La Cour constitutionnelle annule le syst\u00e8me des activit\u00e9s compl\u00e9mentaires exon\u00e9r\u00e9es d\u2019imp\u00f4t \u00e9tabli par la loi du 18 juillet 2018 relative \u00e0 la relance \u00e9conomique et au renforcement de la coh\u00e9sion sociale. La loi permettait de ‘gagner’ 500 euros par mois d\u00e9fiscalis\u00e9s pour petits travaux. Elle sera annul\u00e9e \u00e0 la fin de cette ann\u00e9e.<\/p>\n
Le syst\u00e8me permet \u00e0 ceux qui ont d\u00e9j\u00e0 un statut principal d\u2019ind\u00e9pendant, de travailleur salari\u00e9, fonctionnaire ou de pensionn\u00e9, de percevoir des revenus compl\u00e9mentaires jusqu\u2019\u00e0 6 000 euros par an dans le cadre du travail associatif, des services occasionnels entre citoyens et des services via des plateformes \u00e9lectroniques agr\u00e9\u00e9es.
\nLes prestations concern\u00e9es ne rel\u00e8vent pas de la l\u00e9gislation g\u00e9n\u00e9rale sur le travail et ne donnent pas lieu \u00e0 la constitution de droits sociaux. Aucune cotisation sociale ni taxe n\u2019est pr\u00e9lev\u00e9e sur l\u2019indemnisation de ces prestations.<\/p>\n
Colle le souligne la RTBF, la loi voulait cr\u00e9er la s\u00e9curit\u00e9 juridique pour les personnes qui fournissent des prestations occasionnelles pendant leur temps libre. Elle permettait aux travailleurs salari\u00e9s, ind\u00e9pendants, fonctionnaires ou pensionn\u00e9s de toucher un revenu compl\u00e9mentaire d\u00e9fiscalis\u00e9 et exon\u00e9r\u00e9 de cotisation sociale pour les activit\u00e9s qu’ils fournissent dans le cadre du travail associatif, des services occasionnels entre citoyens et des services via les plateformes \u00e9lectroniques dites collaboratives. Le revenu mensuel ne pouvait d\u00e9passer 500 euros par mois.\u00a0Vot\u00e9 en juillet 2018, le texte faisait partie de l'\u00a0\u00bbaccord de l’\u00e9t\u00e9\u00a0\u00bb 2017 conclu par le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral.<\/p>\n
La Cour juge que le syst\u00e8me des activit\u00e9s compl\u00e9mentaires exon\u00e9r\u00e9es d\u2019imp\u00f4t viole le principe constitutionnel d\u2019\u00e9galit\u00e9 et de non-discrimination \u00e0 plusieurs \u00e9gards. Les personnes qui exercent les m\u00eames activit\u00e9s dans le cadre du syst\u00e8me des activit\u00e9s compl\u00e9mentaires exon\u00e9r\u00e9es d\u2019imp\u00f4t, en qualit\u00e9 de travailleur salari\u00e9 ou d\u2019ind\u00e9pendant, sont en effet trait\u00e9es de mani\u00e8re tr\u00e8s diff\u00e9rente, sans justification raisonnable, en ce qui concerne la l\u00e9gislation sur le travail, le r\u00e9gime de s\u00e9curit\u00e9 sociale et la fiscalit\u00e9.<\/p>\n
La Cour a ainsi donn\u00e9 raison aux organisations de d\u00e9fense des ind\u00e9pendants, aux f\u00e9d\u00e9rations sectorielles et aux syndicats. Elle a jug\u00e9 que le dispositif violait les principes d’\u00e9galit\u00e9 et de non discrimination \u00e0 plusieurs \u00e9gards, notamment parce qu’il traite diff\u00e9remment les travailleurs qui exercent l’activit\u00e9 sous un contrat de travail classique ou comme ind\u00e9pendant de ceux qui exercent la m\u00eame activit\u00e9 en recourant \u00e0 cette formule.<\/p>\n
D\u00e8s lors que l\u2019annulation de la loi peut avoir des cons\u00e9quences d\u00e9favorables pour les personnes qui exercent une activit\u00e9 compl\u00e9mentaire non soumise \u00e0 l\u2019imp\u00f4t, la Cour maintient les effets des dispositions annul\u00e9es pour les activit\u00e9s exerc\u00e9es jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2020. Des prestations pourront donc \u00eatre fournies jusqu\u2019\u00e0 cette date sous l\u2019actuel syst\u00e8me des activit\u00e9s compl\u00e9mentaires exon\u00e9r\u00e9es d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n
Source: Cour Constitutionnelle – RTBF<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" La Cour constitutionnelle annule le syst\u00e8me des activit\u00e9s compl\u00e9mentaires exon\u00e9r\u00e9es d\u2019imp\u00f4t \u00e9tabli par la loi du 18 juillet 2018 relative \u00e0 la relance \u00e9conomique et au renforcement de la coh\u00e9sion sociale. La loi permettait de ‘gagner’ 500 euros par mois […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":[],"categories":[65,10],"tags":[2894,2220,2218],"yoast_head":"\n