Quels sont les changements socio-juridiques sur le m\u00e9tier ?\u00a0\u00c0 quelles mesures pouvons-nous certainement nous attendre ? Il y a d\u00e9j\u00e0 10 nouveaut\u00e9s \u00e0 tenir \u00e0 l\u2019oeil. C’est \u00e9galement l’occasion en cette fin d’ann\u00e9e de jeter un coup d’\u0153il sur les mois pr\u00e9c\u00e9dents. Un grand nombre de mesures annonc\u00e9es ont vu le jour. D’autres ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9am\u00e9nag\u00e9es, avec 9 nouveaut\u00e9s importantes relev\u00e9es pour 2019.<\/p>\n
Jean-Luc Vannieuwenhuyse, expert juridique chez SD Worx r\u00e9sume: \u00ab 2020 sera sans doute une ann\u00e9e int\u00e9ressante en termes de l\u00e9gislation du travail. Cependant, \u2018l’essentiel\u2019 doit encore venir, avec un nouveau gouvernement f\u00e9d\u00e9ral, qui doit donner la priorit\u00e9 absolue \u00e0 l’augmentation du taux d’emploi en Belgique. Les gouvernements r\u00e9gionaux ont d\u00e9j\u00e0 donn\u00e9 des impulsions, par exemple dans le domaine de l’\u00e9ducation et de la formation. Mais il existe encore un r\u00e9el levier en mati\u00e8re d’emploi au niveau f\u00e9d\u00e9ral, avec le gouvernement et avec les partenaires sociaux nationaux. Le nouveau gouvernement f\u00e9d\u00e9ral pourrait aussi envisager des r\u00e9ductions de co\u00fbts pour les employeurs. \u00bb<\/em><\/p>\n Dix changements socio-juridiques en 2020<\/strong><\/em><\/p>\n 1. Suppression de la d\u00e9duction major\u00e9e pour l\u2019utilisation du v\u00e9lo d\u2019entreprise<\/em> –\u00a0La d\u00e9duction major\u00e9e \u00e0 120 %, introduite \u00e0 l\u2019\u00e9poque pour encourager l\u2019utilisation du v\u00e9lo dans le cadre des d\u00e9placements domicile-lieu de travail, est supprim\u00e9e de l\u2019imp\u00f4t des soci\u00e9t\u00e9s. Les frais restent toutefois d\u00e9ductibles \u00e0 100%.<\/p>\n 2. R\u00e9vision de la fiscalit\u00e9 des voitures de soci\u00e9t\u00e9<\/em> –\u00a0La d\u00e9ductibilit\u00e9 des voitures de soci\u00e9t\u00e9 est r\u00e9vis\u00e9e en profondeur.\u00a0Cette suppression entre en vigueur le 1er janvier 2020 et s\u2019applique \u00e0 partir de l\u2019exercice d\u2019imposition 2021 portant sur la p\u00e9riode imposable d\u00e9butant au plus t\u00f4t le 1er janvier 2020. Dans la d\u00e9claration fiscale de 2020, vous pourrez donc encore d\u00e9duire les frais effectu\u00e9s \u00e0 120 %. Pour les employeurs en personne physique assujettis \u00e0 l\u2019imp\u00f4t des personnes physiques, la d\u00e9duction major\u00e9e des frais reste maintenue. 3. Pas de tax shift, mais uniquement une indexation des tarifs<\/em> –\u00a0\ufffcCes derni\u00e8res ann\u00e9es, le salaire net a syst\u00e9matiquement augment\u00e9 le 1er janvier sous l\u2019effet du tax shift. Diverses mesures se sont succ\u00e9d\u00e9 rapidement : adaptation des tarifs fiscaux et des bar\u00e8mes des frais professionnels forfaitaires, hausse des quotit\u00e9s exempt\u00e9es d\u2019imp\u00f4t et du pourcentage du bonus \u00e0 l\u2019emploi fiscal. \ufffc4. La r\u00e9forme des Aides \u00e0 la Promotion de l\u2019Emploi (APE) est suspendue<\/em>. Le dispositif actuel des APE reste donc en vigueur.\u00a0Les Aides \u00e0 la Promotion de l’Emploi concernent pr\u00e8s de 55 000 travailleurs et 4 339 employeurs, principalement dans le secteur non marchand, les services publics et les pouvoirs locaux. 5. Diminution du soutier financier relatif au portefeuille PME en Flandre<\/em> –\u00a0Auparavant, une moyenne entreprise pouvait b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un soutien financier allant jusqu\u2019\u00e0 30% de la R\u00e9gion flamande. Pour une petite entreprise, cette aide s\u2019\u00e9levait \u00e0 40%. \u00c0 partir du 1er d\u00e9cembre 2019, ces pourcentages passent respectivement \u00e0 20% et 30%.<\/p>\n 6. Les \u00ab petits statuts \u00bb mieux prot\u00e9g\u00e9s en cas d\u2019accident de travail<\/em> –\u00a0\ufffc\ufffc\ufffc\u00c0 partir du 1er janvier 2020, le plafond annuel de l’aide tombe \u00e0 7.500 euros. Ce montant maximum s’applique \u00e0 la fois aux petites et aux moyennes entreprises. 7. Hausse des allocations pour les cong\u00e9s th\u00e9matiques des travailleurs isol\u00e9s<\/em> –\u00a0Le 1er mai 2019, les allocations pour les cong\u00e9s th\u00e9matiques susmentionn\u00e9s avaient d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 relev\u00e9es pour le m\u00eame groupe de travailleurs.<\/p>\n 8. Hausse du plafond salarial des allocations en cas d\u2019accident du travail ou de maladie professionnelle<\/em> –\u00a0\u00c0 partir du 1er janvier 2020, le plafond salarial utilis\u00e9 pour le calcul des allocations en cas d\u2019accident du travail est relev\u00e9 de 1,1 %. Cette hausse du plafond salarial s\u2019applique \u00e9galement au secteur des maladies professionnelles.<\/p>\n 9. Nouvelle cotisation de responsabilisation<\/em> –\u00a0\u00c0 partir du 1er janvier 2020, les allocations pour le cong\u00e9 parental, le cong\u00e9 pour assistance m\u00e9dicale et le cong\u00e9 palliatif augmenteront de 4,5 %. Cette augmentation s\u2019applique exclusivement aux travailleurs isol\u00e9s qui prennent un cong\u00e9 th\u00e9matique pour prendre soin de leur enfant. Elle concerne aussi bien les interruptions \u00e0 temps plein ou \u00e0 temps partiel que les diminutions de 1\/5 temps. 10. Hausse du pourcentage de dispense de versement du pr\u00e9compte professionnel pour les travaux immobiliers<\/em> –\u00a0\ufffcLes employeurs actifs dans un secteur qui ex\u00e9cute des \u00ab travaux immobiliers \u00bb b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une r\u00e9duction des charges sous la forme d’une dispense de versement du pr\u00e9compte professionnel. \u00c0 partir du 1er janvier 2020, cette dispense passe de 6 % \u00e0 18 % du total des r\u00e9mun\u00e9rations imposables Les changements qui ont marqu\u00e9 l\u2019ann\u00e9e 2019<\/strong><\/em><\/p>\n 1. Finalisation du tax shift<\/em> –\u00a0\ufffcLe 1er janvier a marqu\u00e9 le d\u00e9but de la finalisation du tax shift, qui a r\u00e9duit les charges sur le travail. La derni\u00e8re phase du processus s\u2019est inscrite dans la lign\u00e9e des modifications mises en \u0153uvre depuis 2016 : d\u2019une part, une hausse du salaire net, d\u2019autre part, un rel\u00e8vement du plafond pour la r\u00e9duction structurelle des charges sur les bas salaires \u2013 aussi bien dans le secteur marchand priv\u00e9 que dans les secteurs non-marchands. L\u2019impact de cette derni\u00e8re phase sur la baisse des cotisations patronales est pratiquement pass\u00e9 inaper\u00e7u. L\u2019ensemble du tax shift a n\u00e9anmoins engendr\u00e9 une baisse manifeste des co\u00fbts salariaux dans le secteur marchand en Belgique, m\u00eame s’ils restent \u00e9lev\u00e9s en comparaison d\u2019autres pays europ\u00e9ens.<\/p>\n \ufffc2. Quasi-AIP : la norme salariale stagne \u00e0 1,1 %<\/em>, de nombreux secteurs d\u2019activit\u00e9 concluent un accord 4. Retraite anticip\u00e9e pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires du RCC<\/em> –\u00a0Un ch\u00f4meur b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019un compl\u00e9ment d\u2019entreprise (RCC) qui satisfait aux conditions d\u2019\u00e2ge et de carri\u00e8re requises peut \u00e9galement prendre une retraite anticip\u00e9e \u00e0 partir de 2019. \ufffc5. Extension du cong\u00e9 d\u2019adoption et d\u2019accueil<\/em> –\u00a0Bonne nouvelle pour les travailleurs qui adoptent ou accueillent un enfant. Le cong\u00e9 a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendu en 2019 et compte dor\u00e9navant 6 semaines par parent d\u2019adoption. Pour l’accueil de longue dur\u00e9e \u2013 au moins 6 mois \u2013 le l\u00e9gislateur pr\u00e9voit \u00e9galement une p\u00e9riode de cong\u00e9 de 6 semaines par parent d’accueil. 6. Utilisation plus flexible des cong\u00e9s th\u00e9matiques<\/em> –\u00a0L\u2019\u00e9t\u00e9 a apport\u00e9 une extension des formules existantes concernant les cong\u00e9s th\u00e9matiques. Elle permet aux travailleurs de prendre un cong\u00e9 parental et un cong\u00e9 pour assistance m\u00e9dicale de mani\u00e8re plus flexible, en accord avec leur employeur. Il leur sera donc possible de prendre dor\u00e9navant un cong\u00e9 \u00e0 temps plein par semaine au lieu de le prendre par mois. 7. Le parcours du permis unique<\/em> –\u00a0Le permis unique longtemps annonc\u00e9 est enfin devenu r\u00e9alit\u00e9 d\u00e9but 2019. Il permet dor\u00e9navant de demander simultan\u00e9ment le permis de travail et de s\u00e9jour des travailleurs non europ\u00e9ens. La nouvelle proc\u00e9dure ne s’applique toutefois qu\u2019\u00e0 une occupation en Belgique de plus de 90 jours. Le futur\u00a0employeur introduit dor\u00e9navant lui-m\u00eame la demande aupr\u00e8s du service de migration r\u00e9gional, sauf si le travailleur est autoris\u00e9 \u00e0 travailler en Belgique pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e. 8. R\u00e9gime plus souple pour les solutions de mobilit\u00e9<\/em> –\u00a0L\u2019allocation de mobilit\u00e9, mieux connue sous le nom de \u00ab cash for car \u00bb, a \u00e9t\u00e9 compl\u00e9t\u00e9e cette ann\u00e9e par le budget mobilit\u00e9. Contrairement \u00e0 l\u2019allocation de mobilit\u00e9, qui \u00e9change la voiture de soci\u00e9t\u00e9 contre une intervention financi\u00e8re, le budget mobilit\u00e9 laisse aux travailleurs le choix entre diff\u00e9rentes solutions de transport. \ufffc9. Mini-accord sur l\u2019emploi<\/em> –\u00a0\ufffcAu cours de l\u2019\u00e9t\u00e9 2018, le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral est parvenu \u00e0 un accord concernant une s\u00e9rie de mesures destin\u00e9es \u00e0 donner plus d’oxyg\u00e8ne au march\u00e9 de l\u2019emploi. Une meilleure concordance entre l\u2019offre et la demande devrait permettre \u00e0 pourvoir plus rapidement les postes vacants. Un certain nombre de mesures ont \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9es dans la l\u00e9gislation en 2019 : Quels sont les changements socio-juridiques sur le m\u00e9tier ?\u00a0\u00c0 quelles mesures pouvons-nous certainement nous attendre ? Il y a d\u00e9j\u00e0 10 nouveaut\u00e9s \u00e0 tenir \u00e0 l\u2019oeil. C’est \u00e9galement l’occasion en cette fin d’ann\u00e9e de jeter un coup d’\u0153il sur les […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":[],"categories":[65,10],"tags":[2843,563,98,1447,220,140,136,272,671],"yoast_head":"\n
\n\ufffc\u2022 Le r\u00e9gime de faveur sp\u00e9cifique aux voitures \u00e9lectriques pr\u00e9voyant une d\u00e9ductibilit\u00e9 de 120% dans le cadre de l’imp\u00f4t des soci\u00e9t\u00e9s dispara\u00eet. \u00c0 partir de 2020, ces frais ne seront plus d\u00e9ductibles qu\u2019\u00e0 100%.
\n\u2022 Les bar\u00e8mes de CO2 actuels sont remplac\u00e9s par une formule, qui tient compte \u00e0 la fois des \u00e9missions de CO2 de la voiture et du type de carburant. Le tarif d\u00e9ductible est calcul\u00e9 comme suit : 120% – (0,5% x coefficient de carburant x \u00e9missions de CO2\/km).
\n\ufffc\ufffc\u00c0 partir de 2020, la d\u00e9ductibilit\u00e9 de l\u2019ensemble des voitures de soci\u00e9t\u00e9 variera entre 50% \u00e0 100%. Seules les voitures tr\u00e8s polluantes, dont les \u00e9missions de CO2 sont sup\u00e9rieures \u00e0 200g\/km, ne seront plus d\u00e9ductibles qu\u2019\u00e0 concurrence de 40 %.
\nLes fausses hybrides rechargeables (avec fiche!), qui font partie du parc automobile depuis 2018, deviendront plus ch\u00e8res pour le travailleur et l\u2019employeur, en fonction de la capacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique de leurs batteries et de leurs \u00e9missions de CO2.<\/p>\n
\nLa derni\u00e8re phase a d\u00e9but\u00e9 le 1er janvier 2019. Le 1er janvier 2020, il n\u2019y aura donc plus de nouveau tax shift, mais bien l\u2019adaptation annuelle des tarifs et des bar\u00e8mes en fonction de l\u2019inflation (indexation). Il en r\u00e9sultera une l\u00e9g\u00e8re hausse du salaire net (de \u00b1 10 euros).<\/p>\n
\nPr\u00e9vue initialement pour le 1er janvier 2020 par le pr\u00e9c\u00e9dent Gouvernement wallon, la r\u00e9forme de ce secteur a \u00e9t\u00e9 suspendue. Pour 2020 et 2021, le dispositif reste donc inchang\u00e9 et continue \u00e0 produire ses effets \u00e0 l’identique.
\nD\u00e8s lors, les contrats APE arrivant \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance \u00e0 la fin du mois de d\u00e9cembre 2019 seront reconduits pour deux ans, pour autant que les dossiers de renouvellement aient \u00e9t\u00e9 introduits dans le respect de la r\u00e9glementation. Au total, 10 455 travailleurs en CDD sont concern\u00e9s par cette mesure.<\/p>\n
\n\ufffcLa notion de \u00ab petits statuts \u00bb vise toute personne qui effectue un travail (r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 ou non) dans le cadre d\u2019une formation qui aboutit \u00e0 un travail r\u00e9mun\u00e9r\u00e9.
\n\ufffc\ufffcDepuis d\u00e9but 2019, ils rel\u00e8vent de l\u2019application de la loi sur les accidents du travail. La question se posait en effet de savoir qui devait souscrire une assurance contre les accidents du travail : l\u2019employeur qui propose le stage ou l\u2019organisme de formation ? Le l\u00e9gislateur clarifie \u00e0 pr\u00e9sent cette ambigu\u00eft\u00e9 en d\u00e9signant express\u00e9ment une s\u00e9rie d\u2019organismes comme employeur assujetti \u00e0 l\u2019obligation d\u2019assurance, dont le VDAB, PHARE, le Forem, Actiris et Syntra. Attention : pour certaines formations, l\u2019obligation d’assurance incombe \u00e0 l\u2019employeur qui propose le stage.
\n\ufffc\ufffcLes employeurs assujettis \u00e0 l\u2019obligation d\u2019assurance contre les accidents du travail devront \u00e9galement effectuer la d\u00e9claration Dimona (d\u00e9claration imm\u00e9diate de l\u2019emploi) \u00e0 partir de 2020. S\u2019il s’agit de l\u2019employeur qui propose le stage, il sera lui aussi soumis \u00e0 l\u2019obligation Dimona.<\/p>\n
\n\ufffc\ufffc\ufffcPour b\u00e9n\u00e9ficier de cette allocation major\u00e9e, le travailleur doit cohabiter exclusivement avec un ou plusieurs enfants dont il a la charge et il doit \u00eatre le parent biologique ou \u00eatre charg\u00e9 de l’\u00e9ducation quotidienne de l\u2019enfant avec lequel il cohabite. En outre, l\u2019enfant doit \u00eatre \u00e2g\u00e9 de moins de 12 ans en cas de cong\u00e9 parental et de 18 ans en cas de cong\u00e9 pour assistance m\u00e9dicale ou pour des soins palliatifs. Ces limites d\u2019\u00e2ge sont relev\u00e9es \u00e0 21 ans pour les enfants handicap\u00e9s.
\n\ufffc\ufffcL\u2019employeur qui occupe des travailleurs \u00e0 temps partiel b\u00e9n\u00e9ficiant en compl\u00e9ment d\u2019une allocation de garantie de revenus, et qui ont demand\u00e9 \u00e0 pouvoir prester des heures compl\u00e9mentaires, est tenu de leur proposer en priorit\u00e9 les heures nouvellement lib\u00e9r\u00e9es avant d\u2019embaucher un nouveau collaborateur. \u00c0 d\u00e9faut, il risque une amende \u00e0 partir d\u2019avril 2020. Cette cotisation de responsabilisation s’\u00e9l\u00e8ve \u00e0 25 euros par travailleur \u00e0 temps partiel b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019une allocation de garantie de revenus et par mois durant lequel l\u2019employeur a manqu\u00e9 \u00e0 cette obligation.
\nL\u2019employeur est dispens\u00e9 de cette cotisation s\u2019il peut d\u00e9montrer que durant un an il n\u2019y a pas eu de travail compl\u00e9mentaire disponible dans la m\u00eame fonction que celle du travailleur \u00e0 temps partiel ou\u00a0\ufffc\ufffcque le travailleur \u00e0 temps partiel concern\u00e9 \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 au travail au moment o\u00f9 les heures compl\u00e9mentaires devaient \u00eatre prest\u00e9es. Dans ce dernier cas, l’employeur n\u2019est pas redevable de la cotisation s\u2019il a attribu\u00e9 le travail \u00e0 un autre travailleur.<\/p>\n
\n\ufffcdes travailleurs qui effectuent des travaux immobiliers en \u00e9quipes sur place.
\nCe pourcentage est appliqu\u00e9 aux r\u00e9mun\u00e9rations imposables brutes, hors primes de fin d\u2019ann\u00e9e, p\u00e9cule de vacances, indemnit\u00e9s de pr\u00e9avis… non seulement le secteur de la construction, mais aussi les employeurs des secteurs du nettoyage, du bois et du rembourrage, de l’agriculture, de la construction m\u00e9tallique et de l’\u00e9lectricit\u00e9, entre autres, peuvent effectuer de tels travaux.<\/p>\n
\n\ufffcLes n\u00e9gociations biennales relatives \u00e0 un nouvel accord interprofessionnel (AIP) ont \u00e9t\u00e9 laborieuses. Si
\n\ufffcles premi\u00e8res conciliations se sont sold\u00e9es par un \u00e9chec, une fum\u00e9e blanche a fini par appara\u00eetre en avril. Les parties ne sont cependant pas parvenues \u00e0 s\u2019accorder sur tous les points. Le syndicat socialiste n\u2019a pas approuv\u00e9 la marge salariale propos\u00e9e de 1,1 %.
\nLe gouvernement a donc pris l\u2019initiative de d\u00e9terminer le pourcentage lui-m\u00eame. Cela signifie concr\u00e8tement que les co\u00fbts salariaux moyens dans le secteur priv\u00e9 ne pourront augmenter que de 1,1 % maximum en 2019 et en 2020, en plus des indexations et des augmentations bar\u00e9miques. De nombreux secteurs d\u2019activit\u00e9 ont d\u2019ailleurs d\u00e9j\u00e0 d\u00e9fini le contenu de cette norme salariale en formulant leur propre accord.\u00a0Par cons\u00e9quent, v\u00e9rifiez d\u2019abord les accords convenus \u00e0 ce sujet dans votre secteur avant de proc\u00e9der \u00e0 une hausse de salaire. Concernant les autres mesures, les partenaires sociaux sont parvenus \u00e0 un quasi-accord.
\n\ufffc\ufffc
\n\ufffc3. Adaptation de la proc\u00e9dure concernant la prime b\u00e9n\u00e9ficiaire et le bonus salarial CCT 90<\/em> –\u00a0Les r\u00e8gles d\u2019octroi d\u2019un bonus salarial collectif ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9es et un nouveau formulaire standard a \u00e9t\u00e9 mis en place. Il sera dor\u00e9navant \u00e9galement possible d\u2019introduire un acte d\u2019adh\u00e9sion \u2013 indispensable dans une entreprise sans repr\u00e9sentation syndicale \u2013 par la voie \u00e9lectronique, via www.plansbonus.be.
\nLa prime b\u00e9n\u00e9ficiaire relativement r\u00e9cente a subi elle aussi quelques modifications cette ann\u00e9e. Dor\u00e9navant, il est tenu compte \u00e9galement des collaborateurs \u00e0 temps partiel et\/ou des travailleurs qui sortent de service. Par cons\u00e9quent, le calcul de la prime b\u00e9n\u00e9ficiaire peut d\u00e9sormais aussi \u00eatre
\n\ufffc\ufffc\ufffc\ufffcproratis\u00e9.<\/p>\n
\nLe r\u00e9gime de ch\u00f4mage avec compl\u00e9ment d’entreprise (RCC) \u2013 l’ancienne pr\u00e9pension \u2013 a \u00e9t\u00e9 durci \u00e0 diff\u00e9rents niveaux. Jusqu\u2019au 30 juin 2020, les travailleurs pourront encore \u00eatre licenci\u00e9s \u00e0 partir de 59 ans dans le cadre de diff\u00e9rents r\u00e9gimes RCC (m\u00e9tiers lourds, carri\u00e8re tr\u00e8s longue). Ne manquez pas de v\u00e9rifier les r\u00e8gles qui s’appliquent exactement dans votre secteur. \u00c0 partir du 1er juillet 2021, l\u2019\u00e2ge passe \u00e0 60 ans dans la plupart des r\u00e9gimes.<\/p>\n
\n\u00c0 partir de 2019, une semaine suppl\u00e9mentaire s\u2019ajoute tous les deux ans, tout comme pour le cong\u00e9 d\u2019adoption. Cette semaine est toutefois r\u00e9partie entre les deux parents. D\u2019ici 2027, les cong\u00e9s cumul\u00e9s compteront alors 17 semaines maximum : 6 semaines par parent et 5 semaines suppl\u00e9mentaires \u00e0 r\u00e9partir entre les deux parents.<\/p>\n
\n\ufffc\ufffcLes formules de cong\u00e9 parental actuelles ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tendues \u00e0 une 4e option : 1\/10 d\u2019une semaine de travail \u00e0 temps plein sur une p\u00e9riode de 40 mois. Concr\u00e8tement, il sera possible de prendre un demi- jour par semaine ou un jour complet toutes les deux semaines. Dans ce cas \u00e9galement, l\u2019accord de l\u2019employeur est requis.<\/p>\n
\nTenez compte du fait que, dans la pratique, la d\u00e9livrance du permis est encore laborieuse. Deux services publics diff\u00e9rents doivent en effet donner leur accord.<\/p>\n
\nPour b\u00e9n\u00e9ficier du budget mobilit\u00e9, l\u2019employeur comme le travailleur doivent r\u00e9pondre \u00e0 un certain nombre de conditions. Les collaborateurs qui adh\u00e8rent \u00e0 l\u2019offre ont le choix entre une voiture de soci\u00e9t\u00e9 respectueuse de l\u2019environnement ou un moyen de transport durable comme le bus, le train et le v\u00e9lo d’argent. Chaque option pr\u00e9sente ses propres r\u00e8gles fiscales et sociales.
\nLes conditions et d\u00e9lais minimaux applicables au budget mobilit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 impos\u00e9s \u00e0 l\u2019allocation de
\n\ufffc\ufffc\ufffcmobilit\u00e9 existante, afin de mieux harmoniser les deux syst\u00e8mes. Par ailleurs, l\u2019attestation de voiture de soci\u00e9t\u00e9 a \u00e9galement disparu et l\u2019allocation peut dor\u00e9navant augmenter ou diminuer en fonction des orientations de carri\u00e8re de vos collaborateurs.<\/p>\n
\n\ufffc\ufffc\ufffc\ufffc\u2022 Les travailleurs qui perdent leur emploi pour cause de force majeure m\u00e9dicale ont droit au reclassement professionnel.
\n\u2022 Les travailleurs pourront dor\u00e9navant prendre 48 mois de cr\u00e9dit-temps pour suivre une formation \u00e0 un m\u00e9tier en p\u00e9nurie.
\n\u2022 Les employeurs peuvent, gr\u00e2ce \u00e0 une clause d\u2019\u00e9colage plus flexible, \u00eatre indemnis\u00e9s des frais de formation d\u2019un travailleur qui quitte l\u2019entreprise.
\n\ufffc\ufffc\u2022 Dans certains cas, les travailleurs licenci\u00e9s doivent s\u2019inscrire comme demandeurs d\u2019emploi dans les deux mois.
\n\u2022 Les travailleurs en incapacit\u00e9 de travail \u00e2g\u00e9s de plus de 65 ans, mais qui ne sont pas encore \u00e0 la retraite, pourront pr\u00e9tendre \u00e0 des allocations de maladie pour une dur\u00e9e maximale de 6 mois.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"