La F\u00e9d\u00e9ration des entreprises de Belgique (FEB) regrette que la proposition de loi visant \u00e0 suspendre les d\u00e9lais de pr\u00e9avis notifi\u00e9s par l\u2019employeur avant ou durant la p\u00e9riode de suspension temporaire de l\u2019ex\u00e9cution du contrat de travail pour cause de force majeure en raison de la crise du COVID-19 ait \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9e ce jour en 2e lecture en Commission affaires sociales, emploi et pensions de la Chambre des repr\u00e9sentants.<\/p>\n
La FEB d\u00e9nonce le non-respect du principe fondamental de non-r\u00e9troactivit\u00e9 de la loi inscrit \u00e0 l\u2019article 1er de notre Code civil ainsi que l\u2019application de ces nouvelles mesures aux entreprises qui n\u2019ont pas encore pu reprendre leurs activit\u00e9s.<\/p>\n
Les entreprises traversent aujourd\u2019hui une crise historique. Une \u00e9tude de l\u2019Economic Risk Management Group (ERMG) montre qu\u2019environ 75.000 d\u2019entre elles sont d\u00e9j\u00e0 en difficult\u00e9. La majorit\u00e9 est confront\u00e9e \u00e0 des probl\u00e8mes de liquidit\u00e9s et se heurtera possiblement, \u00e0 plus long terme, aussi \u00e0 des probl\u00e8mes de solvabilit\u00e9 qui pourraient probablement entra\u00eener au cours des prochains mois une augmentation importante du nombre de faillites. Ces difficult\u00e9s \u00e9conomiques persisteront longtemps dans la plupart des activit\u00e9s. Dans de nombreux segments, il ne sera pas possible d\u2019engranger des b\u00e9n\u00e9fices. Il est dommage que les employeurs se retrouvent confront\u00e9s \u00e0 des ins\u00e9curit\u00e9s juridiques et \u00e0 des co\u00fbts de licenciement impr\u00e9vus.<\/p>\n
La tr\u00e8s grande majorit\u00e9 des entreprises a appliqu\u00e9 la l\u00e9gislation correctement et n\u2019avait pas planifi\u00e9, au moment de l\u2019entr\u00e9e en vigueur du ch\u00f4mage temporaire COVID-19, que des licenciements devraient in\u00e9vitablement \u00eatre d\u00e9cid\u00e9s en raison des cons\u00e9quences consid\u00e9rables du coronavirus. Elles ont appliqu\u00e9 correctement les r\u00e8gles l\u00e9gales et n\u2019ont pas fait un usage abusif de la l\u00e9gislation. Cette stabilit\u00e9 de la r\u00e9glementation est cruciale pour pouvoir et oser entreprendre. Si des m\u00e9canismes sont mis en place pour mettre des travailleurs en ch\u00f4mage temporaire dans le seul but d\u2019\u00e9conomiser des frais de licenciement, les autorit\u00e9s doivent sanctionner ce type d\u2019abus. En revanche, il est disproportionn\u00e9 d\u2019imposer aux entreprises, qui ont agi dans le cadre l\u00e9gal, une modification de loi avec effet r\u00e9troactif de plus de deux mois, avec toutes les cons\u00e9quences pr\u00e9judiciables en termes de solvabilit\u00e9 et de tr\u00e9sorerie.<\/p>\n
\u00ab La FEB a fait plusieurs contre-propositions lors des discussions li\u00e9es \u00e0 cette proposition de loi et d\u00e9plore vivement qu\u2019aucune n\u2019ait \u00e9t\u00e9 prise en compte. Cette mesure est une opportunit\u00e9 manqu\u00e9e de donner un ballon d\u2019oxyg\u00e8ne aux entreprises. Elle va rendre la reprise de l\u2019activit\u00e9 \u00e9conomique de notre pays encore plus douloureuse avec un risque d\u2019effet sur les faillites pendant ou apr\u00e8s l\u2019\u00e9t\u00e9 et donc un risque accru de ch\u00f4mage permanent \u00bb<\/em>, conclut Monica De Jonghe, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la FEB.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" La F\u00e9d\u00e9ration des entreprises de Belgique (FEB) regrette que la proposition de loi visant \u00e0 suspendre les d\u00e9lais de pr\u00e9avis notifi\u00e9s par l\u2019employeur avant ou durant la p\u00e9riode de suspension temporaire de l\u2019ex\u00e9cution du contrat de travail pour cause de […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":[],"categories":[65,10],"tags":[1444,1207,455,3060],"yoast_head":"\n