Le parlement souhaite modifier la loi sur l\u2019\u00e9cart salarial du 22 avril 2012 afin de la rendre plus contraignante sur plusieurs points. Des propositions de loi ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es par le PS, \u00c9colo et Groen. Les partenaires sociaux du CNT, dont l\u2019avis a \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9, ont formul\u00e9 un avis interm\u00e9diaire. Ils tiennent \u00e0 mod\u00e9rer les propositions \u00e9manant des partis politiques afin de laisser les partenaires sociaux remplir leur r\u00f4le au sein des organes de concertation. La FEB, notamment, s’oppose \u00e0 de nouvelles r\u00e9glementations contraignantes.<\/p>\n
La loi sur l’\u00e9cart salarial vise \u00e0 identifier et lutter contre l’\u00e9cart salarial \u00e0 tous les niveaux: au niveau interprofessionnel via l’obligation pour les partenaires sociaux de n\u00e9gocier des mesures de lutte contre l’\u00e9cart salarial, au niveau sectoriel via l’introduction de classifications de fonctions neutres sur le plan du genre et, enfin, au niveau de l’entreprise via le rapport d’analyse sur la structure de r\u00e9mun\u00e9ration des travailleurs, l’organisation d’une concertation obligatoire et, si n\u00e9cessaire, l’adoption d’un plan d’\u00e9galit\u00e9 des chances.<\/p>\n
On ne dispose gu\u00e8re d’informations sur l’utilisation et le contenu des rapports d’analyse au sein des entreprises. La standardisation de ce rapportage au moyen d’un formulaire type \u00e9lectronique et un traitement anonyme de ces donn\u00e9es \u00e0 des fins statistiques pourraient aider les entreprises \u00e0 r\u00e9aliser l’analyse, mais uniquement si cela ne comporte pas de charges administratives additionnelles. La proposition visant \u00e0 publier et m\u00eame rendre accessible au public le rapport d\u2019analyse de la structure de r\u00e9mun\u00e9ration soul\u00e8ve des questions quant \u00e0 la confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es et au respect de la vie priv\u00e9e des travailleurs concern\u00e9s.<\/p>\n
Quant \u00e0 la proposition visant \u00e0 rendre obligatoire le plan d’action pouvant d\u00e9couler du rapport d’analyse, le Conseil estime que cela doit d’abord faire l’objet d’une concertation sociale au sein de l’entreprise. Si le rapport d’analyse semble poser probl\u00e8me, le conseil d’entreprise peut d\u00e9cider de mettre en place un plan d’action. Un cadre peut faciliter le d\u00e9veloppement de plans d’action. Il devrait essentiellement consister en un plan d’action type auquel les conseils d’entreprise (ou, en l’absence de conseil d’entreprise, les employeurs en concertation avec la d\u00e9l\u00e9gation syndicale) peuvent donner un contenu concret. Des exemples g\u00e9n\u00e9raux de bonnes pratiques peuvent \u00e9galement servir de source d’inspiration pour l’\u00e9laboration d’un plan d’action.<\/p>\n
Enfin, en ce qui concerne la d\u00e9signation obligatoire d’un m\u00e9diateur, le Conseil fait remarquer qu’il existe actuellement d’autres possibilit\u00e9s de recours pour un travailleur victime de discrimination salariale. Ce type de litige peut d’abord trouver une solution via l’activation des canaux classiques pour la r\u00e9solution de conflits internes \u00e0 l’entreprise. Il faut donner toutes ses chances \u00e0 la concertation sociale au sein de l’entreprise. Imposer la d\u00e9signation d’un m\u00e9diateur comporte un risque de court-circuitage du d\u00e9roulement normal de la concertation interne au sein de l’entreprise pour le r\u00e8glement de conflits, ce qui pourrait \u00eatre contraire \u00e0 l’objectif recherch\u00e9.<\/p>\n
Le Conseil est fermement r\u00e9solu \u00e0 poursuivre ses travaux en faveur de la lutte contre l’\u00e9cart salarial sur la base des d\u00e9veloppements \u00e0 l’\u00e9chelle europ\u00e9enne et des futures \u00e9volutions l\u00e9gislatives au niveau national.<\/p>\n
La FEB a comment\u00e9 ce premier avis qu’elle soutient: \u00ab\u00a0La FEB souscrit au principe de l\u2019\u00e9galit\u00e9 salariale entre les femmes et les hommes occupant une m\u00eame fonction et ayant le m\u00eame r\u00e9gime de travail. Il s’agit d’une probl\u00e9matique que prennent \u00e0 c\u0153ur tous les partenaires sociaux. Les entreprises ont d\u00e9j\u00e0 le r\u00e9flexe d’\u00e9galit\u00e9 de r\u00e9mun\u00e9ration. Ces propositions de loi ne s’attaquent pas aux causes de l’\u00e9cart salarial. Celles-ci ne se situent pas au niveau de l’entreprise, mais de l’ensemble de la soci\u00e9t\u00e9. De plus, la FEB est oppos\u00e9e \u00e0 toute proposition entra\u00eenant des charges administratives suppl\u00e9mentaires pour les entreprises. La complexit\u00e9 et le co\u00fbt de ces propositions de loi sont disproportionn\u00e9s par rapport \u00e0 l\u2019objectif vis\u00e9, \u00e0 savoir la r\u00e9duction de l\u2019\u00e9cart salarial.\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n Source: FEB<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Le parlement souhaite modifier la loi sur l\u2019\u00e9cart salarial du 22 avril 2012 afin de la rendre plus contraignante sur plusieurs points. Des propositions de loi ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es par le PS, \u00c9colo et Groen. Les partenaires sociaux du CNT, […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":[],"categories":[65,10],"tags":[1132,170,292],"yoast_head":"\n