Une des mesures de relance du gouvernement est la possibilit\u00e9 pour les employeurs d\u2019offrir un ch\u00e8que consommation \u00e0 leurs travailleurs qui peuvent alors soutenir les secteurs durement touch\u00e9s (comme l\u2019horeca et le secteur culturel). Ce principe a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 hier \u00e0 la Chambre en ce qui concerne le volet fiscal. Le cabinet d’avocats Lydian rel\u00e8ve les points essentiels \u00e0 retenir quant \u00e0 cette nouvelle mesure.<\/p>\n
Pas d\u2019obligation pour l\u2019employeur ! Ce dernier peut en effet octroyer des ch\u00e8ques (d\u2019une valeur de 300 EUR), mais cela n\u2019est pas une obligation. Il appartient \u00e0 chacun de v\u00e9rifier si l’entreprise souhaite l\u2019octroyer comme incitant fiscalement avantageux \u00e0 ses travailleurs.<\/p>\n
La mesure est d’application dans les secteurs de l\u2019horeca, du sport et de la culture, mais \u00e9ventuellement aussi dans d\u2019autres magasins (cela doit encore \u00eatre d\u00e9termin\u00e9).
\nLes employeurs peuvent acheter des ch\u00e8ques consommation directement aupr\u00e8s de l\u2019\u00e9tablissement horeca lui-m\u00eame (Dans ce cas, ils ne seront valables que dans l\u2019\u00e9tablissement horeca en question), aupr\u00e8s d\u2019administrations locales ou aupr\u00e8s d\u2019organismes sp\u00e9cialis\u00e9s dans l\u2019\u00e9mission de ch\u00e8ques et bons (comme Edenred et Sodexo le proposent d\u00e9j\u00e0 sur leur site).<\/p>\n
Les ch\u00e8ques peuvent \u00eatre \u00e9mis jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2020 et ont une validit\u00e9 limit\u00e9e au 7 juin 2021 (c\u2019est-\u00e0-dire 12 mois \u00e0 partir de la date \u00e0 laquelle il a \u00e9t\u00e9 mis fin \u00e0 l\u2019obligation de fermeture des \u00e9tablissements relevant du secteur horeca dans le cadre des mesures d\u2019urgence pour limiter la propagation du COVID-19)
\nLa qualification comme avantage de toute nature et exemption de taxe est retenue. Contrairement aux autres sortes de ch\u00e8ques (repas, \u00e9co, \u2026), les d\u00e9penses sont d\u00e9ductibles comme frais professionnels.
\nQuant \u00e0 l’ONSS qui serait d’application, cela reste encore \u00e0 aborder par les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales.Le ch\u00e8que consommation peut \u00eatre exempt\u00e9 des cotisations ONSS sous certaines conditions en adaptant la l\u00e9gislation de l\u2019ONSS. Les conditions seront probablement les suivantes (mais doivent encore \u00eatre confirm\u00e9es) :
\n– le ch\u00e8que ne peut pas \u00eatre \u00e9chang\u00e9 avec un avantage salarial existant,
\n– le ch\u00e8que doit \u00eatre octroy\u00e9 par convention collective de travail ou accord individuel,
\n– et doit \u00eatre octroy\u00e9 \u00e0 tout le monde \/ une cat\u00e9gorie objective de travailleurs.<\/p>\n
Le ch\u00e8que ne doit pas \u00eatre pris en compte pour la norme salariale maximale de 2019-2020.<\/p>\n
Source: Lydian<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Une des mesures de relance du gouvernement est la possibilit\u00e9 pour les employeurs d\u2019offrir un ch\u00e8que consommation \u00e0 leurs travailleurs qui peuvent alors soutenir les secteurs durement touch\u00e9s (comme l\u2019horeca et le secteur culturel). Ce principe a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 hier […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":[],"categories":[65,10],"tags":[3123,2947,2388,30],"yoast_head":"\n