{"id":9969,"date":"2020-08-04T09:04:38","date_gmt":"2020-08-04T07:04:38","guid":{"rendered":"https:\/\/peoplesphere.be\/fr\/?p=9969"},"modified":"2020-08-04T09:05:01","modified_gmt":"2020-08-04T07:05:01","slug":"chomage-temporaire-force-majeure-retour-aux-regles-habituelles-a-partir-1er-septembre-secteurs","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/peoplesphere.be\/fr\/chomage-temporaire-force-majeure-retour-aux-regles-habituelles-a-partir-1er-septembre-secteurs\/","title":{"rendered":"Ch\u00f4mage temporaire pour force majeure : retour aux r\u00e8gles habituelles \u00e0 partir du 1er septembre pour la plupart des secteurs."},"content":{"rendered":"<p>L&rsquo;ONEM a pr\u00e9vu des mesures transitoires pour la p\u00e9riode du 1er septembre au 31 d\u00e9cembre en ce qui concerne le ch\u00f4mage temporaire cons\u00e9cutif \u00e0 la pand\u00e9mie. En effet, pendant la p\u00e9riode du 13.03.2020 au 31.08.2020, une interpr\u00e9tation souple de la notion de force majeure a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e et toutes les situations de ch\u00f4mage temporaire dues au coronavirus peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme du ch\u00f4mage temporaire pour force majeure, m\u00eame si elles r\u00e9sultent d\u2019un manque de travail pour des raisons \u00e9conomiques et que, par exemple, il est encore possible de travailler quelques jours par semaine.<!--more--><\/p>\n<p>La proc\u00e9dure pour l&rsquo;introduction du ch\u00f4mage temporaire a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 grandement simplifi\u00e9e, et ce tant pour les employeurs que pour les travailleurs.<br \/>\nA partir du 01.09.2020, les secteurs et employeurs particuli\u00e8rement touch\u00e9s par la crise peuvent encore continuer \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de cette proc\u00e9dure simplifi\u00e9e (notamment l\u2019absence de communications envoy\u00e9es \u00e0 l\u2019ONEM et la dispense de carte de contr\u00f4le C3.2A) jusqu\u2019au 31.12.2020.<\/p>\n<p>Pour les autres employeurs, les r\u00e8gles habituelles sont \u00e0 nouveau d\u2019application en cas de recours au ch\u00f4mage temporaire pour force majeure ou pour causes \u00e9conomiques (ouvriers et employ\u00e9s), avec n\u00e9anmoins des mesures transitoires applicables jusqu\u2019au 31.12.2020 en cas de recours au r\u00e9gime de ch\u00f4mage temporaire pour causes \u00e9conomiques.<\/p>\n<p><em>Les secteurs et employeurs particuli\u00e8rement touch\u00e9s par la crise sont :\u00a0<\/em><\/p>\n<ul>\n<li>soit des employeurs qui peuvent prouver qu&rsquo;ils appartiennent \u00e0 un secteur qui est encore particuli\u00e8rement touch\u00e9 par les mesures restrictives du Ministre de l&rsquo;Int\u00e9rieur ;<\/li>\n<li>soit des employeurs qui peuvent prouver au moins 20 % de jours de ch\u00f4mage temporaire pour cause de force majeure corona ou de ch\u00f4mage temporaire pour raisons \u00e9conomiques au deuxi\u00e8me trimestre 2020 par rapport au nombre total de jours d\u00e9clar\u00e9s \u00e0 l&rsquo;Office national de s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/li>\n<\/ul>\n<p>L\u2019employeur qui remplit une de ces conditions doit envoyer le formulaire C106A-CORONA-EPT par e-mail au service \u00ab ch\u00f4mage temporaire \u00bb du bureau de ch\u00f4mage de l&rsquo;ONEM comp\u00e9tent en fonction de son si\u00e8ge social (par ex. pour le bureau de ch\u00f4mage de Bruxelles c\u2019est : chomagetemporaire.bruxelles@rvaonem.fgov.be (link sends e-mail)) afin de pouvoir continuer \u00e0 utiliser la proc\u00e9dure simplifi\u00e9e jusqu&rsquo;au 31.12.2020.<\/p>\n<p>Les autres secteurs et employeurs doivent, \u00e0 partir du 01.09.2020, \u00e0 nouveau appliquer les r\u00e8gles habituelles en mati\u00e8re de ch\u00f4mage temporaire.\u00a0Des conditions assouplies sont toutefois pr\u00e9vues en cas de recours au ch\u00f4mage temporaire pour causes \u00e9conomiques.<\/p>\n<p><strong><em>Ch\u00f4mage temporaire pour causes \u00e9conomiques pour les ouvriers<\/em><\/strong><\/p>\n<p>La dur\u00e9e maximale l\u00e9gale de la suspension de l\u2019ex\u00e9cution du contrat de travail est augment\u00e9e :<\/p>\n<ul>\n<li>un r\u00e9gime de suspension compl\u00e8te peut \u00eatre demand\u00e9 pour 8 semaines (\u00e0 la place de 4 semaines) ;<\/li>\n<li>un r\u00e9gime de grande suspension(*) peut \u00eatre demand\u00e9 pour 18 semaines (\u00e0 la place de 3 mois).<br \/>\nSi la dur\u00e9e de suspension maximale est atteinte (8 ou 18 semaines), l\u2019employeur doit r\u00e9tablir le r\u00e9gime de travail complet pendant une semaine compl\u00e8te avant de pouvoir introduire un nouveau r\u00e9gime de suspension.<\/li>\n<\/ul>\n<p><strong><em>Ch\u00f4mage temporaire pour causes \u00e9conomiques pour les employ\u00e9s<\/em><\/strong><\/p>\n<p>Pour pouvoir utiliser le r\u00e9gime de ch\u00f4mage temporaire pour causes \u00e9conomiques pour les employ\u00e9s, l\u2019employeur doit remplir des conditions pr\u00e9liminaires pr\u00e9vues par l\u2019article 77\/1 de la loi du 03.07.1978 relative aux contrats de travail. Pour plus d\u2019informations, voir feuille info E54.<\/p>\n<p>L\u2019employeur qui remplit d\u00e9j\u00e0 ces conditions, peut continuer \u00e0 utiliser le r\u00e9gime normal de ch\u00f4mage temporaire pour causes \u00e9conomiques pour les employ\u00e9s.<\/p>\n<p>L\u2019employeur qui n\u2019a pas encore prouv\u00e9 qu\u2019il remplit ces conditions pr\u00e9liminaires peut :<\/p>\n<ul>\n<li>soit prouver qu\u2019il r\u00e9unit les conditions pr\u00e9liminaires du r\u00e9gime normal ;<\/li>\n<li>soit faire appel aux mesures transitoires pr\u00e9vues par l\u2019AR n\u00b0 46 du 26.06.2020 pour la p\u00e9riode du 01.09.2020 au 31.12.2020.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Les mesures transitoires pr\u00e9vues par l\u2019AR n\u00b0 46 pr\u00e9cit\u00e9 pr\u00e9voient la suppression de la proc\u00e9dure d\u2019approbation des conventions collectives de travail ou plans d\u2019entreprise par la Commission plans d\u2019entreprise et l\u2019octroi d\u2019un cr\u00e9dit suppl\u00e9mentaire de 8 semaines.<\/p>\n<p>Dans ce r\u00e9gime transitoire :<\/p>\n<ul>\n<li>un r\u00e9gime de suspension compl\u00e8te peut donc \u00eatre demand\u00e9 pour 24 semaines (\u00e0 la place de 16 semaines) ;<\/li>\n<li>un r\u00e9gime de travail \u00e0 temps partiel peut donc \u00eatre demand\u00e9 pour 34 semaines (\u00e0 la place de 26 semaines)<\/li>\n<\/ul>\n<p>L\u2019employeur qui veut utiliser les mesures transitoires pr\u00e9vues par l\u2019AR n\u00b046 pr\u00e9cit\u00e9 doit :<\/p>\n<ul>\n<li>prouver une diminution d\u2019au moins 10% du chiffre d\u2019affaires ou de la production au cours du trimestre pr\u00e9c\u00e9dant la mise en \u0153uvre du r\u00e9gime de ch\u00f4mage temporaire par rapport au m\u00eame trimestre de 2019 ;<\/li>\n<li>offrir 2 jours de formation par mois aux employ\u00e9s mis en ch\u00f4mage temporaire ;<\/li>\n<li>\u00eatre li\u00e9 par une convention collective de travail ou un plan d\u2019entreprise conclu pour la p\u00e9riode du 01.09.2020 au 31.12.2020.<\/li>\n<\/ul>\n<p>A cet effet, l\u2019employeur doit envoyer le formulaire C106A- CORONA- REGIME TRANSITOIRE par lettre recommand\u00e9e au service \u00ab ch\u00f4mage temporaire \u00bb du bureau de ch\u00f4mage de l&rsquo;ONEM comp\u00e9tent en fonction de son si\u00e8ge social au plus tard 14 jours avant la premi\u00e8re communication \u00ab suspension employ\u00e9s pour manque de travail \u00bb. Parall\u00e8lement \u00e0 cet envoi recommand\u00e9, l\u2019employeur peut aussi envoyer le formulaire pr\u00e9cit\u00e9 par e-mail (par ex. pour le bureau de ch\u00f4mage de Bruxelles c\u2019est : <a href=\"mailto:chomagetemporaire.bruxelles@rvaonem.fgov.be\">chomagetemporaire.bruxelles@rvaonem.fgov.be<\/a> \u00a0afin que le bureau du ch\u00f4mage puisse traiter le dossier plus rapidement.<\/p>\n<p>Pour davantage d\u2019explications sur ces mesures transitoires et la diff\u00e9rence avec les r\u00e9gimes habituels, voir la feuille info E2 \u00ab Ch\u00f4mage temporaire-COVID 19 mesures transitoires \u00bb ainsi que le FAQ CORONA(pdf).<\/p>\n<p><em>Source: ONEM &#8211; (*) une grande suspension signifie qu\u2019il y a moins de 3 jours de travail par semaine ou moins d\u2019une semaine de travail sur deux.<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>L&rsquo;ONEM a pr\u00e9vu des mesures transitoires pour la p\u00e9riode du 1er septembre au 31 d\u00e9cembre en ce qui concerne le ch\u00f4mage temporaire cons\u00e9cutif \u00e0 la pand\u00e9mie. 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