Une d\u00e9cision majeure? La relation contractuelle entre les chauffeurs de VTC et la plateforme qui fait appel \u00e0 leurs services est requalifi\u00e9 en contrat de travail, sur base de l’existence d’un lien de subordination entre les deux. D\u00e8s lors, les chauffeurs ind\u00e9pendants doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme des salari\u00e9s et non comme des travailleurs ind\u00e9pendants ou auto-entrepreneurs. Voici les 8 arguments retenus par la Cour de Cassation, la plus haute juridiction fran\u00e7aise, dans son avis rendu ce mercredi 4 mars.<\/p>\n
La Cour de Cassation, la plus haute juridiction fran\u00e7aise, a d\u00e9cid\u00e9 de requalifier en contrat de travail la relation entre la plateforme et un chauffeur, en prouvant ainsi l’existence d’un lien de subordination entre les deux. \u00a0La Cour de cassation avait \u00e9t\u00e9 saisie par la plateforme apr\u00e8s que la Cour d’appel de Paris avait rendu, en janvier, un jugement allant dans le sens d’un chauffeur. En 2018, la Cour de cassation avait d\u00e9j\u00e0 affirm\u00e9 qu’un livreur ind\u00e9pendant devait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un salari\u00e9 dans une affaire concernant la plateforme de livraison de repas Take Eat Easy, aujourd’hui disparue.<\/p>\n
Dans la note explicative de son arr\u00eat, la Cour de cassation expose les diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments qui prouvent l’existence du lien de subordination entre la chauffeur Uber et la plateforme : le pouvoir de donner des instructions, le pouvoir d’en contr\u00f4ler l’ex\u00e9cution et le pouvoir de sanctionner le non-respect des instructions donn\u00e9es.\u00a0En revanche, le travail ind\u00e9pendant se caract\u00e9rise par les \u00e9l\u00e9ments suivants : \u00ab\u00a0la possibilit\u00e9 de se constituer une client\u00e8le propre, la libert\u00e9 de fixer ses tarifs, la libert\u00e9 de fixer les conditions d\u2019ex\u00e9cution de la prestation de service\u00a0\u00bb<\/em>, explique la Cour.<\/p>\n Voici les 8 raisons selon lesquelles les chauffeurs de VTC doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme salari\u00e9s, selon l’arr\u00eat de la Cour de cassation :<\/p>\n \u00ab\u00a0La Cour de cassation a en cons\u00e9quence approuv\u00e9 la cour d\u2019appel d\u2019avoir d\u00e9duit de l\u2019ensemble de ces \u00e9l\u00e9ments l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un travail sous l\u2019autorit\u00e9 d\u2019un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d\u2019en contr\u00f4ler l\u2019ex\u00e9cution et de sanctionner les manquements et d\u2019avoir jug\u00e9 que, d\u00e8s lors, le statut de travailleur ind\u00e9pendant du chauffeur \u00e9tait fictif\u00a0\u00bb<\/em>, peut-on dans la note explicative de l’arr\u00eat.<\/p>\n La Cour conclut en rappelant que, si dans certains pays europ\u00e9ens le droit pr\u00e9voit l’existence d’un r\u00e9gime \u00ab\u00a0interm\u00e9diaire entre le salariat et les ind\u00e9pendants\u00a0\u00bb,<\/em> en France, il n’y a que deux statuts : salari\u00e9 ou travailleur ind\u00e9pendant.<\/p>\n Source: Business Insider<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Une d\u00e9cision majeure? La relation contractuelle entre les chauffeurs de VTC et la plateforme qui fait appel \u00e0 leurs services est requalifi\u00e9 en contrat de travail, sur base de l’existence d’un lien de subordination entre les deux. D\u00e8s lors, les […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":[],"categories":[65,10],"tags":[825,642,276,2639,277],"yoast_head":"\n\n