Le gouvernement ex\u00e9cute ainsi l’accord salarial conclu par les partenaires sociaux en d\u00e9but d’ann\u00e9e.<\/p>\n
Pour qu’ils soient exon\u00e9r\u00e9s d’imp\u00f4ts et de cotisations sociales, les titres-repas doivent r\u00e9pondre \u00e0 plusieurs conditions. L’une de ces conditions est que l’intervention du travailleur soit au moins \u00e9gale \u00e0 1,09 euros et que celle de l’employeur ne d\u00e9passe pas 5,91 euros. C’est ce dernier montant qui est major\u00e9 d’1 euro, pour atteindre 6,91 euros. Les employeurs qui facturent le montant minimum \u00e0 leurs travailleurs et qui prennent \u00e0 leur charge l’intervention maximum pourront d\u00e8s lors octroyer \u00e0 leurs travailleurs des titres-repas d’une valeur de 8 euros.<\/p>\n
L\u00a0\u00bbarr\u00eat\u00e9 royal ne pr\u00e9voyant pas de date d’entr\u00e9e en vigueur, la modification est entr\u00e9e en vigueur 10 jours apr\u00e8s sa publication au Moniteur belge. En pratique, il ne sera toutefois possible d’augmenter le montant des titres-repas qu’\u00e0 partir du 1er janvier 2016 :
\n\u2022 l’arr\u00eat\u00e9 royal porte exclusivement sur l’exon\u00e9ration des cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale, et le projet de loi qui fixe le montant maximum pour l’exon\u00e9ration fiscale n’a pas encore \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 et pr\u00e9voit par ailleurs que le montant major\u00e9 vaut exclusivement pour les titres-repas octroy\u00e9s \u00e0 partir du 1er janvier 2016 ;
\n\u2022 puisque la norme salariale pour 2015 a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 0 %, cette ann\u00e9e il n’est pas possible d’augmenter le montant des titres-repas pour l’ensemble de vos travailleurs.<\/p>\n
Dans l’accord salarial, les partenaires sociaux avaient \u00e9galement demand\u00e9 que le montant fiscal d\u00e9ductible passe de 1 \u00e0 2 euros par titre-repas \u00e0 partir du 1er janvier 2016. Cette mesure est \u00e9galement pr\u00e9vue par le projet de loi non encore publi\u00e9, qui r\u00e9git le volet fiscal des titres-repas. Il va sans dire que nous vous avertirons d\u00e8s que la mesure sera officielle.<\/p>\n
Source : Lex4you<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" L’arr\u00eat\u00e9 royal qui porte \u00e0 6,91 euros l’intervention maximale de l’employeur dans les titres-repas est r\u00e9cemment paru au Moniteur belge le 8 juin dernier.<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":[],"categories":[65,10],"tags":[156,137,157,58],"yoast_head":"\n