Afin de mieux comprendre ce qui se joue sous nos yeux, le Centre de droit public de l\u2019ULB propose son Carnet de crise afin de rendre accessibles et lisibles les dispositions mises en oeuvre par les autorit\u00e9s. Les auteurs reviennent ici sur la fin annonc\u00e9e de la p\u00e9riode de confinement et le retour aux activit\u00e9s pour la plupart de nos entreprises, \u00e9voquant notamment la possibilit\u00e9 pour les travailleurs le droit de ne pas reprendre le travail au cas o\u00f9 les conditions de s\u00e9curit\u00e9 ne sont pas r\u00e9unies. Voici les principaux extraits de cette publication.<\/p>\n
La p\u00e9riode de confinement que traversent actuellement la Belgique et la plupart des pays est in\u00e9dite \u00e0 bien des \u00e9gards. En particulier, sur le plan juridique et politique, cette situation engendre un nombre important de proc\u00e9dures exceptionnelles et l\u2019adoption de mesures largement d\u00e9rogatoires au droit commun. Qu\u2019il s\u2019agisse des pouvoirs sp\u00e9ciaux qui bouleversent l\u2019\u00e9quilibre traditionnel entre nos pouvoirs constitu\u00e9s ou des mesures adopt\u00e9es pour limiter l\u2019impact de la crise sur le budget de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, les dispositifs extraordinaires se multiplient.<\/p>\n
Pour endiguer la propagation du Covid-19, le gouvernement a mis en place des mesures temporaires de sant\u00e9 publique. Ces mesures touchent tous les aspects de la vie sociale, en ce compris les relations de travail. Dans ce domaine, le gouvernement a mis en place deux r\u00e8gles en cascade : un, le principe du t\u00e9l\u00e9travail et, deux, quand cela n\u2019est pas possible, le respect d\u2019une distance d\u20191,5 m\u00e8tre entre chaque travailleur. Les entreprises qui ne savent pas respecter ses r\u00e8gles doivent fermer, \u00e0 l\u2019exception des entreprises jug\u00e9es essentielles au fonctionnement du pays. Ces derni\u00e8res sont autoris\u00e9es \u00e0 rester ouvertes m\u00eame si elles ne parviennent pas \u00e0 respecter les deux r\u00e8gles.<\/p>\n
L\u2019intervention dans l\u2019urgence du gouvernement a v\u00e9hicul\u00e9 deux id\u00e9es erron\u00e9es. Premi\u00e8rement, les employeurs pourraient se limiter, face au Covid-19, \u00e0 respecter ces deux r\u00e8gles (t\u00e9l\u00e9travail et distanciation) pour satisfaire \u00e0 leurs obligations de protection de la sant\u00e9 des travailleurs. Deuxi\u00e8mement, quand ils ne peuvent pas respecter ces deux r\u00e8gles, les employeurs des entreprises essentielles seraient d\u00e9gag\u00e9s de toute obligation en mati\u00e8re de protection de la sant\u00e9 au travail.<\/p>\n
Ces deux id\u00e9es sont fausses. Les mesures temporaires de sant\u00e9 publique adopt\u00e9es par le gouvernement ne suspendent pas l\u2019application des r\u00e8gles structurelles de protection de la sant\u00e9 au travail contenues dans la l\u00e9gislation sur le bien-\u00eatre au travail. Ces r\u00e8gles doivent \u00eatre respect\u00e9es dans toutes les entreprises, en ce compris les entreprises essentielles.<\/p>\n
Il est d\u00e8s lors important de corriger rapidement le message et de communiquer de fa\u00e7on tr\u00e8s large sur les obligations des employeurs et les droits r\u00e9ciproques des travailleurs en p\u00e9riode de Covid-19. On s\u2019oriente actuellement vers un d\u00e9confinement graduel. De nombreuses entreprises vont reprendre leurs activit\u00e9s. Il faut s\u2019assurer que cela ne se fasse pas au prix de la sant\u00e9 des travailleurs.<\/p>\n
Dans ce carnet de crise, nous pr\u00e9sentons, de mani\u00e8re synth\u00e9tique, les exigences du droit de la sant\u00e9 au travail dans le contexte particulier de la crise sanitaire. Nous verrons que le Covid-19 est un \u00ab risque professionnel \u00bb particulier qui implique l\u2019application des r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de protection de la sant\u00e9 au travail mais \u00e9galement l\u2019enclenchement de dispositions tout \u00e0 fait sp\u00e9cifiques et largement m\u00e9connues (A). Nous expliquerons ensuite que la pand\u00e9mie de Covid-19 oblige chaque employeur \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 une r\u00e9vision compl\u00e8te de la politique de pr\u00e9vention au sein son entreprise (B). Les employeurs sont responsables de la mise en \u0153uvre de cette politique mais ce sont les travailleurs qui en sont les principaux concern\u00e9s. La l\u00e9gislation sur le bien-\u00eatre au travail met en place deux garde-fous afin que les travailleurs puissent veiller \u00e0 ce que les employeurs prot\u00e8gent leur sant\u00e9 au travail de mani\u00e8re effective et efficace. Premi\u00e8rement, le collectif des travailleurs doit \u00eatre \u00e9troitement associ\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9laboration de la politique de pr\u00e9vention (C). Deuxi\u00e8mement, les travailleurs se voient reconna\u00eetre un droit individuel de retrait, s\u2019ils sont confront\u00e9s, dans l\u2019exercice de leur travail, \u00e0 un danger grave et imm\u00e9diat pour leur sant\u00e9 (D.).<\/p>\n
Le Covid-19 est un \u00ab agent biologique \u00bb du groupe de danger 4 et un \u00ab\u00a0danger grave et imm\u00e9diat\u00a0\u00bb au sens du droit de la sant\u00e9 au travail<\/em><\/strong> Ce risque professionnel est en outre, dans la l\u00e9gislation sur le bien-\u00eatre au travail, un sp\u00e9cifique : il s\u2019agit d\u2019un \u00ab risque li\u00e9 \u00e0 un agent biologique \u00bb au sens de la l\u00e9gislation. Le virus SARS-CoV-2 est en effet un \u00ab agent biologique \u00bb. Il rel\u00e8ve du groupe de danger le plus \u00e9lev\u00e9, le \u00ab groupe 4 \u00bb, d\u00e8s lors qu\u2019il n\u2019existe pas de traitement sp\u00e9cifique de la maladie, ni de vaccin contre le virus.<\/p>\n Le droit de la sant\u00e9 au travail impose des obligations sp\u00e9cifiques en cas d\u2019exposition \u00e0 un agent biologique, dont des mesures d\u2019hygi\u00e8nes particuli\u00e8res et une extension de la surveillance m\u00e9dicale des travailleurs. Ces mesures minimales doivent \u00eatre compl\u00e9t\u00e9es par d\u2019autres, adapt\u00e9es aux activit\u00e9s de l\u2019entreprise et aux milieux de travail. Dans tous les cas, la distanciation entre personnes devra \u00eatre compl\u00e9t\u00e9e par une d\u00e9sinfection r\u00e9guli\u00e8re des locaux, outils et \u00e9quipement de travail. Enfin, il faudra \u00eatre attentif \u00e0 l\u2019\u00e9volution des connaissances sur les modes de propagation du virus. Si une voie de contagion a\u00e9rienne se confirme, la filtration des locaux confin\u00e9s devra \u00eatre envisag\u00e9e.<\/p>\n Par ailleurs, les contacts, directs et indirects, qu\u2019impliquent le travail constituent un \u00ab danger grave et imm\u00e9diat \u00bb au sens de la l\u00e9gislation sur le bien-\u00eatre au travail. La notion de \u00ab danger grave et imm\u00e9diat \u00bb n\u2019est pas d\u00e9finie l\u00e9galement. Il nous para\u00eet cependant peu discutable que la propagation du virus responsable du Covid-19 est un \u00ab\u00a0danger grave et imm\u00e9diat\u00a0\u00bb. Le danger consiste en la possibilit\u00e9 de contamination issues des contacts interpersonnels. Il est \u00ab\u00a0grave\u00a0\u00bb, puisque susceptible de causer une maladie s\u00e9v\u00e8re (mortelle) et \u00ab\u00a0imm\u00e9diat\u00a0\u00bb, puisqu\u2019apparu brutalement et pr\u00e9sent du simple fait de ces contacts.<\/p>\n L\u2019existence d\u2019un \u00ab\u00a0danger grave et imm\u00e9diat\u00a0\u00bb entraine l\u2019application de dispositions sp\u00e9cifiques en droit de la sant\u00e9 au travail. Celles-ci sont contenues aux I.2-24 \u00e0 I.2-26 du Code du bien-\u00eatre au travail. Ces articles imposent \u00e0 l\u2019employeur de prendre des mesures \u00ab\u00a0de protection\u00a0\u00bb adapt\u00e9es au danger. Concr\u00e8tement, les mesures doivent \u00e9liminer ce danger, et donc les possibilit\u00e9s de contamination. Le t\u00e9l\u00e9travail remplit cet objectif. En revanche, la distanciation entre travailleurs n\u2019est pas n\u00e9cessairement suffisante pour \u00e9liminer le danger de la contamination sur les lieux du travail. L\u2019employeur doit mettre en place des dispositifs compl\u00e9mentaires adapt\u00e9s \u00e0 l\u2019activit\u00e9 d\u00e9ploy\u00e9e, \u00e0 son organisation et aux sp\u00e9cificit\u00e9s des milieux de travail concern\u00e9s. Il peut s\u2019agir d\u2019organiser la d\u00e9sinfection r\u00e9guli\u00e8re des surfaces et des \u00e9quipements de travail, en tenant compte de la rotation des travailleurs au m\u00eame poste. Ce ne sont donc pas des mesures \u00e0 caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral qui s\u2019imposent : il faut du \u00ab\u00a0sur-mesure\u00a0\u00bb, visant l\u2019\u00e9limination effective du danger. Dans les grands magasins, on vise par exemple la mise en place de panneaux en plexiglass pour prot\u00e9ger caissi\u00e8res ou encore \u00e0 une modification de l\u2019organisation du travail permettant au personnel de r\u00e9assortir les rayons \u00e0 un moment o\u00f9 ne s\u2019y trouvent pas de clients.<\/p>\n Si le danger grave et imm\u00e9diat ne peut \u00eatre \u00e9vit\u00e9 \u2013 donc concr\u00e8tement si l\u2019employeur ne peut pas mettre en place des mesures de protection qui \u00e9vitent efficacement l\u2019exposition au virus -, il doit prendre des mesures et donner des instructions aux travailleurs \u00ab\u00a0pour leur permettre (\u2026) d\u2019arr\u00eater leur activit\u00e9 ou de se mettre en s\u00e9curit\u00e9 en quittant imm\u00e9diatement le lieu de travail\u00a0\u00bb. Il doit donc organiser le retrait. Cette obligation vient, en r\u00e9alit\u00e9, compl\u00e9ter un dispositif fondamental, mais tr\u00e8s m\u00e9connu : le droit du travailleur de se retirer d\u2019initiative du travail, consacr\u00e9 \u00e0 l\u2019article I.2-26 du Code. Nous y reviendrons au point 4.<\/p>\n Obligation des employeurs : une r\u00e9vision compl\u00e8te de la politique de pr\u00e9vention au sein de l\u2019entreprise<\/em><\/strong> Deux principes doivent \u00eatre respect\u00e9s dans le cadre de l\u2019\u00e9laboration de la politique de pr\u00e9vention au niveau de l\u2019entreprise. Premi\u00e8rement, les risques professionnels \u00e9vitables doivent \u00eatre \u00e9limin\u00e9s. En vertu de la r\u00e9glementation, les enjeux \u00e9conomiques ne peuvent pas justifier de s\u2019\u00e9carter de la pr\u00e9vention primaire (\u00e9viter les risques) pour privil\u00e9gier les niveaux de pr\u00e9vention moins performants (limiter les risques ou les dommages, ou pire, simplement indemniser le travailleur en contrepartie des risques qu\u2019il encourt). Deuxi\u00e8mement, les mesures de pr\u00e9vention doivent privil\u00e9gier des solutions collectives (organisation et agencement du travail) qui ne d\u00e9pendent pas de comportements individuels (port d\u2019un masque ou hygi\u00e8ne des mains par exemple).<\/p>\n Avant la crise sanitaire, chaque employeur devait disposer, dans son entreprise, d\u2019une politique de pr\u00e9vention r\u00e9pondant \u00e0 ces exigences l\u00e9gales. Le virus entraine l\u2019\u00e9mergence de nouveaux risques, dont, \u00e9videmment, celui d\u2019\u00eatre contamin\u00e9 au travail (et l\u2019angoisse de l\u2019\u00eatre ou de contaminer ses proches). Mais les mesures mises en \u0153uvre pour \u00e9viter le risque de contamination modifient les conditions de travail, et g\u00e9n\u00e8rent \u00e0 leur tour de nouveaux risques pour la sant\u00e9. Ainsi, les \u00e9tudes scientifiques montrent que le t\u00e9l\u00e9travail est associ\u00e9 \u00e0 des risques sp\u00e9cifiques pour la sant\u00e9 : inadaptation du poste de travail \u00e0 la maison, isolement, autonomie impos\u00e9e, surveillance \u00e9lectronique, stress li\u00e9s \u00e0 l\u2019hyperconnexion, etc. Les mesures de distanciation ou de d\u00e9sinfection peuvent \u00e9galement cr\u00e9er de nouveaux risques. Ce serait notamment le cas si, pour respecter les r\u00e8gles de distanciation, un travailleur voyait sa charge de manutention individuelle augmenter, parce que celle-ci \u00e9tait auparavant assum\u00e9e par plusieurs travailleurs travaillant de fa\u00e7on tr\u00e8s proche. Enfin, les conditions de travail perturb\u00e9es (manque de personnel, augmentation des commandes, d\u00e9veloppement improvis\u00e9 de nouvelles activit\u00e9s, etc.) entrainent de nouvelles situations \u00e0 risques.<\/p>\n Il y a donc un changement de circonstances qui impose une r\u00e9vision des instruments de pr\u00e9vention : actualisation des analyses de risques (incluant la r\u00e9alisation d\u2019une analyse centr\u00e9e sur le risque biologique et la r\u00e9vision de celles relatives aux risques psychosociaux), d\u00e9termination de nouvelles mesures de pr\u00e9vention \u00ab sur-mesure \u00bb, examen des interactions (impact des nouvelles mesures sur les risques), r\u00e9vision des listes des personnes soumises \u00e0 la surveillance de la sant\u00e9 au travail (m\u00e9decine du travail), adaptation des plans de pr\u00e9vention, etc.<\/p>\n Pour nombre d\u2019entreprises et institutions, la politique de pr\u00e9vention est, sinon inexistante, du moins tr\u00e8s peu \u00e9labor\u00e9e. La pand\u00e9mie de Covid-19, et les risques majeurs qu\u2019elle g\u00e9n\u00e8re pour la sant\u00e9 des travailleurs, doit conduire \u00e0 une prise de conscience de l\u2019importance de la pr\u00e9vention et de la protection de la sant\u00e9 au travail. Elle impose aux employeurs d\u00e9faillants de sortir de cette situation infractionnelle. L\u2019enjeu est \u00e9vident : s\u2019assurer que le maintien ou la reprise des activit\u00e9s professionnelles ne se fasse pas au prix de la sant\u00e9 des travailleurs.<\/p>\n Protection collective : l\u2019actualisation de la politique de pr\u00e9vention doit impliquer \u00e9troitement les travailleurs<\/em><\/strong> La participation des travailleurs est essentielle pour arr\u00eater et mettre en \u0153uvre une politique de pr\u00e9vention de qualit\u00e9, effective et d\u00e9mocratique.<\/p>\n Premi\u00e8rement, associer les travailleurs permet d\u2019am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de la politique de pr\u00e9vention. Les travailleurs d\u00e9tiennent une expertise pratique de leur travail et des dangers qui y sont li\u00e9s. La prise en compte de leur exp\u00e9rience et de leurs connaissances permet d\u2019augmenter la qualit\u00e9 des mesures de pr\u00e9vention.<\/p>\n Deuxi\u00e8mement, la participation des travailleurs doit permettre d\u2019augmenter l\u2019effectivit\u00e9 de la politique de pr\u00e9vention. D\u2019une part, \u00e0 travers leur participation, les travailleurs peuvent contr\u00f4ler, en premi\u00e8re ligne, que l\u2019employeur respecte la r\u00e9glementation. Cet aspect est d\u2019autant plus important dans un contexte de d\u00e9sinvestissement chronique dans les services d\u2019inspection sociale, qui vient limiter les possibilit\u00e9s de contr\u00f4le institutionnel. D\u2019autre part, la participation des travailleurs permet d\u2019augmenter leur adh\u00e9sion aux mesures de pr\u00e9vention. Les mesures discut\u00e9es et \u00e9labor\u00e9es en commun, en partant des r\u00e9alit\u00e9s de terrain, seront plus facilement accept\u00e9es et suivies par les travailleurs, que celles venant d\u2019 \u00ab en-haut \u00bb, et d\u00e9tach\u00e9es des contraintes concr\u00e8tes du travail.<\/p>\n Enfin, la participation des travailleurs est un enjeu de d\u00e9mocratie au travail. La protection de la sant\u00e9 des travailleurs peut entrer en conflit avec les int\u00e9r\u00eats propres de l\u2019employeur et les buts finaux qu\u2019il assigne \u00e0 la production de biens et services, et ce que ce soit dans le secteur priv\u00e9 marchand (o\u00f9 domine la recherche du profit) ou dans les secteurs non marchands (o\u00f9 les activit\u00e9s sont organis\u00e9es dans le but de la continuit\u00e9 du service \u00e0 la collectivit\u00e9). L\u2019implication des travailleurs, sans lesquels \u2013 rappelons-le \u2013 il n\u2019y aurait pas tout simplement pas de production de biens et services, doit leur permettre d\u2019influer sur des choix qui touchent directement \u00e0 leur sant\u00e9 et d\u2019orienter la politique de pr\u00e9vention vers sa finalit\u00e9 l\u00e9gale, soit la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la sant\u00e9 suscit\u00e9es par le travail subordonn\u00e9.<\/p>\n L\u2019urgence de la crise sanitaire ne peut en aucun cas servir de pr\u00e9texte pour mettre les travailleurs de c\u00f4t\u00e9. Dans la majorit\u00e9 des petites entreprises, la participation directe des travailleurs \u00e0 l\u2019\u00e9laboration de la politique de pr\u00e9vention est malheureusement un dispositif purement virtuel. Une intervention syst\u00e9matique des commissions paritaires serait de nature \u00e0 am\u00e9liorer la situation en adoptant des instruments contraignants et en les compl\u00e9tant avec des guides pratiques.<\/p>\n Protection individuelle : un droit individuel de retrait \u00e0 activer en cas de \u00ab\u00a0danger grave et imm\u00e9diat\u00a0\u00bb<\/em><\/strong> En Belgique, le droit de retrait fait \u00e9galement partie des dispositifs sp\u00e9cifiques de protection de la sant\u00e9 au travail en cas de \u00ab\u00a0danger grave et imm\u00e9diat\u00a0\u00bb. Ce droit est consacr\u00e9 dans une disposition tr\u00e8s m\u00e9connue, l\u2019article I.2-26 du Code du bien-\u00eatre au travail. Cet article pr\u00e9voit qu\u2019\u00ab un travailleur qui, en cas de danger grave et imm\u00e9diat et qui ne peut \u00eatre \u00e9vit\u00e9, s\u2019\u00e9loigne de son poste de travail ou d\u2019une zone dangereuse ne peut en subir aucun pr\u00e9judice et doit \u00eatre prot\u00e9g\u00e9 contre toutes cons\u00e9quences dommageables et injustifi\u00e9es \u00bb. Si le droit de retrait n\u2019a, \u00e0 ce jour, et \u00e0 notre connaissance, jamais \u00e9t\u00e9 invoqu\u00e9 par un travailleur en Belgique, il est bien consacr\u00e9 dans la l\u00e9gislation belge.<\/p>\n Dans le carnet de crise qui sera publi\u00e9 demain, nous pr\u00e9ciserons les contours du droit de retrait et en expliquerons les modalit\u00e9s et conditions d\u2019exercice. Mais il est d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 important de souligner que l\u2019ensemble des travailleurs sont titulaires de ce droit, et ce m\u00eame s\u2019ils exercent leur activit\u00e9 dans une entreprise essentielle. Le droit de retrait constitue un outil de pression important afin de s\u2019assurer que les employeurs respectent leurs obligations de protection de la sant\u00e9 au travail en p\u00e9riode de COVID-19.<\/p>\n A l\u2019heure o\u00f9 un d\u00e9confinement et une reprise progressive des activit\u00e9s \u00e9conomiques est envisag\u00e9e, communiquer largement sur les r\u00e8gles du droit de la protection de la sant\u00e9 au travail, et faire de leur effectivit\u00e9 une priorit\u00e9, doit \u00eatre au c\u0153ur de l\u2019action du gouvernement et des partenaires sociaux durant les prochaines semaines et les prochains mois.<\/p>\n Cet enjeu est d\u2019autant plus crucial dans un contexte o\u00f9 le gouvernement a annonc\u00e9 vouloir flexibiliser le recours \u00e0 des travailleurs temporaires (travailleurs int\u00e9rimaires, jobistes \u00e9tudiants, saisonniers agricoles, etc.) pour assurer le fonctionnement des entreprises essentielles (\u00e0 propos de la situation des travailleurs pr\u00e9caires). En effet, les \u00e9tudes scientifiques montrent que les travailleurs temporaires sont expos\u00e9s \u00e0 des risques accrus pour la sant\u00e9. Les facteurs explicatifs suivants sont avanc\u00e9s : un manque d\u2019exp\u00e9rience des conditions concr\u00e8tes de l\u2019activit\u00e9 et une vuln\u00e9rabilit\u00e9 plus grande de ces travailleurs face aux pressions des employeurs. La connaissance de leurs droits est par ailleurs souvent r\u00e9duite et l\u2019exercice de ceux-ci encore plus probl\u00e9matique.<\/p>\n \u00c9lise Dermine, Professeure de droit du travail \u00e0 l\u2019ULB <\/p>\n Source : Cahier de crise #19 du 23 avril 2020 – Centre de droit public ULB<\/em> Afin de mieux comprendre ce qui se joue sous nos yeux, le Centre de droit public de l\u2019ULB propose son Carnet de crise afin de rendre accessibles et lisibles les dispositions mises en oeuvre par les autorit\u00e9s. Les auteurs reviennent […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":[],"categories":[65,10],"tags":[3034,332,2947,2998,3035,3036,557,42,401],"yoast_head":"\n
\nCompte tenu des modes de contamination \u00e9tablis en l\u2019\u00e9tat des connaissances m\u00e9dicales actuelles (contacts directs g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par la proximit\u00e9 des personnes ou indirects via les surfaces, outils, \u00e9quipements du travail), on doit constater qu\u2019en se rendant sur les lieux de travail o\u00f9 sont pr\u00e9sents d\u2019autres personnes (coll\u00e8gues, clients, fournisseurs, sous-traitants, etc.), le travailleur s\u2019expose \u00e0 un danger (contracter le virus). Ce danger est susceptible d\u2019entrainer un dommage, dont le plus \u00e9vident est celui de d\u00e9velopper une forme s\u00e9v\u00e8re de la maladie. En p\u00e9riode de confinement de la population, l\u2019exposition au virus est intrins\u00e8quement professionnelle : l\u2019obligation de travailler entraine celle de fr\u00e9quenter les lieux du travail, qui g\u00e9n\u00e8re le risque. Ce risque entre donc pleinement dans le champ du droit de la sant\u00e9 au travail.<\/p>\n
\nInd\u00e9pendamment de la pand\u00e9mie, le droit de la sant\u00e9 au travail impose \u00e0 tous les employeurs de d\u00e9velopper une politique de pr\u00e9vention au sein de leur entreprise.<\/p>\n
\nLes nouvelles mesures de pr\u00e9vention doivent \u00eatre arr\u00eat\u00e9es au terme d\u2019un processus participatif, c\u2019est-\u00e0-dire en associant \u00e9troitement le collectif des travailleurs. Cette participation est assur\u00e9e par le biais du Comit\u00e9 pour la pr\u00e9vention et la protection au travail (CPPT) et les instances de concertation \u00e9quivalentes du secteur public. Seules les entreprises de plus de 50 travailleurs ayant men\u00e9 \u00e0 terme le processus des \u00e9lections sociales en 2016 disposent d\u2019un CPPT. A d\u00e9faut, la d\u00e9l\u00e9gation syndicale prend le relais. Si elle n\u2019existe pas, l\u2019employeur doit organiser une participation directe des travailleurs. Cette participation doit \u00eatre op\u00e9r\u00e9e en amont de la mise en place des mesures de pr\u00e9vention. Le droit de la sant\u00e9 au travail impose ainsi des consultations et avis pr\u00e9alables.<\/p>\n
\nCes derni\u00e8res semaines, on a beaucoup parl\u00e9 du droit individuel de retrait invoqu\u00e9 par un grand nombre de travailleurs en France pour se pr\u00e9munir d\u2019un risque de contamination au travail. Ce droit de retrait est pr\u00e9vu par l\u2019article L. 4131-1 du Code du travail fran\u00e7ais. A travers le droit de retrait, la protection collective de la sant\u00e9 des travailleurs est prolong\u00e9e par une protection individuelle : le travailleur devient lui-m\u00eame acteur de sa propre s\u00e9curit\u00e9 et peut refuser de venir travailler s\u2019il fait face \u00e0 un danger grave et imm\u00e9diat.<\/p>\n
\nSophie Remouchamps, Avocate et Ma\u00eetre de conf\u00e9rences \u00e0 l\u2019ULB
\nLaurent Vogel, Chercheur senior en sant\u00e9 au travail \u00e0 l\u2019Institut syndical europ\u00e9en et Charg\u00e9 de cours \u00e0 l\u2019ULB<\/em><\/p>\n
\nLes propos tenus dans ce billet d’humeur ne repr\u00e9sentent que l\u2019opinion de leur(s) auteur(s) et n\u2019engagent ni le Centre de droit public, ni l’U.L.B.<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"