Le Conseil National de S\u00e9curit\u00e9 a adopt\u00e9 des mesures renforc\u00e9es dont le confinement le 17 mars 2020 afin de limiter autant que possible la propagation du coronavirus. L’ONEM met \u00e0 jour r\u00e9guli\u00e8rement les conditions dans lesquelles les entreprises peuvent continuer \u00e0 exercer et celles dans lesquelles elles peuvent introduire des demandes de ch\u00f4mage temporaire. Voici un nouveau point de situation.<\/p>\n
Parmi les mesures, figurent la fermeture de l\u2019ensemble des caf\u00e9s, restaurants et discoth\u00e8ques ainsi que des magasins et commerces non-essentiels, \u00e0 l\u2019exception des magasins alimentaires, des pharmacies, des magasins d\u2019alimentation pour animaux, des salons de coiffure, des stations-service et des librairies (lockdown) du 18 mars 2020 \u00e0 midi jusqu\u2019au 05\/04\/2020 inclus.<\/p>\n
Les entreprises peuvent poursuivre leurs activit\u00e9s \u00e0 condition d\u2019organiser le t\u00e9l\u00e9travail pour toute fonction o\u00f9 c\u2019est possible sans exception. Pour celles pour qui cette organisation n\u2019est pas possible, le respect de la distanciation sociale doit \u00eatre scrupuleusement respect\u00e9e. Cette r\u00e8gle est d\u2019application \u00e0 la fois dans l\u2019exercice du travail et dans le transport organis\u00e9 par l\u2019employeur. S\u2019il est impossible pour des entreprises de respecter ces obligations, elles doivent fermer. Ces dispositions ne sont pas d\u2019application pour les secteurs cruciaux et services essentiels. Ces derniers devront toutefois veiller \u00e0 respecter dans la mesure du possible les r\u00e8gles de distanciation sociale.<\/p>\n
Les entreprises qui, \u00e0 la suite de cette mesure, doivent fermer peuvent introduire une demande de ch\u00f4mage temporaire pour cause de force majeure.<\/p>\n
Les magasins et commerces qui, \u00e0 la suite de cette mesure, sont ferm\u00e9s peuvent introduire une demande de ch\u00f4mage temporaire pour cause de force majeure. Cela sera \u00e9galement autoris\u00e9 pour les travailleurs qui ne peuvent plus \u00eatre occup\u00e9s en raison de la suppression d\u2019\u00e9v\u00e8nements, d\u2019activit\u00e9s culturelles, d\u2019activit\u00e9s sportives, de la fermeture de cin\u00e9mas, \u2026.<\/p>\n
Pour les commerces qui, malgr\u00e9 la fermeture obligatoire, sont encore en mesure d\u2019offrir des services limit\u00e9s (par exemple, un service traiteur ou un service de chambre dans un h\u00f4tel dont le restaurant est obligatoirement ferm\u00e9), du ch\u00f4mage temporaire pour cause de force majeure peut \u00e9galement \u00eatre demand\u00e9 pour tous les jours o\u00f9 les travailleurs ne peuvent pas \u00eatre occup\u00e9s. Ainsi, \u00e0 titre exceptionnel, dans ce r\u00e9gime, les jours de ch\u00f4mage peuvent alterner avec les jours de travail.<\/p>\n
Le ch\u00f4mage temporaire pour cause de force majeure dont question ci-avant (lockdown) est provisoirement accept\u00e9 jusqu\u2019au 05\/04\/2020 inclus. Des mesures seront prises pour pouvoir \u00e9ventuellement prolonger automatiquement cette date de fin en fonction des d\u00e9cisions ult\u00e9rieures du Conseil National de S\u00e9curit\u00e9. Seule une d\u00e9claration \u00e9lectronique de ch\u00f4mage temporaire doit \u00eatre faite au bureau du ch\u00f4mage de l\u2019ONEM (via le site portail de la s\u00e9curit\u00e9 sociale), en pr\u00e9cisant dans la rubrique \u00ab remarques \u00bb, la mention \u00ab Coronavirus \u2013 Lockdown \u00bb et en indiquant le n\u00b0 de commission paritaire applicable. Dans cette hypoth\u00e8se, aucun dossier compl\u00e9mentaire ne doit \u00eatre introduit aupr\u00e8s de l\u2019ONEM pour prouver la force majeure, vu qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une mesure impos\u00e9e par les autorit\u00e9s.<\/p>\n
Les employeurs qui auraient d\u00e9j\u00e0 introduit une demande de ch\u00f4mage temporaire pour causes \u00e9conomiques en raison du coronavirus et qui sont maintenant touch\u00e9s par une mesure de fermeture peuvent introduire une nouvelle demande de ch\u00f4mage temporaire pour cause de force majeure.<\/p>\n
Le ch\u00f4mage temporaire pour cause de force majeure peut aussi \u00eatre demand\u00e9 pour les travailleurs de fournisseurs d\u2019entreprises qui sont touch\u00e9es par une fermeture obligatoire. Ce ch\u00f4mage temporaire peut aussi \u00eatre provisoirement accept\u00e9 jusqu\u2019au 05\/04\/2020 inclus, \u00e0 condition que l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019occupation soit d\u00e9montr\u00e9e par l\u2019employeur (sauf si ces fournisseurs sont eux-m\u00eames touch\u00e9s par une fermeture obligatoire).<\/p>\n
Les travailleurs qui, en raison de la suspension des cours dans les \u00e9coles, restent \u00e0 la maison pour s\u2019occuper de leurs enfants, ne peuvent pas \u00eatre mis en ch\u00f4mage temporaire pour cause de force majeure pour cette raison, puisque les \u00e9coles doivent pr\u00e9voir un accueil pour tous les enfants.\u00a0Les cr\u00e8ches restent \u00e9galement ouvertes.\u00a0Normalement, on ne peut pas invoquer une absence de solution de garde d\u2019enfants afin d\u2019\u00eatre mis en ch\u00f4mage temporaire pour cause de force majeure.\u00a0Ce n\u2019est que s\u2019il est clairement d\u00e9montr\u00e9 qu\u2019il n\u2019y avait pas de garderie et que le parent n\u2019a pas d\u2019alternative que le ch\u00f4mage temporaire pour des raisons de force majeure pourrait \u00eatre demand\u00e9.<\/p>\n
Les travailleurs occup\u00e9s dans des entreprises de travail adapt\u00e9, des ateliers sociaux et les \u00ab\u00a0maatwerkbedrijven\u00a0\u00bb (CP 327) peuvent \u00e9galement \u00eatre mis en ch\u00f4mage temporaire pour force majeure.<\/p>\n
Les travailleurs du secteur \u00e0 profit social qui tombent sous l\u2019application des r\u00e8gles du secteur priv\u00e9 peuvent \u00e9galement \u00eatre mis en ch\u00f4mage temporaire pour force majeure.<\/p>\n
Les entreprises de titres-services qui ferment sur une base volontaire \u00e0 la suite de la crise du coronavirus peuvent mettre leurs travailleurs en ch\u00f4mage temporaire pour force majeure. Les entreprises qui restent ouvertes peuvent \u00e9galement mettre en ch\u00f4mage temporaire pour force majeure leurs travailleurs ne pouvant pas aller travailler en raison de l\u2019annulation de missions aupr\u00e8s de clients, s\u2019ils ne peuvent pas travailler pendant une journ\u00e9e compl\u00e8te.<\/p>\n
Ne peuvent pas \u00eatre mis en ch\u00f4mage temporaire pour force majeure : les titulaires des professions lib\u00e9rales (avocats, comptables, \u2026).<\/p>\n
En outre, les instructions suivantes restent d\u2019application :<\/p>\n
Dans certaines situations, le coronavirus peut entra\u00eener l\u2019introduction de ch\u00f4mage temporaire pour force majeure.<\/p>\n
Exemples: le travailleur qui, pour des raisons personnelles (par exemple des vacances) ou des raisons professionnelles (par exemple un voyage d\u2019affaires), s\u00e9journe dans un pays touch\u00e9 par le coronavirus et qui, \u00e0 la fin de son s\u00e9jour, ne peut pas revenir en Belgique (par exemple, en raison d\u2019une interdiction de vol ou en raison d\u2019une mesure de quarantaine) ou qui est rentr\u00e9 en Belgique mais, \u00e0 son arriv\u00e9e en Belgique, est mis en quarantaine, peut \u00eatre mis en ch\u00f4mage temporaire pour force majeure s\u2019il ne peut pas reprendre le travail aupr\u00e8s de son employeur \u00e0 la date pr\u00e9vue.
\nDes entreprises belges touch\u00e9es par les cons\u00e9quences du coronavirus dans d\u2019autres domaines \u2013 par exemple parce qu\u2019elles d\u00e9pendent de fournisseurs issus de la r\u00e9gion affect\u00e9e \u2013 peuvent \u00e9galement invoquer le r\u00e9gime de ch\u00f4mage temporaire pour force majeure s’il n’est plus possible de continuer \u00e0 employer le personnel en raison de l\u2019arr\u00eat de la production.
\nLes entreprises qui mettent leurs employ\u00e9s au ch\u00f4mage temporaire pour des causes \u00e9conomiques peuvent, dans l\u2019attente de l\u2019ach\u00e8vement de la proc\u00e9dure de reconnaissance comme entreprise en difficult\u00e9s, \u00e9galement invoquer le ch\u00f4mage temporaire pour force majeure (voir ci-dessous).
\nEn cas de ch\u00f4mage temporaire pour force majeure, le travailleur est dispens\u00e9 de stage. Par cons\u00e9quent, il ne doit pas prouver en premier lieu un certain nombre de jours de travail avant de pouvoir ouvrir le droit aux allocations. Le travailleur re\u00e7oit 65 % de sa r\u00e9mun\u00e9ration moyenne plafonn\u00e9e (plafonn\u00e9 \u00e0 2.754,76 EUR par mois). Jusqu\u2019au 30 juin 2020, le montant de l\u2019allocation de ch\u00f4mage temporaire est port\u00e9 \u00e0 70% de la r\u00e9mun\u00e9ration moyenne plafonn\u00e9e. Un pr\u00e9compte professionnel de 26,75 % est retenu sur l\u2019allocation.<\/p>\n
L\u2019employeur qui invoque la force majeure, doit faire une d\u00e9claration \u00e9lectronique le plus rapidement possible aupr\u00e8s du bureau du ch\u00f4mage du si\u00e8ge d\u2019exploitation. Il mentionne \u00ab CORONAVIRUS \u00bb comme motif de force majeure.<\/p>\n
L\u2019employeur qui n\u2019a jamais utilis\u00e9 l\u2019application ch\u00f4mage temporaire (ou une autre application du portail de la s\u00e9curit\u00e9 sociale) doit au pr\u00e9alable s\u2019inscrire comme utilisateur avant de pouvoir utiliser l\u2019application. Pour ce faire, il est pr\u00e9f\u00e9rable que l\u2019employeur prenne d\u2019abord contact avec le service Eranova au num\u00e9ro 02\/511 51 51 (disponible du lundi au vendredi, de 7 \u00e0 20 heures).<\/p>\n
Si le nouvel utilisateur dispose d\u2019un lecteur de carte eID et conna\u00eet le code pin de sa carte eID, ou s\u2019il utilise l\u2019application Itsme, l\u2019acc\u00e8s peut alors \u00eatre octroy\u00e9 rapidement (10 minutes).
\nSi ce n\u2019est pas le cas et si l\u2019utilisateur veut travailler avec un user-id et un mot de passe, il doit tenir compte d\u2019un d\u00e9lai de traitement de 10 jours.<\/p>\n
L\u2019employeur qui ne dispose pas encore d\u2019un acc\u00e8s au site portail de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, peut exceptionnellement envoyer la communication par courrier postal (\u00e9ventuellement recommand\u00e9) ou de pr\u00e9f\u00e9rence par mail au bureau du ch\u00f4mage du lieu o\u00f9 le si\u00e8ge d\u2019exploitation de l\u2019entreprise est \u00e9tabli.<\/p>\n
En outre, l\u2019employeur qui invoque la force majeure doit \u00e9galement (de pr\u00e9f\u00e9rence le jour m\u00eame de la communication \u00e9lectronique) introduire, par courrier ou de pr\u00e9ference par mail adress\u00e9 au service ch\u00f4mage temporaire du bureau du ch\u00f4mage comp\u00e9tent (par exemple pour le bureau du ch\u00f4mage de Mons, chomagetemporaire.mons@rvaonem.fgov.be (link sends e-mail)), un dossier, c\u2019est-\u00e0-dire une d\u00e9claration accompagn\u00e9e le cas \u00e9ch\u00e9ant de pi\u00e8ces justificatives, qui apporte des explications circonstanci\u00e9es d\u00e9montrant que le ch\u00f4mage est la cons\u00e9quence d\u2019une force majeure due au coronavirus (sauf dans le cas d\u2019une fermeture obligatoire\u2013 voir ci-dessus).<\/p>\n
La d\u00e9cision concernant le ch\u00f4mage temporaire pour cause de force majeure sera prise dans les 3 jours apr\u00e8s la r\u00e9ception du dossier complet par l\u2019ONEM.<\/p>\n
Pour les autres formalit\u00e9s sp\u00e9cifiquement li\u00e9es au ch\u00f4mage temporaire pour cause de force majeure, voir \u00e9galement la fiche E24.<\/p>\n
A titre exceptionnel, les travailleurs mis en ch\u00f4mage temporaire sont dispens\u00e9s d\u2019\u00eatre en possession d\u2019une carte C3.2A pour les mois de mars, avril et mai 2020.<\/p>\n
Le ch\u00f4mage temporaire pour force majeure sera en l\u2019occurrence accept\u00e9 pour la dur\u00e9e indiqu\u00e9e par l\u2019employeur mais au plus tard jusqu\u2019au 30.06.2020 inclus (sauf pour les situations sp\u00e9cifiques des fermetures impos\u00e9es jusqu\u2019au 05\/04\/2020 inclus).<\/p>\n
Remarques<\/strong><\/em><\/p>\n Le simple fait que le travailleur revient d\u2019un pays touch\u00e9 par le coronavirus, ou le simple fait que le travailleur a \u00e9t\u00e9 en contact avec une personne qui vient d\u2019une zone infect\u00e9e, et ce en l\u2019absence d\u2019indices concrets d\u2019un danger de contagion, ne peut pas \u00eatre invoqu\u00e9 pour mettre ce travailleur en ch\u00f4mage temporaire pour force majeure. La d\u00e9cision ne pas travailler ne peut donc pas d\u00e9pendre d\u2019une d\u00e9cision unilat\u00e9rale de l\u2019employeur ou du travailleur. Les travailleurs qui rentrent d\u2019un voyage d\u2019affaires ou de vacances priv\u00e9es d\u2019une r\u00e9gion \u00e0 risque, et qui restent pendant un certain temps \u00e0 leur domicile de mani\u00e8re pr\u00e9ventive soit de leur propre initiative soit \u00e0 la demande de leur employeur (sans avis m\u00e9dical \u2013 voir ci-dessous): il ne s\u2019agit pas de ch\u00f4mage temporaire pour force majeure. Il peut, par exemple, \u00eatre convenu que les travailleurs fassent du t\u00e9l\u00e9travail.<\/p>\n En revanche, si le travailleur est plac\u00e9 en quarantaine \u00e0 domicile sur avis du m\u00e9decin du travail dans l\u2019attente d\u2019un test \u00e9ventuel, ou s\u2019il peut produire un certificat du m\u00e9decin g\u00e9n\u00e9raliste lui interdisant de se rendre au travail, sans qu\u2019il soit malade pour autant, le ch\u00f4mage temporaire pour force majeure peut \u00eatre octroy\u00e9 pour les jours de quarantaine forc\u00e9e.<\/p>\n Les travailleurs ind\u00e9pendants \u00e0 titre principal n’ont pas droit au ch\u00f4mage temporaire pour force majeure, m\u00eame en cas d’interruption temporaire de leur activit\u00e9.<\/p>\n Ch\u00f4mage temporaire pour manque de travail r\u00e9sultant de causes \u00e9conomiques<\/strong><\/em><\/p>\n Les entreprises qui, suite \u00e0 la propagation du coronavirus, sont touch\u00e9es par une diminution de leur client\u00e8le, production, chiffre d\u2019affaires, commandes\u2026 (par exemple, des entreprises du secteur de l\u2019horeca, du secteur touristique, du secteur h\u00f4telier et \u00e9v\u00e9nementiel, des agences de voyage, des compagnies a\u00e9riennes, des entreprises de titres-services\u2026) de sorte que le r\u00e9gime normal de travail ne peut pas \u00eatre maintenu, peuvent recourir au ch\u00f4mage temporaire pour causes \u00e9conomiques pour leurs ouvriers. Dans ce cas, l\u2019employeur doit faire une d\u00e9claration \u00e9lectronique aupr\u00e8s du bureau du ch\u00f4mage du si\u00e8ge d\u2019exploitation (voir la feuille info E22).<\/p>\n L\u2019employeur qui n\u2019a jamais utilis\u00e9 l\u2019application ch\u00f4mage temporaire (ou une autre application du portail de la s\u00e9curit\u00e9 sociale) doit au pr\u00e9alable s\u2019inscrire comme utilisateur avant de pouvoir utiliser l\u2019application. Pour ce faire, il est pr\u00e9f\u00e9rable que l\u2019employeur prenne d\u2019abord contact avec le service Eranova au num\u00e9ro 02\/511 51 51 (disponible du lundi au vendredi, de 7 \u00e0 20 heures).<\/p>\n Si le nouvel utilisateur dispose d\u2019un lecteur de carte eID et conna\u00eet le code pin de sa carte eID, ou s\u2019il utilise l\u2019application Itsme, l\u2019acc\u00e8s peut alors \u00eatre octroy\u00e9 rapidement (10 minutes). L\u2019employeur qui ne dispose pas encore d\u2019un acc\u00e8s au site portail de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, peut exceptionnellement envoyer la communication par courier postal (\u00e9ventuellement recommand\u00e9) ou de pr\u00e9f\u00e9rence par mail au bureau du ch\u00f4mage du lieu o\u00f9 le si\u00e8ge d\u2019exploitation de l\u2019entreprise est \u00e9tabli.<\/p>\n Il mentionne \u201cCORONAVIRUS\u201d comme causes \u00e9conomiques. Le directeur du bureau du ch\u00f4mage peut \u00e9ventuellement accorder une d\u00e9rogation au d\u00e9lai d\u2019introduction si le coronavirus a entra\u00een\u00e9 une baisse soudaine de travail.<\/p>\n Pour les employ\u00e9s, le ch\u00f4mage temporaire pour causes \u00e9conomiques peut \u00eatre invoqu\u00e9 par les entreprises qui r\u00e9pondent d\u00e9j\u00e0 aux conditions pr\u00e9liminaires pour l\u2019introduction de ch\u00f4mage temporaire pour causes \u00e9conomiques pour employ\u00e9s (voir la feuille info E54). Dans ce cas, l\u2019employeur doit \u00e9galement faire une d\u00e9claration \u00e9lectronique aupr\u00e8s du bureau du ch\u00f4mage du si\u00e8ge d\u2019exploitation (voir la feuille info E55). Il mentionne \u00ab SUSPENSIONS EMPLOYES \u00bb comme causes \u00e9conomiques et indique \u00ab CORONAVIRUS \u00bb dans la zone \u00ab remarque \u00bb.<\/p>\n Si l\u2019entreprise ne r\u00e9pond pas encore aux conditions pr\u00e9liminaires, elle peut introduire une demande aupr\u00e8s du ministre de l\u2019Emploi pour \u00eatre reconnue comme entreprise en difficult\u00e9s sur la base de circonstances impr\u00e9visibles qui entra\u00eenent, sur une courte p\u00e9riode, une diminution substantielle du chiffre d\u2019affaires, de la production ou du nombre de commandes (voir la feuille info E54). L\u2019employeur peut envoyer la communication pr\u00e9visionnelle du ch\u00f4mage temporaire pr\u00e9vu pour causes \u00e9conomiques au bureau du ch\u00f4mage comp\u00e9tent seulement apr\u00e8s que l\u2019ONEM a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de la reconnaissance en tant qu\u2019entreprise en difficult\u00e9s.<\/p>\n Pendant la proc\u00e9dure de reconnaissance en cours, une demande de ch\u00f4mage temporaire pour cause de force majeure peut \u00eatre introduite, \u00e0 condition que l’employeur puisse d\u00e9montrer qu’il a entam\u00e9 la proc\u00e9dure pr\u00e9liminaire de reconnaissance en tant qu’entreprise en difficult\u00e9s en faisant parvenir \u00e0 l\u2019ONEM une copie de la demande de reconnaissance aupr\u00e8s du Ministre.<\/p>\n La d\u00e9cision concernant le ch\u00f4mage temporaire pour causes \u00e9conomiques sera prise dans les 3 jours apr\u00e8s la r\u00e9ception du dossier complet par l\u2019ONEM.<\/p>\n Le travailleur qui est mis en ch\u00f4mage temporaire pour causes \u00e9conomiques doit remplir les conditions d’admissibilit\u00e9 ordinaires. Le travailleur re\u00e7oit 65 % de sa r\u00e9mun\u00e9ration moyenne plafonn\u00e9e (plafonn\u00e9e \u00e0 2 754,76 euros par mois). Jusqu\u2019au 30\/06\/2020, le montant de l\u2019allocation est port\u00e9 \u00e0 70% de la r\u00e9mun\u00e9ration moyenne plafonn\u00e9e. Un pr\u00e9compte professionnel de 26,75 % est retenu sur les allocations de ch\u00f4mage temporaire.<\/p>\n Le travailleur (ouvrier ou employ\u00e9) qui est mis en ch\u00f4mage temporaire pour manque de travail r\u00e9sultant de causes \u00e9conomiques a droit , en plus de son allocation de ch\u00f4mage, \u00e0 un suppl\u00e9ment d’au moins 2 euros par jour de ch\u00f4mage \u00e9conomique, vers\u00e9 par l’employeur ou par un Fonds de S\u00e9curit\u00e9 d\u2019Existence.<\/p>\n A titre exceptionnel, les travailleurs mis en ch\u00f4mage temporaire sont dispens\u00e9s d\u2019\u00eatre en possession d\u2019une carte C3.2A pour les mois de mars, avril et mai 2020.<\/p>\n Source: ONEM.<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Le Conseil National de S\u00e9curit\u00e9 a adopt\u00e9 des mesures renforc\u00e9es dont le confinement le 17 mars 2020 afin de limiter autant que possible la propagation du coronavirus. 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\nIl s\u2019ensuit que les entreprises qui prennent des mesures \u00ab pr\u00e9ventives \u00bb afin d\u2019\u00e9viter que leurs travailleurs soient contamin\u00e9s par le coronavirus ne peuvent pas demander de ch\u00f4mage temporaire pour force majeure. En l\u2019occurrence, il ne s\u2019agit pas d\u2019une interdiction de travailler ou de se d\u00e9placer impos\u00e9e par une instance ou une autorit\u00e9 comp\u00e9tente.
\nExemple<\/p>\n
\nSi ce n\u2019est pas le cas et si l\u2019utilisateur veut travailler avec un user-id et un mot de passe, il doit tenir compte d\u2019un d\u00e9lai de traitement de 10 jours.<\/p>\n