La Cour Constitutionnelle a annul\u00e9 la loi du 30 mars 2018 concernant l\u2019instauration d\u2019une allocation de mobilit\u00e9. Les effets de la loi sont toutefois maintenus jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2020. \u00c0 ce moment, la loi devra avoir \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e pour r\u00e9pondre aux critiques de la Cour ou bien elle cessera d\u00e9finitivement ses effets. C\u2019est principalement le traitement fiscal et parafiscal de l\u2019allocation de mobilit\u00e9 qui est remis en cause par la Cour.<\/p>\n
L\u2019allocation de mobilit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 introduite en vue de permettre aux travailleurs b\u00e9n\u00e9ficiaires d\u2019une voiture de soci\u00e9t\u00e9 de l\u2019\u00e9changer contre une allocation (cash for car). Cette allocation en cash b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un traitement fiscal avantageux et n\u2019est pas soumise aux cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale. Ce syst\u00e8me coexiste avec le budget mobilit\u00e9 introduit en 2019 \u00e0 l\u2019initiative des partenaires sociaux.
\nDans l’hypoth\u00e8se d’une annulation pure et simple de la loi, les travailleurs qui ont fait usage de l\u2019allocation de mobilit\u00e9 devront opter pour une autre solution et \u00e9ventuellement un retour vers la voiture de soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n
Bien que l\u2019allocation de mobilit\u00e9 soit un instrument efficace pour r\u00e9duire l\u2019utilisation des voitures de soci\u00e9t\u00e9 en Belgique et, partant, la congestion du trafic, ce syst\u00e8me a fait l\u2019objet de nombreuses attaques depuis sa cr\u00e9ation. Le coup de gr\u00e2ce est tomb\u00e9 le 23 janvier dernier, car la Cour Constitutionnelle a estim\u00e9, dans le cadre d\u2019un recours diligent\u00e9 par des organisations climatiques et 2 des 3 organisations syndicales que ce syst\u00e8me \u00e9tait contraire aux principes constitutionnels d\u2019\u00e9galit\u00e9 et de non-discrimination.<\/p>\n
Elle estime qu\u2019il existe une discrimination entre les travailleurs qui ne b\u00e9n\u00e9ficient pas de l\u2019allocation de mobilit\u00e9 et dont le salaire est enti\u00e8rement soumis aux retenues fiscales et parafiscales et les travailleurs qui re\u00e7oivent l\u2019allocation de mobilit\u00e9 dont ils peuvent b\u00e9n\u00e9ficier librement (comme une r\u00e9mun\u00e9ration ordinaire) mais qui est soumise \u00e0 un traitement fiscal et parafiscal avantageux.<\/p>\n
La Cour Constitutionnelle n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 convaincue de la pertinence de ce syst\u00e8me encourageant la renonciation \u00e0 une voiture de soci\u00e9t\u00e9 pour r\u00e9duire le nombre de v\u00e9hicules en circulation et de son impact sur la mobilit\u00e9 et sur l\u2019environnement.<\/p>\n
Selon la FEB, cette conclusion a de quoi surprendre: \u00ab\u00a0elle est \u00e0 tout le moins h\u00e2tive, car elle ne repose sur aucune \u00e9valuation concr\u00e8te de la mesure. Il aurait \u00e9t\u00e9 plus appropri\u00e9 de laisser le temps au syst\u00e8me de faire ses preuves (ou non) ce qui aurait permis au (futur) gouvernement de proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9valuation en bonne et due forme et au besoin d\u2019ajuster sa politique. Heureusement, cette d\u00e9cision n\u2019a pas d\u2019impact imm\u00e9diat sur le budget de mobilit\u00e9 qui offre toujours une excellente alternative aux travailleurs b\u00e9n\u00e9ficiaires d\u2019une voiture de soci\u00e9t\u00e9 et qui sont d\u00e9sireux de repenser leurs modes de d\u00e9placements.\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n Source: FEB<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" La Cour Constitutionnelle a annul\u00e9 la loi du 30 mars 2018 concernant l\u2019instauration d\u2019une allocation de mobilit\u00e9. Les effets de la loi sont toutefois maintenus jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2020. \u00c0 ce moment, la loi devra avoir \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e pour r\u00e9pondre […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":[],"categories":[65,10],"tags":[1825,1492,2894,1207,136,228],"yoast_head":"\n