Le Conseil a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la conclusion de la convention collective de travail n\u00b0 147 \u00e9tablissant un r\u00e9gime de suspension totale de l’ex\u00e9cution du contrat de travail et\/ou un r\u00e9gime de travail \u00e0 temps r\u00e9duit en cas de manque de travail r\u00e9sultant de causes \u00e9conomiques pour les employ\u00e9s en raison de la crise du coronavirus. L\u2019examen de ce dossier a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9 \u00e0 un groupe de travail ad hoc constitu\u00e9 au sein du Conseil national du Travail, qui a \u00e9t\u00e9 mandat\u00e9 \u00e0 cet effet par le Groupe des 10. Sur rapport de ce groupe de travail, le Conseil a \u00e9mis, le 18 mars 2020, concomitamment \u00e0 la convention collective de travail n\u00b0 147, l\u2019avis unanime suivant.<\/p>\n
Le Conseil a conclu, le 18 mars 2020, la convention collective de travail n\u00b0 147 \u00e9tablissant un r\u00e9gime de suspension totale de l’ex\u00e9cution du contrat de tra- vail et\/ou un r\u00e9gime de travail \u00e0 temps r\u00e9duit en cas de manque de travail r\u00e9sultant de causes \u00e9conomiques pour les employ\u00e9s en raison de la crise du coronavirus.\u00a0Le pr\u00e9sent avis n\u00b0 2.159 accompagne cette convention collective de travail.<\/p>\n
Le lourd impact de la pand\u00e9mie de coronavirus sur les entreprises et les travailleurs a pour cons\u00e9quence qu\u2019un nombre particuli\u00e8rement important d\u2019em- ployeurs se voient oblig\u00e9s d\u2019avoir recours au ch\u00f4mage temporaire, tant pour force majeure que pour ch\u00f4mage \u00e9conomique.
\nLes mesures gouvernementales annonc\u00e9es le 17 mars dernier ne feront que renforcer cette tendance. L\u2019impact est sans pr\u00e9c\u00e9dent et demande \u00e0 l\u2019heure actuelle, de la part de l\u2019ONEM et des organismes de paiement, des efforts extr\u00eamement importants pour y faire face, en collaboration avec les organisations d\u2019employeurs et de travailleurs.<\/p>\n
Le Conseil est conscient de la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019assouplir et d\u2019acc\u00e9l\u00e9rer temporairement les proc\u00e9dures, en raison notamment du nouvel afflux attendu de dossiers, et ce, dans l\u2019int\u00e9r\u00eat tant des employeurs que des travailleurs qui sont touch\u00e9s. Et ce, d\u2019autant que de nombreux employeurs et travailleurs ont pour la premi\u00e8re fois recours \u00e0 un syst\u00e8me qui est assez complexe. Cela doit s\u2019accompagner de mesures compl\u00e9men- taires temporaires, afin de limiter la perte de revenus pour les travailleurs touch\u00e9s.<\/p>\n
Il convient d\u2019aider les employeurs et les travailleurs \u00e0 surmonter cette situation particuli\u00e8rement difficile, en vue de les pr\u00e9server de probl\u00e8mes de financement et d\u2019emploi \u00e0 plus long terme. \u00c0 cet \u00e9gard, le ch\u00f4mage temporaire fonctionne, du point de vue macro\u00e9conomique, comme un stabilisateur, tout comme il l\u2019a fait apr\u00e8s la crise financi\u00e8re de 2008 ou \u00e0 la suite des attentats terroristes de Bruxelles.<\/p>\n
En cons\u00e9quence, le Groupe des 10 a mandat\u00e9 les partenaires sociaux interprofessionnels pour qu\u2019ils s\u2019efforcent d\u2019assouplir et d\u2019acc\u00e9l\u00e9rer le r\u00e9gime de ch\u00f4mage temporaire pour raisons \u00e9conomiques pour les employ\u00e9s, au moyen de l\u2019instrument d\u2019une convention collective de travail interprofessionnelle suppl\u00e9mentaire.
\nLe Conseil tient \u00e9galement \u00e0 remercier l\u2019ONEM et le SPF ETCS pour leur pr\u00e9cieuse collaboration dans les discussions relatives \u00e0 la pr\u00e9sente convention collective de travail.<\/p>\n
Le Conseil a convenu qu\u2019il fallait prendre d\u2019urgence les initiatives n\u00e9cessaires.<\/p>\n
Il souligne en outre qu\u2019il convient d\u2019assurer le maintien de l\u2019emploi, au moyen de tout instrument que l\u2019employeur juge opportun et faisable, en tenant compte de la situation de l\u2019entreprise et des travailleurs concern\u00e9s.<\/p>\n
Le Conseil invite le gouvernement et l\u2019ONEM, en concertation avec les partenaires sociaux, \u00e0 simplifier et acc\u00e9l\u00e9rer temporairement les proc\u00e9dures de reconnaissance de force majeure et de ch\u00f4mage \u00e9conomique, en vue d\u2019assurer rapidement la s\u00e9curit\u00e9 juridique pour les employeurs et les travailleurs, et ce, avec effet imm\u00e9diat.<\/p>\n
Le Conseil demande au gouvernement de lier cette mesure \u00e0 l\u2019introduction temporaire d\u2019un suppl\u00e9ment qui s\u2019ajoute \u00e0 l\u2019allocation de l\u2019ONEM (major\u00e9e temporairement, \u00e0 partir du 1er f\u00e9vrier 2020, \u00e0 70 % du salaire plafonn\u00e9) pour ch\u00f4mage temporaire pour force majeure, qui s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 5 euros par jour, \u00e9galement \u00e0 partir du 1er f\u00e9vrier 2020, et qui est pay\u00e9 par les organismes de paiement. Le co\u00fbt suppl\u00e9mentaire pour l\u2019ONEM est int\u00e9gralement \u00e0 la charge des autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales (au lieu de la gestion globale de la s\u00e9curit\u00e9 sociale des travailleurs salari\u00e9s).<\/p>\n
Le Conseil acc\u00e9l\u00e8re temporairement la proc\u00e9dure d\u2019introduction du r\u00e9gime de ch\u00f4mage \u00e9conomique pour employ\u00e9s, en combinaison avec l\u2019introduction d\u2019un suppl\u00e9ment de 5 euros par jour pour ces employ\u00e9s (le cas \u00e9ch\u00e9ant, port\u00e9 au niveau des ouvriers). Il le fait au moyen de la signature, avec entr\u00e9e en vigueur imm\u00e9diate, d\u2019une convention collective de travail du Conseil national du Travail. Celle-ci s\u2019applique provi- soirement jusqu\u2019au 30 juin, conform\u00e9ment \u00e0 la dur\u00e9e de diff\u00e9rentes mesures gouvernementales. Les partenaires sociaux r\u00e9aliseront, au plus tard d\u00e9but mai, une nouvelle \u00e9valuation de la situation socio\u00e9conomique et sanitaire, en vue d\u2019une \u00e9ventuelle prolongation.<\/p>\n
Cette convention collective de travail interprofessionnelle concerne les travailleurs engag\u00e9s sous un contrat de travail d\u2019employ\u00e9 et leur employeur, ainsi que les travailleurs dans un programme de formation en alternance et dans un programme de transition professionnelle.
\nElle s\u2019applique aux entreprises en difficult\u00e9s telles que vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 77\/1, \u00a7 4 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.<\/p>\n
Cette convention collective de travail est une convention collective de travail suppl\u00e9tive. Elle s\u2019applique aux entreprises en difficult\u00e9s qui n\u2019ont pas de r\u00e9gime de suspension totale ou partielle de l\u2019ex\u00e9cution du contrat de travail et\/ou de r\u00e9gime de travail \u00e0 temps r\u00e9duit en cas de manque de travail r\u00e9sultant de causes \u00e9conomiques pour employ\u00e9s, tels que pr\u00e9vus au chapitre II de ladite loi, en l\u2019absence de convention collective de travail sectorielle ou de convention collective de travail conclue au niveau de l\u2019entreprise ou de plan d\u2019entreprise. Les secteurs et les entreprises qui n\u2019ont pas encore introduit ce r\u00e9gime conservent la possibilit\u00e9 d\u2019\u00e9laborer leur propre convention collective de travail ou plan d\u2019entreprise.<\/p>\n
Les entreprises dont les plans d\u2019entreprise ont \u00e9t\u00e9 introduits mais non encore approuv\u00e9s par la Commission \u00ab plans d\u2019entreprise \u00bb du SPF ETCS rel\u00e8vent \u00e9galement du champ d\u2019application de la pr\u00e9sente convention collective de travail. Le Conseil insiste pour que des accords soient conclus au niveau de l\u2019ONEM quant \u00e0 la mani\u00e8re dont les demandes encore pendantes seront trait\u00e9es une fois la pr\u00e9sente convention collective de travail entr\u00e9e en vigueur, ainsi que quant \u00e0 la mani\u00e8re dont la communication \u00e0 l\u2019\u00e9gard des employeurs concern\u00e9s va se d\u00e9rouler.<\/p>\n
Le Conseil demande que les conditions d\u2019admissibilit\u00e9 au r\u00e9gime du ch\u00f4mage \u00e9conomique introduites le 1er octobre 2016 soient suspendues temporairement \u00e0 partir du 1er f\u00e9vrier 2020, en vue de limiter la perte de pouvoir d\u2019achat pour les travailleurs qui n\u2019ont pas encore eu la possibilit\u00e9 de se constituer suffisamment de prestations de travail.
\nLe Conseil demande \u00e9galement de veiller \u00e0 ce que les travailleurs temporaires (travailleurs int\u00e9rimaires et autres) aient \u00e9galement acc\u00e8s au ch\u00f4mage tem- poraire. Ils doivent obtenir la m\u00eame indemnit\u00e9 que les travailleurs fixes qui \u00e9taient occup\u00e9s aupr\u00e8s de l\u2019utilisateur.<\/p>\n
Il demande en outre que le ch\u00f4mage temporaire pour force majeure soit assimil\u00e9 \u00e0 des journ\u00e9es de travail pour le calcul du p\u00e9cule de vacances et de la dur\u00e9e des vacances pour les ouvriers et les employ\u00e9s, \u00e9galement \u00e0 partir du 1er f\u00e9vrier 2020.<\/p>\n
Le Conseil demande \u00e9galement que les travailleurs en ch\u00f4mage temporaire qui ont une activit\u00e9 d\u2019ind\u00e9pendant \u00e0 titre compl\u00e9mentaire ou une activit\u00e9 salari\u00e9e \u00e0 titre compl\u00e9mentaire ne subissent en cons\u00e9quence, temporairement, aucune diminution de leur allocation de ch\u00f4mage.
\nFinalement, le Conseil demande que les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales interviennent de mani\u00e8re substantielle dans les d\u00e9ficits attendus du Fonds de fermeture d\u2019entreprises en raison du surco\u00fbt (\u00e0 partir du 1er f\u00e9vrier 2020) cons\u00e9cutif au ch\u00f4mage temporaire qui d\u00e9coule de la crise actuelle, et ce, afin d\u2019\u00e9viter une forte augmentation des cotisations pour les employeurs.
\nLe Conseil propose, sur le mod\u00e8le des mesures d\u00e9j\u00e0 prises et de la convention collective de travail pr\u00e9cit\u00e9e, de prendre temporairement les nouvelles mesures jusqu\u2019au 30 juin 2020, avec la possibilit\u00e9, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de les prolonger de ma- ni\u00e8re souple, apr\u00e8s concertation avec les partenaires sociaux.<\/p>\n
Il demande au gouvernement, d\u2019une part, de rendre la convention collective de travail pr\u00e9cit\u00e9e obligatoire le plus rapidement possible et, d\u2019autre part, de prendre les mesures propos\u00e9es au plus vite.
\nLe Conseil est disponible pour la concertation et, si besoin est, des avis compl\u00e9mentaires sur ces mesures.
\nLe Conseil continue de suivre la situation de pr\u00e8s. Il continue de se concerter en permanence et souhaite collaborer avec la ministre de l\u2019Emploi et l\u2019ensemble du gouvernement, en vue de prendre les mesures n\u00e9cessaires et d\u2019assurer leur application ad\u00e9quate, afin de surmonter cette crise sans pr\u00e9c\u00e9dent.<\/p>\n
<\/p>\n
Source : Conseil National du Travail<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Le Conseil a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la conclusion de la convention collective de travail n\u00b0 147 \u00e9tablissant un r\u00e9gime de suspension totale de l’ex\u00e9cution du contrat de travail et\/ou un r\u00e9gime de travail \u00e0 temps r\u00e9duit en cas de manque de […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":[],"categories":[65,10],"tags":[526,1132,380,2947],"yoast_head":"\n