L’\u00e9tude indique que la Belgique est le 7e pays le plus cher en cas de licenciement sans raison objective, mais grimpe au 2e rang si l\u2019employ\u00e9 est licenci\u00e9 sur base d\u2019une raison objective (individuelle ou \u00e9conomique). Rappelons qu’en Belgique, comme dans quelques autres pays, l’employeur d\u00e9tient un droit ou un pouvoir de licenciement absolu : les tribunaux ne peuvent aller \u00e0 l’encontre de sa d\u00e9cision et r\u00e9int\u00e9grer l\u2019employ\u00e9 licenci\u00e9.<\/p>\n
A travers les exemples de l’enqu\u00eate, la Belgique est \u2013 apr\u00e8s l’Italie \u2013 le pays o\u00f9 le licenciement co\u00fbte le plus cher s’il est d\u00e9cid\u00e9 pour une raison objective, individuelle ou \u00e9conomique. Parmi les raisons identifi\u00e9es \u00e0 travers cette \u00e9tude afin d’expliquer la mauvaise position relative de la Belgique, mentionnons \u00ab\u00a0les r\u00e8gles anciennes – \u00e7\u00e0d avant uniformisation des statuts – qui demeurent largement applicables aux contrats de travail conclus avant le 1er janvier 2014; le calcul des indemnit\u00e9s de licenciement sur l’ensemble de la r\u00e9mun\u00e9ration (alors que dans d’autres pays, le salaire variable ou les avantages en nature en sont exclus); ou encore l’absence de plafond limitant la dur\u00e9e du pr\u00e9avis ou les cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale.\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n Cependant, la Belgique se classe au 7e rang lorsque l’employeur licencie sans raison objective ; et ceci traduit l’impact du plafond que la l\u00e9gislation belge a \u00e9tabli lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019un licenciement clairement abusif.<\/p>\n \u2022 Dans la plupart des pays, les motifs l\u00e9gaux qui permettent \u00e0 un employeur de licencier un employ\u00e9 sont limit\u00e9s et assortis de formalit\u00e9s strictes. Belgique, Finlande, Suisse, Royaume-Uni, Danemark et Luxembourg font toutefois exception \u00e0 cette r\u00e8gle. Dans ces \u00c9tats, le juge n’a pas la facult\u00e9 de r\u00e9int\u00e9grer l’employ\u00e9 ; et le tribunal ne peut que fixer l’indemnit\u00e9.<\/p>\n \u2022 Le calcul de l’indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis et de l’indemnit\u00e9 de rupture, se base sur le total de la r\u00e9mun\u00e9ration (base annuelle, salaire variable et avantages en nature) dans plus de 60 % des pays \u00e9tudi\u00e9s. Dans un nombre limit\u00e9 de pays, seul le salaire annuel de base intervient dans le calcul de l’indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis (Bulgarie, Croatie, Italie, Roumanie, Suisse, Royaume-Uni) ou de l’indemnit\u00e9 de rupture (Bulgarie, Allemagne, Roumanie, Royaume-Uni).<\/p>\n \u2022 En terme de co\u00fbts pour l’employeur, la plupart des pays ne font pas ou peu de diff\u00e9rence entre le licenciement pour raison individuelle et \u00e9conomique. Seuls quelques pays, notamment la Bulgarie, la R\u00e9publique tch\u00e8que, l’Estonie, l’Allemagne, l’Irlande, la Pologne et la Russie maintiennent une distinction (limit\u00e9e).<\/p>\n \u2022 Dans tous les pays couverts par l’enqu\u00eate, l’anciennet\u00e9 (la dur\u00e9e de service aupr\u00e8s d\u2019une entreprise en particulier) est le facteur d\u00e9terminant du co\u00fbt du licenciement. Plus de 50 % des pays \u00e9tudi\u00e9s, cependant, ont plafonn\u00e9 la dur\u00e9e du pr\u00e9avis, l’indemnit\u00e9 de rupture ou les deux.<\/p>\n \u2022 L’\u00e9l\u00e9ment qui impacte le plus le co\u00fbt du licenciement est l’indemnit\u00e9 pour licenciement abusif, due lorsque l’employ\u00e9 est cong\u00e9di\u00e9 sans raison objective. En moyenne, dans cette hypoth\u00e8se, le co\u00fbt du licenciement atteint au moins le double du montant d\u00fb en cas de licenciement pour motif objectif. On observe cependant d’importantes diff\u00e9rences d’un pays \u00e0 l’autre. En Irlande, par exemple, le co\u00fbt peut varier de 1 \u00e0 10 selon que le licenciement est justifi\u00e9 ou non, tandis que d’autres pays (notamment la R\u00e9publique tch\u00e8que, la Gr\u00e8ce ou le Portugal) ne semblent pas familiers avec la notion de licenciement abusif. Dans ces pays en effet, l’employeur ne doit pas supporter de co\u00fbt plus \u00e9lev\u00e9 pour se s\u00e9parer d\u2019un employ\u00e9 sans raison objective. Un petit nombre de pays n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 en mesure de fournir une \u00e9valuation des co\u00fbts dans l\u2019hypoth\u00e8se du licenciement abusif, soit parce que la nouvelle l\u00e9gislation est trop r\u00e9cente (Pays-Bas), ou parce que le co\u00fbt pour l’employeur d\u00e9pend \u00e9troitement de la d\u00e9cision du tribunal, ou que le licenciement n’est tout simplement pas possible sans motif l\u00e9gitime (Autriche, Croatie, Lettonie, Malte, Slov\u00e9nie).<\/p>\n \u2022 Dans 60 % des pays \u00e9tudi\u00e9s, les administrateurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ne rel\u00e8vent pas de la l\u00e9gislation sociale obligatoire : les parties sont libres de n\u00e9gocier les modalit\u00e9s de licenciement compte tenu des r\u00e8gles locales de gouvernance d’entreprise. G\u00e9n\u00e9ralement, ce type de licenciement ne n\u00e9cessite pas de motivation.<\/p>\n \u2022 Dans plus de 70 % des pays couverts par l’enqu\u00eate, une indemnit\u00e9 de rupture est due en plus du pr\u00e9avis ou de l’indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis pour obtenir un accord final avec l’employ\u00e9 cong\u00e9di\u00e9 (p.ex. la plupart des pays d’Europe centrale, France, Italie, Royaume-Uni).<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Sur base d’une \u00e9tude comparative men\u00e9e par le cabinet Laga \u00e0 l’\u00e9chelon de 31 pays et concernant les modalit\u00e9s de licenciement, la Belgique reste le 3\u00e8me pays o\u00f9 le licenciement co\u00fbte le plus cher \u00e0 l’employeur, juste derri\u00e8re l’Italie et […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":[],"categories":[65],"tags":[],"yoast_head":"\nQuelques conclusions et comparaisons int\u00e9ressantes issues de l’\u00e9tude<\/h2>\n