La Chambre des Repr\u00e9sentants a approuv\u00e9 hier le 23 avril 2020 un projet de loi qui suspend les proc\u00e9dures en cours pour les \u00e9lections sociales de 2020. Les cons\u00e9quences juridico-techniques de ce report sont pr\u00e9cis\u00e9es par ce projet de loi qui ratifie l’avis du Conseil National du Travail (CNT) partag\u00e9 le 24 mars dernier. Ci-apr\u00e8s, la synth\u00e8se du projet de loi propos\u00e9e par le cabinet d’avocats Lydian.<\/p>\n
1. Les proc\u00e9dures \u00e9lectorales en cours sont suspendues collectivement<\/strong><\/em> \u00e0 partir du jour X + 35 (selon la date d’\u00e9lection choisie, ce jour se situait entre le 17 et le 30 mars 2020) jusqu’\u00e0 une date encore \u00e0 d\u00e9terminer par le Roi. Les dates sugg\u00e8res par le CNT (entre le 16 et le 29 novembre 2020) ne sont pas encore confirm\u00e9es.\u00a0Les listes de candidats pouvaient donc encore \u00eatre soumises au plus tard le jour X + 35, mais tous les actes \u00e9lectoraux \u00e0 partir du jour X + 36 ont \u00e9t\u00e9 suspendus (\u00ab gel\u00e9s \u00bb) et report\u00e9s \u00e0 une date \u00e0 d\u00e9terminer. Les actes \u00e9lectoraux qui, malgr\u00e9 la suspension collective susmentionn\u00e9e, ont n\u00e9anmoins \u00e9t\u00e9 poursuivis \u00e0 partir du jour X + 36 initial sont nuls. Ce n’est que si aucune liste de candidats n’a \u00e9t\u00e9 soumise pour une cat\u00e9gorie de personnel le jour X + 35 que la proc\u00e9dure \u00e9lectorale pouvait encore \u00eatre compl\u00e8tement arr\u00eat\u00e9e apr\u00e8s le jour X + 35 par le t\u00e9l\u00e9chargement d’un proc\u00e8s-verbal d\u2019arr\u00eat.<\/p>\n 2. La date d\u2019\u00e9lection initiale (jour Y) sera maintenue (selon la date d’\u00e9lection choisie, il sera compris entre le 11 et le 24 mai 2020) comme date de r\u00e9f\u00e9rence pour l’examen des conditions d’\u00e9ligibilit\u00e9,<\/em><\/strong> \u00e9galement pour les candidats suppl\u00e9ants.<\/p>\n 3. Les organes consultatifs actuels<\/em><\/strong> (conseil d’entreprise et comit\u00e9 pour la pr\u00e9vention et la protection au travail) continueront \u00e0 fonctionner<\/em><\/strong> jusqu’\u00e0 la date (report\u00e9e) de la r\u00e9union d’installation des nouveaux organes consultatifs \u00e0 \u00e9lire (sur la base de la p\u00e9riode d’\u00e9lection propos\u00e9e par le CNT, cette date se situe entre le 31 d\u00e9cembre 2020 et le 13 janvier 2021). Les mandats des repr\u00e9sentants du personnel dans les organes consultatifs actuels seront \u00e9galement prolong\u00e9s, de sorte que les repr\u00e9sentants du personnel sont prot\u00e9g\u00e9s contre le licenciement jusqu’\u00e0 cette date.<\/p>\n 4. En ce qui concerne la protection contre le licenciement<\/em> <\/strong>des (candidats) repr\u00e9sentants du personnel, la r\u00e8glementation \u00e9tablit ce qui suit. En principe, les candidats repr\u00e9sentants du personnel prot\u00e9g\u00e9s contre le licenciement sont d\u00e9j\u00e0 connus de l’employeur, puisque les listes de candidats pour les diff\u00e9rentes cat\u00e9gories de personnel pouvaient \u00eatre soumises au plus tard le jour X + 35. N\u00e9anmoins, dans certains cas, il est encore possible de remplacer les candidats de la liste initiale jusqu’au jour X + 54 et au jour X + 76. Comme la proc\u00e9dure \u00e9lectorale sera suspendue \u00e0 partir du jour X + 36, les phases de remplacement des candidats des jours X + 54 et X + 76 seront \u00e9galement report\u00e9es.<\/p>\n Afin d’\u00e9viter que les employeurs ne soient confront\u00e9s \u00e0 une \u00ab\u00a0p\u00e9riode occulte prolong\u00e9e\u00a0\u00bb pour ces candidats de remplacement, cette p\u00e9riode de protection occulte est \u00e9galement temporairement suspendue. La p\u00e9riode de protection contre le licenciement recommencera pour les candidats de remplacement \u00e0 partir du 36\u00e8me jour pr\u00e9c\u00e9dant la date de reprise de la proc\u00e9dure \u00e9lectorale suspendue. D\u00e8s que les dates de la nouvelle p\u00e9riode \u00e9lectorale et le nouveau calendrier \u00e9lectoral sont connus, les entreprises devraient inclure cette nouvelle \u00ab p\u00e9riode occulte \u00bb dans leur agenda (sur la base de la p\u00e9riode \u00e9lectorale propos\u00e9e par le CNT, cette nouvelle p\u00e9riode occulte commence entre le 18 et le 31 ao\u00fbt 2020).<\/p>\n 5. Les travailleurs qui sont prot\u00e9g\u00e9s<\/em><\/strong> contre le licenciement sur la base de leur candidature ou de leur \u00e9lection lors des \u00e9lections sociales pr\u00e9c\u00e9dentes ont \u00e9galement droit, en cas de licenciement irr\u00e9gulier et si leur demande de r\u00e9int\u00e9gration dans l’entreprise est rejet\u00e9e, \u00e0 une indemnit\u00e9 variable \u00e9gale \u00e0 leur salaire jusqu’\u00e0 la fin de leur mandat en plus d\u2019une indemnit\u00e9 fixe calcul\u00e9e sur la base de leur anciennet\u00e9.<\/p>\n Compte tenu du prolongement des mandats des repr\u00e9sentants du personnel dans les organes consultatifs actuels, le projet de loi approuv\u00e9 r\u00e8gle \u00e9galement les cons\u00e9quences de ce prolongement pour le calcul de l\u2019indemnit\u00e9 variable. Une distinction est faite selon que le licenciement irr\u00e9gulier a eu lieu avant ou apr\u00e8s le 17 mars 2020.<\/p>\n Licenciement avant le 17 mars 2020: l\u2019indemnit\u00e9 variable est calcul\u00e9e sur la base de la date d’\u00e9lection initialement fix\u00e9e telle que publi\u00e9e le jour X. Dans ce cas, l\u2019indemnit\u00e9 variable sera \u00e9gale au salaire d\u00fb jusqu’au moment d’une date d’installation fictive du nouvel organe consultatif situ\u00e9 au plus tard 45 jours apr\u00e8s la date d’\u00e9lection initialement fix\u00e9e (selon la date d’\u00e9lection initialement fix\u00e9e, cette date d’installation fictive se situera entre le 25 juin 2020 et le 8 juillet 2020). Source: Lydian<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" La Chambre des Repr\u00e9sentants a approuv\u00e9 hier le 23 avril 2020 un projet de loi qui suspend les proc\u00e9dures en cours pour les \u00e9lections sociales de 2020. 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\nLicenciement apr\u00e8s le 17 mars 2020: l\u2019indemnit\u00e9 variable est \u00e9gale au salaire d\u00fb pendant toute la p\u00e9riode de suspension et jusqu’\u00e0 la date d’installation des nouveaux organes consultatifs (sur la base de la p\u00e9riode \u00e9lectorale propos\u00e9e par le CNT, cette date d’installation se situera entre le 31 d\u00e9cembre 2020 et le 13 janvier 2021).
\nIl faut maintenant attendre l\u2019Arr\u00eat\u00e9 Royal fixant la date de fin de la p\u00e9riode de suspension et les modalit\u00e9s de reprise de la proc\u00e9dure \u00e9lectorale. \u00c9videmment, cette date exacte d\u00e9pendra de l’\u00e9volution future du virus COVID-19.<\/p>\n