L’allocation de mobilit\u00e9 – ou cash for car ) est parafiscalement avantageuse et a \u00e9t\u00e9 introduite le 1er janvier 2018 comme une alternative \u00ab verte \u00bb \u00e0 la voiture de soci\u00e9t\u00e9. Il s’agit d’un montant en esp\u00e8ces qu’un travailleur re\u00e7oit en \u00e9change de la restitution de la voiture de soci\u00e9t\u00e9. Le cabinet d’avocats Lydian rappelle que, dans son arr\u00eat du 23 janvier 2020, la Cour constitutionnelle a jug\u00e9 que les r\u00e8gles concernant l\u2019allocation de mobilit\u00e9 sont contraires au principe constitutionnel d’\u00e9galit\u00e9. <\/p>\n
La Cour estime qu’il n’y a pas de justification raisonnable pour l’in\u00e9galit\u00e9 de traitement entre, d’une part, les travailleurs qui re\u00e7oivent un salaire \u00e0 d\u00e9penser librement et parafiscalement tr\u00e8s avantageux parce qu’ils ont restitu\u00e9 leur voiture de soci\u00e9t\u00e9 et, d’autre part, les travailleurs qui n’ont jamais eu de voiture de soci\u00e9t\u00e9 et dont les salaires sont soumis au r\u00e9gime parafiscal normal. De plus, le r\u00e9gime n’offre aucune garantie quant au probl\u00e8me de mobilit\u00e9 et un meilleur climat.\u00a0C’est pourquoi la l\u00e9gislation a \u00e9t\u00e9 annul\u00e9e, mais seulement \u00e0 partir du 31 d\u00e9cembre 2020. D’ici l\u00e0, les effets de la l\u00e9gislation seront maintenus.<\/p>\n
Peu d’employeurs et de travailleurs ont fait usage de l’allocation de mobilit\u00e9 jusqu’\u00e0 pr\u00e9sent. En 2018, il y aurait eu moins de 400 travailleurs. Ces travailleurs peuvent encore recevoir l\u2019allocation jusqu’au 31 d\u00e9cembre 2020. Apr\u00e8s, ce n’est plus possible.\u00a0Il faut d\u00e8s lors convenir en temps utile de l\u2019attribution d\u2019un avantage alternatif pour remplacer l\u2019allocation de mobilit\u00e9 avec les travailleurs concern\u00e9s. Le budget mobilit\u00e9 est une des solution de replacement admissible.<\/p>\n
Une alternative durable avec le budget de mobilit\u00e9?<\/em><\/strong><\/p>\n Le budget de mobilit\u00e9 a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 introduit comme syst\u00e8me alternatif \u00e0 la voiture de soci\u00e9t\u00e9, mais diff\u00e8re consid\u00e9rablement de l\u2019allocation mobilit\u00e9. Avec le budget mobilit\u00e9, le travailleur qui \u00e9change sa voiture de soci\u00e9t\u00e9 se voit allouer un budget qu’il peut d\u00e9penser de diff\u00e9rentes mani\u00e8res (c\u2019est ce que l\u2019on appelle les piliers). Dans le premier pilier, il peut opter pour une voiture \u00e9cologique, dans le deuxi\u00e8me pilier pour des moyens de transport et des frais d\u2019h\u00e9bergement durables (tels qu’un abonnement de train, un abonnement de v\u00e9lo \u00e0 partager, une intervention dans le loyer), et ce n’est que s’il reste un budget qu’il est vers\u00e9 (comme troisi\u00e8me pilier).<\/p>\n L’arr\u00eat de la Cour constitutionnelle ne se prononce pas sur le budget de la mobilit\u00e9, mais en raison des similitudes entre les deux syst\u00e8mes, la question se pose de savoir si le raisonnement de la Cour concerne \u00e9galement le budget de la mobilit\u00e9.<\/p>\n Certains arguments de la Cour s’appliquent \u00e9galement au budget mobilit\u00e9, par exemple le fait que le montant de l’allocation de mobilit\u00e9 ne tient pas compte de la distance effectivement parcourue entre domicile et le lieu de travail, et donc de l’impact sur la mobilit\u00e9 et l’environnement. Mais il y a aussi des diff\u00e9rences importantes. Une critique importante de la Cour constitutionnelle est que l’argent en \u00e9change de la voiture de soci\u00e9t\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9pens\u00e9 librement par les travailleurs. En ce qui concerne le budget mobilit\u00e9, cela ne s’applique qu’\u00e0 la partie \u00ab\u00a0non utilis\u00e9e\u00a0\u00bb qui constitue le troisi\u00e8me pilier, donc pas aux premier et deuxi\u00e8me piliers. De plus, la charge parafiscale de ce troisi\u00e8me pilier (38,07 % de cotisations personnelles) n’est pas n\u00e9gligeable (contrairement \u00e0 l\u2019allocation de mobilit\u00e9).<\/p>\n En outre, dans son arr\u00eat, la Cour fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la l\u00e9gislation relative au budget de la mobilit\u00e9, lorsqu’elle d\u00e9clare que les effets de la loi annul\u00e9e seront maintenus jusqu’\u00e0 la fin de 2020 afin de permettre au l\u00e9gislateur d’introduire une nouvelle l\u00e9gislation, dans la mesure o\u00f9 la l\u00e9gislation relative au budget de la mobilit\u00e9 n’est pas consid\u00e9r\u00e9e comme suffisante. Cela semble indiquer que la Cour n’est pas oppos\u00e9e au budget de la mobilit\u00e9.<\/p>\n Aucun recours en annulation n’a \u00e9t\u00e9 introduit contre le budget de la mobilit\u00e9. La loi ne pourrait donc \u00eatre soumise \u00e0 la Cour constitutionnelle que par le biais d’une question pr\u00e9judicielle.\u00a0Il est \u00e9galement important que les syndicats, qui n\u2019ont pas soutenu l’allocation de mobilit\u00e9, soutiennent le budget de mobilit\u00e9.\u00a0Jusqu’\u00e0 nouvel ordre, le budget de mobilit\u00e9 offre donc une alternative valable \u00e0 l’allocation de mobilit\u00e9. Bien qu\u2019en pratique il ne semble pas avoir beaucoup de succ\u00e8s, le budget de mobilit\u00e9 pourrait offrir des possibilit\u00e9s (encore m\u00e9connues \u00e0 ce jour).<\/p>\n Source: Lydian<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" L’allocation de mobilit\u00e9 – ou cash for car ) est parafiscalement avantageuse et a \u00e9t\u00e9 introduite le 1er janvier 2018 comme une alternative \u00ab verte \u00bb \u00e0 la voiture de soci\u00e9t\u00e9. Il s’agit d’un montant en esp\u00e8ces qu’un travailleur re\u00e7oit […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":[],"categories":[65,10],"tags":[2908,1492,2388,358],"yoast_head":"\n