La Cour européenne de Justice s’est prononcée pour la première fois sur l’interprétation de la Directive européenne 2008/104/CE.
La Cour déclare formellement que les Etats membres doivent veiller de manière rigoureuse et permanente à l’application correcte de l’article 4 de cette Directive. Par conséquent, toutes les restrictions et interdictions en matière de recours au travail intérimaire doivent être réexaminées et, si nécessaire, adaptées. La Cour européenne confirme que les restrictions et interdictions qui frappent le travail intérimaire ne peuvent être justifiées que par des raisons d’intérêt général.
Catégorie: 
