Le centre de comp\u00e9tence Emploi & S\u00e9curit\u00e9 Sociale de la FEB dresse le bilan des principales nouvelles mesures sociales affectant les entreprises qui sont entr\u00e9es en vigueur au 1er janvier 2020. Voici un aper\u00e7u des principales d\u2019entre elles. Nouveaux montants plafonds, conditions d’acc\u00e8s au RCC, poursuite de la digitalisation notamment sont au menu.<\/p>\n
Voici une synth\u00e8se non exhaustive de ces mesures \u00e0 prendre en consid\u00e9ration d\u00e9sormais.<\/p>\n
Fonds de fermeture d\u2019entreprises –<\/em> <\/strong>Un accord a \u00e9t\u00e9 conclu au Comit\u00e9 de gestion du Fonds de fermeture d\u2019entreprises concernant les taux de cotisation pour 2020. Cette d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e par le Conseil national du travail le 17 d\u00e9cembre 2019 (Avis n\u00b0 2152). La cotisation pour les missions classiques du Fonds diminuera, en 2020, \u00e0 0,12% ou 0,17% selon que l\u2019entreprise occupe moins de 20 travailleurs ou 20 travailleurs et plus, alors qu\u2019elle s\u2019\u00e9levait \u00e0 0,14% et 0,19% en 2019. La cotisation destin\u00e9e au financement du ch\u00f4mage temporaire diminuera \u00e9galement et passera de 0,10% \u00e0 0,09% \u00e0 partir du 1er janvier 2020.<\/p>\n Augmentation de l\u2019\u00e2ge d\u2019acc\u00e8s au RCC<\/em> <\/strong>– En ex\u00e9cution des accords conclus le 1er avril 2019 au sein du Conseil national du travail et en application de l\u2019arr\u00eat\u00e9 royal du 3 mai 2007, l\u2019\u00e2ge minimal d\u2019acc\u00e8s au r\u00e9gime de RCC carri\u00e8res longues ou m\u00e9tiers lourds reste fix\u00e9 \u00e0 59 ans en 2020. Petits statuts en accident du travail<\/em><\/strong> – Depuis le 1er janvier 2020, toutes les personnes occup\u00e9es dans le cadre d\u2019un \u00ab\u00a0petit statut\u00a0\u00bb doivent \u00eatre couvertes par une assurance contre les accidents du travail, qu\u2019elles soient assujetties ou non \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Ces personnes sont principalement des stagiaires qui effectuent un travail (r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 ou non) dans le cadre d\u2019une formation. Attestation de reprise du travail obligatoirement par voie \u00e9lectronique<\/em><\/strong> – Depuis le 1er janvier, l\u2019attestation de reprise du travail (ZIMA 006) est exclusivement \u00e9lectronique. Sur la base de cette attestation, la mutuelle suspendra le paiement des allocations en raison d\u2019un risque social (incapacit\u00e9 de travail, protection de la maternit\u00e9, cong\u00e9 de naissance ou d\u2019adoption, cong\u00e9 parental d\u2019accueil).<\/p>\n Parmi les mesures entr\u00e9es en vigueur au 1er janvier figurent \u00e9galement de nouveaux montants utiles pour les employeurs.<\/p>\n a. Seuils de r\u00e9mun\u00e9ration –<\/em><\/strong>\u00a0Depuis le 1er janvier 2020, les seuils de r\u00e9mun\u00e9ration fix\u00e9s par la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail ont \u00e9t\u00e9 adapt\u00e9s \u00e0 l\u2019indice g\u00e9n\u00e9ral des salaires conventionnels pour employ\u00e9s (MB du 27 novembre 2019) :\u00a0le seuil de 34.819 EUR qui s\u2019appliquait \u00e0 la clause de non-concurrence (seuil inf\u00e9rieur) et \u00e0 la clause d\u2019\u00e9colage a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 \u00e0 35.761 EUR ;\u00a0le seuil de 69.639 EUR qui s\u2019appliquait \u00e0 la clause de non-concurrence (seuil sup\u00e9rieur) et \u00e0 la clause d\u2019arbitrage a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 \u00e0 71.523 EUR. b. Montants saisissables ou cessibles du salaire<\/em> <\/strong>–\u00a0Depuis le 1er janvier 2020, les montants saisissables ou cessibles du salaire se d\u00e9taillent comme suit (AR du 9 d\u00e9cembre 2019 ex\u00e9cutant l\u2019article 1409 \u00a72 du Code judiciaire et l\u2019avis relatif \u00e0 l\u2019indexation des montants pour enfant \u00e0 charge de l\u2019AR du 27 d\u00e9cembre 2004, tous deux publi\u00e9s au MB du 13 d\u00e9cembre 2019) : jusqu’\u00e0 1.138 sur (r\u00e9m. mensuelle nette), la mesure n’est pas d’application. de 1138 \u00e0 1222 eur, le maximum cessible est de 16,80 eur (20%). De 1222 \u00e0 1349 euros, ce montant est de 38,10 eur (30%). de 1349 \u00e0 1475 eur, il passe \u00e0 50,40 eur (40%). Au-del\u00e0 de 1475 eur, la totalit\u00e9 du montant est saisissable.<\/p>\n c. Bonus salarial (CCT 90)<\/em> <\/strong>–\u00a0Une entreprise qui lance une proc\u00e9dure de licenciement collectif s\u2019accompagnant de la fermeture de l\u2019entreprise ne peut plus instaurer un plan d\u2019avantages non r\u00e9currents li\u00e9s aux r\u00e9sultats \u00e0 partir de la date de l\u2019annonce du licenciement collectif.\u00a0Le plafond ONSS du bonus s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 3.413 EUR bruts en 2020.<\/p>\n d. RCC et travail de nuit<\/em> <\/strong>–\u00a0Chaque ann\u00e9e, les partenaires sociaux fixent le coefficient de revalorisation de l\u2019indemnit\u00e9 compl\u00e9mentaire en cas de RCC (CCT n\u00b017) et en cas de mise au ch\u00f4mage en cas de travail de nuit (CCT n\u00b046), afin de tenir compte de l\u2019\u00e9volution des salaires r\u00e9els. Au 1er janvier 2019, aucun coefficient de revalorisation n\u2019avait \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9 aux montants des CCT n\u00b017 et n\u00b046. Les partenaires sociaux ont d\u00e9cid\u00e9 que les indemnit\u00e9s compl\u00e9mentaires seraient augment\u00e9es \u00e0 concurrence de +1,28% (coefficient de 1,0128) \u00e0 partir du 1er janvier 2020. Le plafond de la r\u00e9mun\u00e9ration mensuelle brute de r\u00e9f\u00e9rence servant au calcul de l\u2019indemnit\u00e9 compl\u00e9mentaire de pr\u00e9pension est fix\u00e9 en 2020 \u00e0 4.084,55 EUR. L\u2019indemnit\u00e9 compl\u00e9mentaire aux allocations de ch\u00f4mage pr\u00e9vue par la CCT n\u00b046 sur le travail en \u00e9quipes de nuit est fix\u00e9e en 2020 \u00e0 148,78 EUR\/mois.<\/p>\n e. Plafond pension –<\/em><\/strong>\u00a0Le salaire annuel pris en consid\u00e9ration pour le calcul de la pension salari\u00e9e est plafonn\u00e9 \u00e0 57.602,62 EUR.<\/p>\n Source : FEB Centre de comp\u00e9tence Emploi et S\u00e9curit\u00e9 Sociale.<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Le centre de comp\u00e9tence Emploi & S\u00e9curit\u00e9 Sociale de la FEB dresse le bilan des principales nouvelles mesures sociales affectant les entreprises qui sont entr\u00e9es en vigueur au 1er janvier 2020. Voici un aper\u00e7u des principales d\u2019entre elles. Nouveaux montants […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":[],"categories":[65,10],"tags":[2437,2864,2863,1101,1791,2865,2866],"yoast_head":"\n
\nL\u2019\u00e2ge d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un RCC pour les travailleurs \u00e2g\u00e9s licenci\u00e9s dans une entreprise reconnue comme \u00e9tant en difficult\u00e9 ou en restructuration est fix\u00e9 \u00e0 59 ans depuis le 31 d\u00e9cembre 2019. Il sera port\u00e9 \u00e0 60 ans le 31 d\u00e9cembre 2020.<\/p>\n
\nL\u2019entreprise, l\u2019\u00e9tablissement d\u2019enseignement ou l\u2019instance qui organise la formation qui est consid\u00e9r\u00e9 comme l\u2019employeur doit d\u00e9clarer le stagiaire concern\u00e9 aupr\u00e8s de l\u2019ONSS en effectuant une Dimona (d\u00e9claration imm\u00e9diate) avant le d\u00e9but du stage.<\/p>\n
\nNotons pour la clause d\u2019\u00e9colage que, depuis le 10 novembre 2018, la condition du seuil n\u2019est plus d\u2019application en cas de formation \u00e0 un m\u00e9tier ou une fonction figurant sur les listes des professions en p\u00e9nurie ou des fonctions difficiles \u00e0 pourvoir (loi du 14 octobre 2018, MB, 31 octobre 2018). Le lieu de travail d\u00e9termine la liste r\u00e9gionale applicable.<\/p>\n