Dans un arr\u00eat du 22 juin 2020, la Cour de cassation a cass\u00e9 un arr\u00eat de la Cour du travail de Mons. Dans cette affaire, co-introduite par l\u2019Institut pour l\u2019\u00e9galit\u00e9 des femmes et des hommes, la Cour du travail avait estim\u00e9 que la victime avait \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9e pour avoir pris un cr\u00e9dit-temps pour s\u2019occuper de son enfant de moins de 8 ans. Elle avait d\u00e8s lors droit \u00e0 une indemnit\u00e9 forfaitaire \u00e9quivalant \u00e0 6 mois de r\u00e9mun\u00e9ration brute. La Cour de cassation s’est prononc\u00e9e sur le mode de calcul de cette indemnit\u00e9 : elle doit \u00eatre calcul\u00e9e sur la base du salaire \u00e0 temps plein avant la prise du cr\u00e9dit-temps \u00e0 temps partiel.<\/p>\n
La victime a travaill\u00e9 presque 10 ans \u00e0 temps plein chez son employeur. Lorsqu\u2019elle d\u00e9cide de prendre un cr\u00e9dit temps \u00e0 mi-temps pour s\u2019occuper de son enfant, son employeur fait pression pour qu\u2019elle revienne travailler \u00e0 temps plein. Finalement, elle est licenci\u00e9e.<\/p>\n
La victime, soutenue par son syndicat et l\u2019Institut, conteste son licenciement et r\u00e9clame une indemnit\u00e9 calcul\u00e9e sur base de son temps-plein. Le 23 novembre 2018, la Cour du travail de Mons a estim\u00e9 que la travailleuse a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9e \u00e0 cause de son cr\u00e9dit-temps et lui a accord\u00e9 une indemnit\u00e9 forfaitaire \u00e9quivalent \u00e0 6 mois de r\u00e9mun\u00e9ration brute. Toutefois, la Cour du travail avait estim\u00e9 que l\u2019indemnit\u00e9 devait \u00eatre calcul\u00e9e sur base de la r\u00e9mun\u00e9ration r\u00e9duite per\u00e7ue au moment du licenciement. Par cons\u00e9quent, la victime, son syndicat et l\u2019Institut pour l\u2019\u00e9galit\u00e9 des femmes et des hommes ont introduit un pourvoi en cassation. Ils ont demand\u00e9 que l\u2019indemnit\u00e9 soit calcul\u00e9e sur base de la r\u00e9mun\u00e9ration courante correspondant \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration dont la travailleuse aurait b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 sur base de son contrat de travail, c\u2019est-\u00e0-dire \u00e0 temps plein. En effet, m\u00eame si la r\u00e8gle concernant la r\u00e9duction de l\u2019indemnit\u00e9 est formul\u00e9e de mani\u00e8re neutre, elle d\u00e9savantage les personnes qui sont licenci\u00e9es lorsqu\u2019elles utilisent des formules de r\u00e9duction des prestations de travail par rapport \u00e0 des personnes qui travaillent \u00e0 temps plein.<\/p>\n
Or ce sont plus souvent les femmes qui r\u00e9duisent leurs prestations pour s\u2019occuper de l\u2019\u00e9ducation des enfants. Selon l\u2019Institut, il s\u2019agit donc d\u2019une discrimination indirecte, c\u2019est-\u00e0-dire la situation qui se produit lorsqu’une disposition, un crit\u00e8re ou une pratique apparemment neutre est susceptible d’entra\u00eener, par rapport \u00e0 d’autres personnes, un d\u00e9savantage particulier pour des personnes d’un sexe d\u00e9termin\u00e9, sans que cela puisse se justifier.<\/p>\n
La Cour de cassation a donn\u00e9 raison \u00e0 l\u2019Institut et a renvoy\u00e9 l\u2019affaire devant la Cour du travail de Li\u00e8ge.<\/p>\n
Pour Michel Pasteel, directeur de l’Institut, \u00ab\u00a0ce jugement de la Cour de cassation va dans le bon sens. D\u2019une part, l\u2019Institut esp\u00e8re que cet arr\u00eat va encourager les acteurs et les actrices du monde judiciaire \u00e0 mobiliser davantage la notion de discrimination indirecte. D\u2019autre part, c\u2019est un signal fort qui montre la n\u00e9cessit\u00e9 de modifier le mode de calcul des indemnit\u00e9s de protection concernant les diff\u00e9rents types de cong\u00e9 \u00e0 temps partiel.\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n La CSC se r\u00e9jouit de cette ‘victoire sur le plan juridique: \u00ab\u00a0Nous avons d\u00e9nonc\u00e9 cette situation avec l\u2019appui d’une de nos affili\u00e9es. Elle a d\u2019abord subi les pressions de son employeur pour reprendre le travail \u00e0 temps plein; suite \u00e0 son refus, elle a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9e. La CSC, en collaboration avec l\u2019Institut pour l\u2019Egalit\u00e9 des Femmes et des Hommes, a port\u00e9 l\u2019affaire devant la Cour de Cassation. Avec succ\u00e8s car la Cour a annul\u00e9 l\u2019arr\u00eat de la Cour du Travail de Mons, qui n\u2019accordait qu\u2019une indemnit\u00e9 de licenciement \u00e0 temps partiel.\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n Le syndicat rappelle encore qu’\u00e0 l\u2019instar du cong\u00e9 parental corona, le recours au cong\u00e9 pour motif de soins est encore essentiellement une affaire de femmes. \u00ab\u00a0En 2019, elles \u00e9taient cinq fois plus nombreuses que les hommes \u00e0 prendre un cr\u00e9dit-temps pour motif de soins. En d\u2019autres termes, les femmes sont beaucoup plus souvent licenci\u00e9es dans le cadre d\u2019un cr\u00e9dit-temps. Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, ce constat se traduisait par une in\u00e9galit\u00e9 de traitement envers les femmes.<\/em> Source : Institut pour l’\u00e9galit\u00e9 des femmes et des hommes – CSC<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Dans un arr\u00eat du 22 juin 2020, la Cour de cassation a cass\u00e9 un arr\u00eat de la Cour du travail de Mons. Dans cette affaire, co-introduite par l\u2019Institut pour l\u2019\u00e9galit\u00e9 des femmes et des hommes, la Cour du travail avait […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":[],"categories":[65,10],"tags":[1226,3129,200,444,522,2136,1475,134,110,377],"yoast_head":"\n
\nLa CSC est satisfaite que la Cour de Cassation ait mis un terme \u00e0 cette situation au travers d\u2019un arr\u00eat longuement motiv\u00e9. Apr\u00e8s que la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne ait reconnu en 2009, gr\u00e2ce \u00e0 la CSC, que les travailleurs en cong\u00e9 parental ont droit \u00e0 des indemnit\u00e9s de licenciement \u00e0 temps plein, les travailleurs qui combinent travail et soins dans le cadre d\u2019un cr\u00e9dit-temps peuvent d\u00e9sormais b\u00e9n\u00e9ficier du m\u00eame droit.\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n