles sont d\u00e9j\u00e0 soumises \u00e0 des r\u00e8gles existantes ou qu\u2019elles appartiennent \u00e0 un groupe international qui requiert ce type de proc\u00e9dure globale) devront revoir leurs proc\u00e9dures existantes \u00e0 la lumi\u00e8re de la nouvelle l\u00e9gislation.\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n Source: Lydian<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Le 23 octobre 2019, le Parlement europ\u00e9en et le Conseil europ\u00e9en ont adopt\u00e9 la Directive (UE) n\u00b0 2019\/1937 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l\u2019Union. La Directive s\u2019applique tant au secteur public qu\u2019au secteur […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":[],"categories":[65,10],"tags":[269,2020,140],"yoast_head":"\n
\nLa protection des donn\u00e9es \u2013 Etant donn\u00e9 que le lancement d\u2019alerte implique le traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, les obligations g\u00e9n\u00e9rales du RGDP s\u2019appliquent et doivent \u00eatre respect\u00e9es.<\/em><\/p>\n