Le Conseil national du travail (CNT) a rendu ce mardi un avis important en mati\u00e8re de pensions compl\u00e9mentaires. Celui-ci contient la r\u00e9ponse des partenaires sociaux \u00e0 certaines questions sur l’application de la loi du 5 mai 2014 concernant l\u2019harmonisation ouvriers et employ\u00e9s dans les pensions compl\u00e9mentaires. Cet avis \u00e9tait tr\u00e8s attendu car il donne des indications pr\u00e9cieuses et pragmatiques sur la mani\u00e8re dont l\u2019harmonisation pourra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e.<\/p>\n
On retiendra en particulier qu\u2019une distinction peut \u00eatre op\u00e9r\u00e9e entre ce qui fait partie de la substance de l\u2019engagement de pension et ce qui est plut\u00f4t li\u00e9 \u00e0 la gestion et \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019engagement de pension. Seuls les \u00e9l\u00e9ments substantiels devront \u00eatre harmonis\u00e9s.<\/p>\n
Sont notamment consid\u00e9r\u00e9s comme essentiels : le type de plan (contributions d\u00e9finies \u2013 DC ; prestations d\u00e9finies ou cash balance \u2013 DB), le pourcentage brut de la contribution (c\u2019est-\u00e0-dire avant d\u00e9duction des frais) et la r\u00e9mun\u00e9ration de r\u00e9f\u00e9rence dans un plan de type DC ou les param\u00e8tres de calcul de la prestation dans un DB. La couverture \u2018exon\u00e9ration de prime\u2019 en cas d\u2019incapacit\u00e9 est \u00e9galement consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9tant un \u00e9l\u00e9ment essentiel mais pas une \u00e9ventuelle couverture \u2018invalidit\u00e9\u2019. En cas de plan \u2018caf\u00e9t\u00e9ria\u2019, les options offertes et l\u2019option par d\u00e9faut devront \u00eatre identiques. \u00c0 l\u2019inverse, les \u00e9l\u00e9ments accessoires ne n\u00e9cessitent pas une harmonisation. Il s\u2019agit par exemple du choix de l\u2019organisme de pension (organisme d\u2019assurance ou institution de retraite professionnelle), du taux d\u2019int\u00e9r\u00eat technique, de la possibilit\u00e9 de faire des avances ou mises en gage\u2026<\/p>\n
L\u2019avis du CNT \u00a0formule \u00e9galement plusieurs pistes pour les secteurs. Ceux-ci ne disposent plus aujourd\u2019hui que de 3 ans pour finaliser les conventions collectives qui assureront la suppression des diff\u00e9rences de traitement. L\u2019avis indique que les commissions paritaires peuvent travailler avec des conventions collectives dont le champ d\u2019application est limit\u00e9 \u00e0 une ou plusieurs branches d\u2019activit\u00e9s. L\u2019avis rappelle \u00e9galement l\u2019importance pour les secteurs de tenir compte de ce qui existe au niveau des entreprises. Deux techniques sont possibles : exclure du champ d\u2019application de la CCT certaines entreprises (hors champ) ou permettre aux entreprises du secteur d\u2019ex\u00e9cuter elle-m\u00eame l\u2019engagement de pension (opting-out).<\/p>\n
Enfin, il est pr\u00e9cis\u00e9 que l\u2019harmonisation doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e globalement et pas au niveau du secteur puis au niveau de l\u2019entreprise. Ainsi une entreprise peut-elle pr\u00e9voir dans son plan que les contributions vers\u00e9es dans le plan sectoriel viendront en d\u00e9duction des contributions d\u2019entreprise.<\/p>\n
Source : CNT \/ Conseil National du Travail – FEB<\/p>\n