Le Groupe des 10, compos\u00e9 des repr\u00e9sentants des organisations patronales et des syndicats ont atteint un accord sur trois points pratiques dans le cadre de la crise Corona. Sont concern\u00e9es les proc\u00e9dures de rentr\u00e9e de certificats m\u00e9dicaux, les allocations pour incapacit\u00e9 et l’obligation de d\u00e9claration en cas de ch\u00f4mage temporaire. Cet accord doit encore \u00eatre transpos\u00e9 dans la l\u00e9gislation. Un peu de patience donc…<\/p>\n
1. Nouveau certificat m\u00e9dical durant Codiv-19<\/em><\/strong> Ce nouveau certificat est une mesure temporaire qui est limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e de la crise et peut \u00eatre utilis\u00e9e par des m\u00e9decins pour des consultations t\u00e9l\u00e9phoniques ainsi que pour des consultations avec contact physique.<\/p>\n 2. Augmentation des allocations pour incapacit\u00e9 de travail jusqu\u2019au niveau des allocations pour ch\u00f4mage temporaire<\/em><\/strong><\/p>\n En ce qui concerne la dur\u00e9e du ch\u00f4mage temporaire \u00e0 cause de Corona (actuellement jusqu\u2019au 31 mai 2020), l’objectif est d’ajuster les allocations pour incapacit\u00e9 de travail afin qu’il n’y ait plus de distinction avec les travailleurs en ch\u00f4mage temporaire.<\/p>\n 3. Obligation de d\u00e9claration en cas de ch\u00f4mage temporaire Corona<\/em><\/strong><\/p>\n Les employeurs qui veulent faire appel au ch\u00f4mage temporaire \u00e0 cause de Corona, sont oblig\u00e9s d\u2019informer pr\u00e9alablement les employ\u00e9s (i.e. au plus tard le jour avant le ch\u00f4mage). S’il ne le fait pas, le ch\u00f4mage temporaire Corona ne peut pas \u00eatre utilis\u00e9.\u00a0Chaque employ\u00e9 doit \u00eatre inform\u00e9 individuellement, mais cela peut \u00e9ventuellement se faire par le biais d’une communication collective, \u00e0 condition que chaque employ\u00e9 sache clairement quel r\u00e9gime de travail s’appliquera.\u00a0En outre, l’employeur devra fournir au secr\u00e9taire du conseil d’entreprise des informations a posteriori sur l’utilisation du ch\u00f4mage temporaire (ou en l\u2019absence de CE, au CPPT ou en l\u2019absence de CPPT, \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation syndicale). Le Groupe des 10, compos\u00e9 des repr\u00e9sentants des organisations patronales et des syndicats ont atteint un accord sur trois points pratiques dans le cadre de la crise Corona. Sont concern\u00e9es les proc\u00e9dures de rentr\u00e9e de certificats m\u00e9dicaux, les allocations pour […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":[],"categories":[65,10],"tags":[714,2947,406,2519,157,272],"yoast_head":"\n
\nAvec le nouveau (mod\u00e8le de) certificat m\u00e9dical, une distinction est faite entre :<\/p>\n\n
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\nSource: Lydian<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"